SDCI Var; contre la fusion CdC Fayence Est Var

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Réunion publique 3 février 2012

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Menace sur le Pays de Fayence ! Réunion publique organisée par le CIC du Pays de Fayence en partenariat avec l'ACPE et l'AdéFa Chronologie et état du projet

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Naissance de l'intercommunalité... Décentralisation : « Redistribution des pouvoirs entre l'état et les collectivités locales pour une meilleure efficacité de l'action publique et le développement d'une démocratie de proximité... » … mais « la décentralisation peut aussi s'analyser comme une politique impulsée et conduite par le sommet de l'état. » C'est dans le cadre de la décentralisation que les regroupements de communes ont été encouragés...

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Différents types de regroupements... La principale différence entre les types de regroupements n'est pas la taille mais le nombre et l'importance des compétences transférées... Transférer une compétence communales implique un éloignement des centres de décision mais aussi le transfert du personnel municipal et des finances affectés à la compétence transférée...

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Création de la CC du Pays de Fayence En 1966, un syndicat intercommunal d’électrification regroupant les communes du Canton est constitué. 21 août 2006, le Préfet du Var signe l'arrêté de création de la CCPF, Communauté de Communes du Pays de Fayence, mettant fin à l’existence du SIVOM. En 1972, ce syndicat se transforme en syndicat intercommunal à vocation multiple appelé SIVOM du Pays de Fayence Canton deFayence

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Compétences de la CCPF La CCPF exerce les compétences obligatoires des CC et la totalité des compétences exercées par l'ancien SIVOM. A ces compétences s'en sont ajoutées de nouvelles en 2006, à la création de la CC, et en 2008, lors de la définition de l'intérêt communautaire. Aperçu des compétences de la CCPF : > aménagement de l'espace (SCOT, foncier pour logements sociaux...) > développement économique (ZAE, tourisme...) > environnement (assainissement, déchets...) > habitat et cadre de vie (logements sociaux...) > création et gestion de services publics et d'équipements sportifs, socioculturels et scolaires > actions sociales (personnes âgées, insertion sociale...) > divers équipements et réseaux > police intercommunale Il est à noter que la CCPF n'a pas opté pour avoir une fiscalité propre (ex-TPU) mais pour une fiscalité additionnelle.

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Bilan de 18 ans de regroupements... … en 2008, Nicolas Sarkozy fait de la réforme des collectivités territoriales un chantier prioritaire. Il confie au Comité Balladur le soin de rédiger une liste de recommandations. Avec plus de 95 % de communes regroupées, essentiellement sur la base du volontariat, la loi de 1992 est un succès. Elle aurait pu, avec le temps, aboutir sur ces bases démocratiques, pourtant...

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Loi du 16 décembre 2010 Selon les recommandations du Comité Balladur, une loi est votée en décembre 2010 qui prévoit, notamment, l'achèvement de la carte de l'intercommunalité d'ici 2013.

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Loi du 16/12/2010 : calendrier d'application Début 2011 : > proposition d'un SDCI, Schéma Départemental de Coopération Intercommunale par le Préfet > renouvellement de la CDCI, Commission Départementale de Coopération Intercommunale Mi-2011 : > délibérations des communes, syndicats, communautés... Fin 2011 : > consultation de la CDCI, majorité des 2/3 requise pour modifier la décision du préfet > arrêt du périmètre des communautés par le Préfet 2012 : > consultation des communes 2013 : > entérinement des propositions du Préfet sauf si proposition de la CDCI (majorité 2/3 des membres)

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Renouvellement de la CDCI... Seule l'AMF 83 propose une liste de représentants des communes. En février 2011, une circulaire fixe les modalités de renouvellement de la CDCI. Le 7 mars 2011, le Préfet désigne les représentants de la CDCI.

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Proposition du Préfet Mourier Suivant ce calendrier, le Préfet Mourier propose un SDCI en avril, après les élections cantonales, comme il se doit... Le Préfet Mourier Pour remplacer 30 communes isolées, 136 syndicats et 15 communautés, l'Etat ne voudrait plus que six grandes structures administratives. CCPF CAFSR CCPME 2 communes isolées : Bagnols Les Adrets

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Réactions locales... Sur les 143 communes ayant émis un avis, 109 étaient défavorables au SDCI...

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Conséquences de cette situation... 26 octobre 2011 En pleine contradiction avec l'esprit de la décentralisation, le gouvernement et le groupe UMP rejettent la proposition de loi adoptée par le Sénat...

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Mépris des populations... Dans la vallée de la Roya, des communes ne veulent pas être rattachées à la CARF (Communauté d'agglomération de la Riviera Française). Les communes de Breil, Saorge et La Brigue délibèrent pour organiser un référendum. Le Préfet attaque au Tribunal Administratif et, en référé, obtient la suspension de la délibération de Breil. Malgré des menaces de sanctions du Préfet, 2 associations prennent la relève pour organiser un référendum dans 5 communes de la Roya. Le Préfet interdit aux Maires de prêter les salles municipales pour qu'elles soient utilisées comme bureaux de vote. Le 4 septembre, la consultation a tout de même lieu dans des bureaux de vote improvisés... Le résultat est sans appel...

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D'autres actions ont eu lieu dans le 06 Plusieurs réunions publiques et une pétition en Terres de Siagne. www.letignet.org

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Manifestation du 9 décembre à Nice Le 9 décembre 2011, 17 h, la CDCI devait émettre son avis sur le projet du Préfet. A l'initiative des associations de la Roya, un rassemblement s'était formé devant la Préfecture à Nice, lieu du vote. « J'ai donné des instructions à la police [pour empêcher d'entrer car, dans le public, se trouvaient] des personnes ayant semé la perturbation [pendant la période de concertation] » Le Préfet Drevet, ancien Directeur de cabinet de Christian Estrosi Nice Matin, 10 décembre 2011 La réunion était publique, les « manifestants » calmes et l'ambiance « bon enfant », pourtant...

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Vote de la CDCI dans le 06... Le 9 décembre 2011, alors que partout ailleurs un moratoire pour recherche de consensus est appliqué, la CDCI du 06 vote pour le projet du Préfet malgré les nombreux amendements déposés. Résultats du vote : 34 pour le nouveau SDCI 11 contre 1 abstention 1 absent Suite au vote de la CDCI, le Préfet signe l'arrêté de périmètre le 27 décembre 2011, en pleine trêve des confiseurs... Dès lors, il ne reste que 3 pistes pour éviter les fusions : > recours au Tribunal administratif > vote défavorable des communes (plus de 50 % des communes représentants plus de 50 % des habitants) > changement de majorité lors des prochaines élections

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Et dans le Var ? Contrairement à ce qui s'est passé dans les Alpes Maritimes, le préfet du Var semble respecter le moratoire recommandé par le 1er Ministre en cas d'absence de consensus. Des informations disant que le Préfet aurait modifié le SDCI (9 entités en projet au lieu de 6) ont filtré. Mais ces modifications ne concerneraient pas le Pays de Fayence.. Par ailleurs, fait nouveau, le préfet du Var a mis à la disposition des élus une étude sur les conséquences fiscales de la création des nouvelles intercommunalités. Ce qui, semble-t-il, n'est pas resté sans conséquence... « Sachons que nos 8 maires sont désormais UNANIMES contre ce projet de fusion au vu des simulations fiscales du préfet et de l'impact sur nos impôts locaux. »

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Menace sur le Pays de Fayence ! Réunion publique organisée par le CIC du Pays de Fayence en partenariat avec l'ACPE et l'AdéFa Incohérence du SDCI et risques pour la CCPF

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Pertinence de la CCPF Le territoire de la CCPF correspond à un canton, à l'un des 8 territoires reconnus par le Conseil général et à un SCOT. C'est la seule intercommunalité du Var qui présente cette particularité. Il s'agit d'un territoire reconnu comme spécifique avec, donc, une problématique différente de celle des villes du bord de mer. > Avec 23 500 habitants, la CCPF répond largement au critère du seuil minimal de 5 000 habitants fixé par la loi du 16 décembre 2010 > Elle a intégré le SIVOM conformément à la loi et s'est bâtie autour de services à la population qui, pour être gérés d'une manière optimale, doivent s'appuyer sur une bonne connaissance du terrain, ce qui est incompatible avec un territoire trop vaste. Une connaissance du terrain découlant de près de 50 ans de travail en commun ! > Elle a un projet clair : faire de son territoire un bassin de vie conforme à la volonté de sa population tout en préservant l'environnement > Enfin, la CCPF dispose des moyens financiers pour atteindre son but : fiscalité modérée, investissement adapté et endettement faible et stable Dans ces conditions, comment comprendre que l'on veuille faire fusionner la CCPF avec la CAFSR ? D'autant plus que la CC Coeur du Var (38 500 ha / 33 000 hab), comparable à la CCPF (39 600 ha / 23 500 hab), reste indépendante dans le projet de SDCI et ne subit aucun changement.

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Et ailleurs en France ? La forte réduction des regroupements de communes, aboutissant au gigantisme, est-elle une norme générale ou une exception du sud-est ? La Sarthe actuelle : CU du Mans et 32 CC Le projet du Préfet : CU du Mans et 24 CC Avec de simples ajustements à la marge, on est loin du gigantisme constaté chez nous ! Le gigantisme : vrai argument ou prétexte ?

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Perte d'indépendance Représentation de Montauroux au Conseil communautaire de la CCPF : 4 voix sur 26 Les compétences d'une CA peuvent être étendues par vote, à la majorité des 2/3 : 2/3 des membres représentant au moins 50% des hab. ou 50% des membres représentant au moins 2/3 des hab. Représentation de Montauroux au Conseil communautaire d'une éventuelle CA Var Est : 2 voix sur 48 Au Conseil de la CA Var Est qui comprendrait (au minimum) 48 sièges, Montauroux n'aurait que 2 représentants. L'ensemble des 8 communes de la CCPF enaurait 10. Soit le droit de subir et de se taire... Avec 88 200 hab sur 134 500, la CAFSR abriterait les 2/3 de la population de la CA Var Est en projet !

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Des services remis en cause C'est autour de la mutualisation de la gestion de services à la population qui en baisse le coût que la CCPF s'est construite. Jeunesse et sport : périscolaire, loisirs, sport pour tous Seniors : pouvoir rester chez soi lorsque vient le temps de la dépendance Eau : la gestion reste en régie municipale = qualité et meilleur coût Peu de ces services intéresseraient la CA. Ils retourneraient à la charge des communes qui, pour les maintenir, devraient soit en baisser la qualité, soit augmenter les impôts... La collecte et le transport des déchets ménagers Aménagement, entretien, protection et exploitation touristique d’une partie des rives du Lac de St Cassien

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Distribution de l'eau... La communauté d’agglo a pour compétence la distribution d’eau potable qu’elle donne à un délégataire privé. Ce mode de gestion induit un surcoût de l'ordre de 30 %. Dans la CCPF, l'eau est distribuée par des régies municipales. Exemple : L ’eau à Montauroux : 0.70€ l’hiver, 1.60€ l’été À Fréjus-St-Raphaël : environ 2.40 € toute l’année Quid de l'avenir des régies des eaux ?

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Le cas Saint-Jeannet La commune a été intégrée [à la CANCA] d'autorité, contre sa volonté, après un référendum qui montrait que plus de 90 % de la population s'y opposait. Les premières décisions CANCA « respectaient les positions des villages »... « n'augmentaient pas les impôts, mais désormais 95 % des investissements vont à Nice. » Mauvaise affaire pour Saint-Jeannet qui, au passage, a aussi perdu sa régie [des eaux] Pendant plusieurs années, le prix de l'eau n'augmente pas. Changement de Maire. En 2010, les Saint-Jeannois reçoivent une lettre signée par le Président de la CUNCA et leur Maire leur signalant que le mode de facturation de l'eau allait être « simplifié ». Avec le résultat suivant...

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L'eau dans la CAFSR...

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Taxe professionnelle La taxe professionnelle (TP) était la contribution des entreprises aux collectivités territoriales. Les communes fixaient le taux de la TP sur leur territoire. Les CA et les CC optant pour la TPU doivent uniformiser les taux de TP pour avoir un taux moyen unique sur le territoire de l'intercommunalité après une période de convergence de 12 ans. Ville A : « grande » ville Assiette TP : 3 millions € Taux TP : 20 % Montant TP : 600 000 € Ville B : « petite » commune Assiette TP : 400 000 € Taux TP : 8 % Montant TP : 32 000 € A B Taux au moment du regroupement 20 % 8 % Calcul du taux moyen : A + B : Assiette TP : 3 400 000 € (3 millions + 400 000) Montant TP : 632 000 € (600 000 + 32 000) Taux 12 ans après 18,6 % A B Taux TP : 18, 6 % (632 000 /3 400 000) Dès la constitution de la communauté, le montant de la TP est figé pour les communes : ad vitam æternam, A et B recevront respectivement une compensation de 600 000 € et 32 000 € chaque année correspondant au montant de la TP qu'elles percevaient au moment du regroupement. Toutes les augmentations futures du produit de la TP (inflation, taux et volume d'assiettes) seront perçues par la CA ou la CC qui en disposera. Exemple concret : Ce mécanisme pénalise donc les petites communes aux taux sages lorsqu'elles sont face aux grandes villes pratiquant des taux élevés : les entrepreneurs de la ville B verront leur taux d'imposition fortement augmenté sans que leur commune en bénéficie forcément ! Est-ce que sanctionner les gestions vertueuses peut être qualifié de bonne gouvernance ?

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La TP pesait essentiellement sur les investissements productifs des entreprises. Fin 2009, l'état supprime la TP au motif qu'elle est un frein à l'investissement, donc à la compétitivité, donc à la dynamique de l'emploi. Suppression de la taxe professionnelle Mais, la TP étant l'une des principales ressources des collectivités, une autre taxe la remplace. L'assiette de cette taxe n'est plus l'investis-sement, mais la valeur locative foncières des entreprises. Conséquences : Seules les communes disposant du foncier nécessaire pour permettre l'implantation de nouvelles entreprises verront croître le produit de cette taxe remplaçant la TP. Mais, du fait qu'elles appartiennent à une intercommunalité, c'est cette dernière qui récoltera ces nouvelles ressources... Où trouve-t-on encore du foncier disponible ? A qui, in fine, seront attribuées ces nouvelles ressources ?

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Solidarité financière ? Dette par habitant en euros 2010 Revenu moyen en € des ménages 2010 4 Les communes composant la CCPF sont peu endettées. Leur population dispose de revenus identiques ou supérieurs. La pression fiscalité y est modérée. Elles disposent donc d'un bon potentiel financier... Taxe habitation en euros 2010 A contrario, les communes du littoral exercent une pression fiscale plus élevée et sont endettées. Fait aggravant, leurs dettes comptent des emprunts toxiques. Hier, choisir la TPU était une option pour les CC. Aujourd'hui, c'est devenu obligatoire en cas de fusion. Dans combien de temps la territorialisation des taxes municipales, hier impossible, aujourd'hui optionnelle, deviendra-t-elle obligatoire ? La CCPF serait alors dans le cas de petites communes sages face à de grandes villes dépensières : sa population aurait à supporter de forts taux d'imposition sans que les communes puissent en bénéficier directement...

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Dettes des communautés Si les dettes des communes ne sont pas reprises par les communautés, les dettes des communautés existantes seront à la charge de la future communauté où elles seront fusionnées. Actifs et passifs seront mis en commun. De 2007 à 2009, les dettes de la CAFSR sont passées de 20 à 60 millions €. Celles de la CCPF sont restées stables à 2 millions env.

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Equilibre social du logement ? La loi SRU impose aux communes de plus de 3500 habitants d'avoir au moins 20 % de logements sociaux sous peine d'amende. Mais... Il manque 4700 logements sociaux sur le littoral. Comment des villes qui n'ont pas la possibilité ou la volonté de faire des logements sociaux peuvent-elles se mettre en règle avec la loi SRU ?

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Territorialiser les solidarités... Un Programme Local d'Habitat (PLH) permet d'appliquer à un groupement de communes le quota de 20 % de logements sociaux. Le PLH, contraignant, s'impose aux PLU des communes... Le PLH doit néanmoins être compatible avec le SCOT... Les compétences pilotage du SCOT et acquisitions foncières pour logements sociaux de la CCPF seront transférées au nouvel ensemble. La CCPF ne sera plus maître de son SCOT...

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Conclusions Pour les habitants du Pays de Fayence, il n'y aurait que des inconvénients à l'intégration de la CCPF à la CA de Fréjus-Saint-Raphaël. Nous perdrions toute proximité avec les centres de décisions qui seraient loin de nous et, surtout, loin de nos préoccupations. Notre développement s'est fait sagement, au rythme de nos finances qui sont saines, en respectant notre environnement, loin du modèle du littoral et de ses multiples excès. Il faut continuer ainsi. Nous devons rester maîtres de nos finances, de notre territoire, des services publics que nous avons su créer, en un mot, de notre avenir. Et donc...

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Avec FORCE ! … dire NON au Préfet !

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