délai de saisine du juge pour réclamer une indemnité d'eviction,

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Presentation Description

Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail sans motifs graves et légitimes, il doit payer une indemnité d’éviction au locataire. Le locataire a le droit de rester dans les lieux jusqu’au paiement de cette indemnité.

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Presentation Transcript

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Traesch Avocat

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La date d’évaluation du montant de l’indemnité d’éviction si le locataire quitte les lieux avant sa fixation En règle générale , le locataire se maintient dans les locaux commerciaux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction .

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L’article L145-14 du Code de commerce dispose : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois , le bailleur doit , sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants , payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement .

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évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement . Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation , ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur , sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre . »

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Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois , le bailleur devra , sauf exceptions,

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payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement .

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Précision Le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial devra , en principe , payer au preneur une indemnité d’éviction correspondant au préjudice causé à ce preneur du fait du non- renouvellement .

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La jurisprudence a précisé la date à laquelle le montant de ce préjudice devait être évalué . Elle a ainsi distingué deux hypothèses :

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— ou le preneur est encore dans les lieux à la date où le juge statue sur le montant de l’indemnité , auquel cas c’est à cette date qu’il doit apprécier le préjudice ;

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— ou le preneur a quitté les lieux lorsque le juge statue, auquel cas , c’est à la date où le preneur a quitté les lieux que le juge devra évaluer son préjudice . Toutefois , la consistance du fonds doit être appréciée au jour du refus de renouvellement .

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Le préjudice causé par le refus de renouvellement du bail doit être évalué à la date de l’éviction : la valeur du fonds fixée à la date de l’éviction ne peut être revalorisée au jour de la décision du juge .

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L’indemnité d’éviction doit être estimée à la date la plus rapprochée du départ du locataire et il ne peut être tenu compte des variations économiques postérieures à ce départ .

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THANK YOU FOR WATCHIN OUR PRESENTATION

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THE END Our Website Link https://www.traesch-avocat.fr/Residence-Tourisme/Etudiante-Baux-commerciaux/residence-renonciation-a-l-indemnite-d-eviction.html

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