Callian modification N°1 du PLU de 2013

Views:
 
Category: Entertainment
     
 

Presentation Description

Callian Modification N°1 du PLU de 2013. Impact de la loi Alur; projet d'aménagement d'un éco quartier aux Touos; et ajustements mineurs aux zones agricoles.

Comments

Presentation Transcript

slide 1:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 1 1. NOTICE

slide 2:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 2 SOMMAIRE I. PREAMBULE ..................................................................................................................................... 3 II. MODIFICATIONS APPORTEES AU TITRE DE LA LOI ALUR .............................................................. 4 A. Rappel du contexte législatif lié à la promulgation de la loi ALUR .............................................. 4 B. Conséquences immédiates sur le plan local d’urbanisme de Callian .......................................... 4 C. Un nécessaire encadrement de ce potentiel de densification .................................................... 8 D. Modifications réglementaires engagées suite à la promulgation de la loi ALUR ...................... 20 E. Autres modifications ................................................................................................................. 21 III. ADAPTATIONS DE CERTAINES DISPOSITIONS DANS LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES ......................................................................................................................................... 23 A. Autorisation des extensions et des annexes en zone A et N..................................................... 23 B. Interdiction du changement de destination.............................................................................. 24 C. Uniformisation des conditions de desserte des terrains par les réseaux en zone A et en zone N 24 D. Hauteur maximale des constructions en zone A et N ............................................................... 25 E. Annexe au règlement de la zone A Chapitre 8........................................................................ 25 IV. CREATION D’UNE ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION DANS LE SECTEUR DE TOUOS AUSSEL .............................................................................................................. 27 A. Projet d’OAP .............................................................................................................................. 28 B. Règlement de la zone 1AUh ...................................................................................................... 30 C. Intégration de la mixité sociale au projet .................................................................................. 38 D. Compléments des dispositions générales ................................................................................. 38 E. Création d’un chapitre 9 relatif à une servitude de mixité sociale ........................................... 38 F. Le zonage ................................................................................................................................... 39 V. AUTRES MODIFICATIONS MINEURES ........................................................................................... 40 A. Complément du lexique : ajout de nouvelles définitions dans le chapitre relatif aux dispositions générales ...................................................................................................................... 40 B. Les clôtures ................................................................................................................................ 41 C. Stationnement ........................................................................................................................... 41 D. Exception pour les CINASPIC en zone UE .................................................................................. 42 E. Création d’un secteur UEb pour préserver un établissement de santé .................................... 42 F. Prise en compte du risque inondation ...................................................................................... 43 G. Règlementation des affouillements et exhaussements du sol ................................................. 44 H. Suppression de la mention au secteur UCa ............................................................................... 44 I. Mise à jour des dispositions relatives aux voies bruyantes ...................................................... 44 J. Annexion du plan paysage du Pays de Fayence ........................................................................ 44 K. Rappel du Règlement Local de Publicité ................................................................................... 45 L. Dérogation aux règles de hauteurs des clôtures ....................................................................... 45 M. Correction ER ............................................................................................................................. 45 N. Corrections d’erreurs matérielles ............................................................................................. 46

slide 3:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 3 I. PREAMBULE La commune de Callian dispose d’un Plan Local d’Urbanisme récent approuvé le 19 février 2013. Pour autant la promulgation de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 se traduisant par la suppression immédiate des superficies minimales et des COS constitue une évolution législative majeure justifiant d’apporter des modifications au document d’urbanisme. La présente modification n°1 du présent PLU entend permettre à la commune en sus de l’application stricte de suppression des contenus des articles 5 et 14 d’analyser les effets de la Loi ALUR sur son territoire et d’apporter les adaptations réglementaires nécessaires à la maîtrise de la capacité d’accueil d’un certain nombre de zones présentant des enjeux paysagers ou des enjeux en termes d’équipements et de circulation. Eu égard au retour d’application des règles d’urbanisme pendant plus d’un an certaines imprécisions ou erreurs matérielles ont été identifiées et de nouveaux projets d’aménagement ont émergés. La présente modification entend donc également corriger et prendre en compte ces éléments afin de permettre à la commune de disposer d’un PLU cohérent dans son ensemble. Il est rappelé que cette procédure respecte les dispositions de l’article L.123-13-1 du Code de l’Urbanisme. En effet les PLU peuvent faire l’objet d’une modification lorsqu’il n’est pas envisagé : 1. Soit de changer les orientations définies par le projet daménagement et de développement durables 2. Soit de réduire un espace boisé classé une zone agricole ou une zone naturelle et forestière 3. Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance de la qualité des sites des paysages ou des milieux naturels ou dune évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

slide 4:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 4 II. MODIFICATIONS APPORTEES AU TITRE DE LA LOI ALUR A. Rappel du contexte législatif lié à la promulgation de la loi ALUR La promulgation de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n°2014-366 du 24 Mars 2014 en modifiant l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme se traduit par la suppression immédiate du Coefficient d’Occupation des Sols article 14 et de la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles article 5 pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées au lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel. Cette suppression se répercute également sur les outils qui pouvaient être mis en œuvre sur la base des COS notamment sur les bonus de constructibilité ou « sur-COS » mais aussi sur le dispositif de contrôle de la constructibilité résiduelle ou contrôle des divisions de terrains bâtis en application de l’article L.123-1-11 du Code de l’Urbanisme. Le législateur considère qu’à l’usage le COS s’est révélé être un outil réducteur et peu adapté. Son utilisation dans certains documents d’urbanisme a souvent eu pour objet de limiter a priori les droits à construire sans s’appuyer sur une véritable analyse et sur l’expression d’objectifs de qualité urbaine. Ceux-ci sont la base nécessaire pour définir un dispositif réglementaire adapté gérant en particulier les conditions d’alignement par rapport à l’espace public d’implantation et la dimension des constructions. Par ailleurs la possibilité d’exiger une taille minimale des terrains pour les rendre constructibles était subordonnée à l’existence de contraintes techniques d’assainissement non collectif ou à la nécessité de préserver une urbanisation traditionnelle ou un intérêt paysager. Elle s’est révélée peu efficace et souvent mal utilisée. Elle a contribué à une surconsommation d’espace sans lien avec la réalité des contraintes ou la préservation de la qualité des secteurs concernés. Ces deux outils COS et superficie minimale ont également été jugés par le législateur peu compatibles avec les objectifs de mixité sociale. Le législateur incite ainsi les auteurs de PLU à privilégier la combinaison de règles permettant de formaliser une véritable réflexion sur les formes urbaines : hauteur gabarit volume emprise au sol ou implantation par rapport aux limites séparatives. B. Conséquences immédiates sur le plan local d’urbanisme de Callian a Suppression du COS et superficie minimale : un impact global à l’échelle des zones urbaines de la commune L’application de la loi ALUR a pour conséquence immédiate la suppression de tous les COS dans le règlement d’urbanisme du PLU approuvé le 19 février 2013. Elle affecte : - la zone UC - les secteurs UDa UDb et UDc - le secteur UEa - la zone UF - la zone UT. Seuls les secteurs de la zone UD sont concernés par la suppression de l’article 5 concernant les superficies minimales. Les articles 5 et 14 des zones sus nommées ne sont désormais plus réglementés. Une majorité des zones urbaines du PLU de Callian est donc concernée. Elles représentent 988 de la totalité des zones urbaines du territoire 3549 ha soit une superficie de 3505 ha.

slide 5:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 5 Superficie des zones du PLU Zones Superficie ha des zones Urbaines UA 4.4 1.2 UC 11.2 3.2 UDa 9.3 2.6 UDb UDb1 220.6 62.3 UDc 78.1 22 UE UEa 8.6 2.4 UF 16.4 4.6 UT UTc 6.3 1.7 Total Zones U 354.9 100 b Une augmentation théorique du potentiel de constructibilité des zones Afin d’évaluer l’impact de la suppression des COS et des superficies minimales sur les droits à bâtir une méthodologie a été mise en place. Elle a pour but d’extraire à partir de l’application des articles 6 7 9 10 et 13 du règlement en vigueur un COS théorique. Pour rappel : - article 6 : implantation par rapport aux voies - article 7 : implantation par rapport aux limites séparatives - article 9 : emprise au sol - article 10 : hauteur des constructions - article 13 : pourcentage d’espace libre / vert - article 14 : coefficient d’occupation du sol COS Le tableau ci-dessous expose pour rappel les règles du PLU en vigueur pour les zones urbaines concernées. Règles du PLU en vigueur Zones / secteurs Superficies minimales CES COS CEV UC Quartiers à forte dominante pavillonnaire de moyenne densité non concernés par une sensibilité paysagère ou environnementale. - - 030 030 UDa Zones majoritairement résidentielles dont la situation au regard de contraintes paysagères et/ou environnementales justifie le maintien d’un tissu urbain aéré 1 500 m² - 015 050 UDb 2 500 m² - 010 070 UDc 5 000 m² - 005 090 UEa Espaces spécialisés dans l’accueil de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et constructions à usage d’habitation - - 025 - UF Terrains spécialement aménagés en vue de recevoir des constructions ou installations à usage d’activités économiques - 040 040 - UT Hébergement touristique situé en entrée Ouest du village - - 025 040 CES : Coefficient d’emprise au sol article 9 COS : Coefficient d’occupation du sol article 14 CEV : Coefficient d’espace vert article 13

slide 6:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 6 La méthodologie s’articule autour du calcul du potentiel à construire. Celui-ci est évalué par rapport aux articles 67 et 13. Ce potentiel est ensuite comparé avec la valeur de la superficie d’emprise au sol article 9. La valeur la plus faible est choisie. On multiplie le nombre de niveau issu de l’article 10 à cette valeur afin d’en déduire une surface de plancher constructible. Cette surface de plancher est divisée par les superficies de terrain choisies 500 m² 1000 m² 1500 m² 2000 m² et 5000 m² pour obtenir un COS théorique. Il est alors comparé au COS en vigueur article 14. Seules les zones UC UDa UDb UDc UEa UF et UT du PLU sont impactées. Les calculs ont été réalisés afin de prendre en compte les règles les plus strictes sur des parcelles « type » de 500 1000 1500 et 2000 m² pour développer une appréhension la plus large possible du potentiel de constructibilité et de densification des zones. Un calcul supplémentaire a été fait sur des parcelles de 5000 m² pour la zone UDc exclusivement. Zones impactées COS règlementé COS théorique Parcelles 500 m² Parcelles 1000 m² Parcelles 1500 m² Parcelles 2000 m² Parcelles 5000 m² UC 03 086 112 126 138 - UDa 015 077 100 100 100 - UDb 01 060 060 060 060 - UDc 005 - 020 020 020 020 UEa 025 202 227 239 248 - UF 04 062 095 111 122 - UT 025 106 120 120 120 - Estimation d’un COS théorique issu de l’application des règles du PLU en vigueur hors article 5 et 14 Cette estimation permet de mettre en évidence que la suppression du COS entraîne une nette majoration des droits à construire dans la totalité des zones. Ce calcul nous montre également qu’en appliquant les règles en vigueur hors COS et superficie minimale le COS théorique varie peu selon la taille de la parcelle. Cela nous montre l’importance de la réglementation des outils règlementaires hors article 5 et 14 permettant de limiter ou favoriser l’urbanisation.

slide 7:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 7 Méthodologie de réalisation du tableau page 6 Objet du tableau : Illustrer avec des ordres de grandeur le potentiel de densification créé dans le PLU en vigueur par la suppression du COS. Ce potentiel est exprimé sous la forme d’un « COS potentiel théorique » facilement assimilable qui découlerait de l’application des autres règles du PLU. Processus - Etape A : Détermination de la surface de plancher constructible au regard des règles du PLU La suppression du COS annihile la possibilité de calculer facilement la surface de plancher maximale possible en fonction de la taille de la parcelle. Cependant celle-ci peut être calculée en application des autres règles en vigueur : celles qui limitent l’emprise au sol de la construction et la hauteur. Quatre articles limitent potentiellement l’emprise au sol constructible : les marges de recul par rapport aux voies et aux limites séparatives articles 6 et 7 la part réservée à la construction article 9 et la part réservée aux espaces libres article 13. En fonction des règles définies dans le PLU tous les articles ne sont pas obligatoirement règlementés les « surfaces perdues » sur chaque parcelle sont calculées. Celles-ci sont assemblées entre elles pour déterminer la combinaison permettant d’offrir l’emprise au sol constructible la plus importante. Cette emprise au sol constructible maximale est ensuite multipliée par le nombre de niveaux permettant de définir une surface de plancher constructible maximale. - Etape B : Comparaison Après un rappel de l’ancien COS en vigueur dans la zone et de sa surface de plancher associée le COS potentiel théorique est calculé en faisant le rapport entre la surface de plancher constructible maximale et la taille de la parcelle. Les deux COS peuvent ainsi faire l’objet d’une comparaison. Nota Bene - Ce calcul est réalisé sur des parcelles de tailles différentes afin d’offrir une vision élargie en fonction de la trame parcellaire 500 à 2000 m² - Cette estimation du COS potentiel théorique donne un ordre de grandeur et non un résultat net pour plusieurs raisons : o les règles applicables sont souvent plus complexes semi-continuité et discontinuité autorisées simultanément… : un parti pris est forcément effectué o le calcul des surfaces perdues est établi à partir de parcelles type rectangulaire non représentative de toutes les trames parcellaires o la surface de plancher théorique calculée comprend murs escaliers… qui n’entrent normalement pas en compte dans le cadre de la surface de plancher classique une réduction moyenne de 15 pourrait y être appliquée.

slide 8:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 8 C. Un nécessaire encadrement de ce potentiel de densification a Identification des coefficients d’emprise au sol observés La majoration des droits à bâtir permise par la loi ALUR doit être accompagnée. Elle doit être adaptée à la typologie de chacun des secteurs et s’effectuer dans des conditions de développement pérenne notamment en termes d’intégration urbaine et paysagère. Les possibilités règlementaires offertes pour maitriser cette densification s’avèrent néanmoins réduites. En effet les règles de reculs par rapport aux limites séparatives articles 6 et 7 ne peuvent être que modérément accrues du fait de la diversité de taille et de forme des parcelles. De plus les règles de hauteurs article 10 qui ont été fixées au regard des typologies urbaines existantes ou futures dans un souci d’intégration paysagère ne peuvent être complètement remises en cause. La maitrise de l’artificialisation nécessite dans les zones concernées par la suppression du COS la mise en œuvre d’un coefficient d’emprise au sol article 9 et d’un coefficient d’espaces verts adaptés article 13. Afin de pouvoir réglementer ces coefficients une étude déterminant les emprises au sol existantes a été réalisée. Elle permet d’une part la mise en évidence des secteurs à potentiel et d’autre part la définition d’une réglementation adéquate à la politique communale de consommation de l’espace. NB : le coefficient d’emprise au sol observé correspond au rapport entre l’emprise du bâti au sol et la superficie de la parcelle.

slide 9:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 9 Extrait de la carte étude des CES Coefficients d’Emprise au Sol observés

slide 10:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 10 Extrait de la carte étude des CES Coefficients d’Emprise au Sol observés

slide 11:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 11 Extrait de la carte étude des CES Coefficients d’Emprise au Sol observés

slide 12:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 12 b Des régulations différentes à mettre en œuvre en fonction des zones  La zone UC La zone UC intéresse spécifiquement le secteur du Vignaou au pied du village. Il s’agit d’une zone essentiellement pavillonnaire de moyenne à forte densité qui est totalement équipée et raccordée au réseau d’assainissement collectif. Ce quartier est non concerné par une sensibilité paysagère ou environnementale. Typologie d’habitat pavillonnaire en zone UC Photo aérienne de la zone UC Les emprises au sol observées dans la zone varient principalement entre 005 et 039. La majorité de la zone est soumise à un CES situé entre 0.1 et 0.14 quelques projets à la marge de la zone UC ont un CES entre 0.20 et 0.30. Extrait étude CES de la zone UC

slide 13:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 13  La zone UD La zone UD concerne les secteurs d’habitat pavillonnaire de la commune dont la situation au regard notamment des sensibilités paysagères et/ou environnementales justifie le maintien d’un tissu urbain aéré. La zone UD est divisée en 3 secteurs : UDa UDb et UDc selon une densité décroissante. Les secteurs UDa : Cottes du Cros / Basses Cottes / Hautes Cottes L’objectif du PLU vise à limiter strictement la capacité d’accueil résiduelle de la zone. Pour ce faire le règlement maintient la superficie minimale de 1500 m² instaure les dispositions anti permis valant division parcellaire article R.123-10-1 du CU définit un pourcentage d’espace vert important 50 maintient le COS à un faible niveau tout en instituant les dispositions du COS résiduel. Ces secteurs sont situés à l’Ouest du centre villageois et dans la zone 2 secteur 2 du PPR. L’étude sur les coefficients d’emprise au sol montre que ces zones possèdent encore un potentiel foncier non exploité. Les emprises au sol observées varient entre 020 et 010. La sensibilité paysagère du lieu définie dans le PLU en vigueur implique de conserver un tissu urbain aéré. Extrait du PLU Secteur Cotte du Cros Photo aérienne Extrait carte sur l’étude des CES Secteur Cotte du Cros Extrait du PLU secteur Basses Cottes Typologie d’habitat en zone UDa Les emprises au sol observées dans la zone UDa varient entre 005 et 029. La valeur du coefficient majoritaire sur la zone est située entre 01 et 014. Quelques parcelles ont un coefficient supérieur et d’autre un coefficient inférieur. Extrait carte sur l’étude des CES - Secteur Basses Cottes

slide 14:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 14 Les secteurs UDb - Canety / Touos du Puits / Route de Mons / Les Mourgues / Chemin des Combes / Les Chenevières Plusieurs secteurs UDb sont répartis sur l’ensemble du territoire : - Le secteur Canety s’inscrit au Nord de la commune à l’Ouest de la route de Mons. Il s’agit d’une zone urbanisée de faible densité une vingtaine de constructions. - Le secteur Touos du Puits est situé à l’Est de la route de Mons dans une zone boisée. - Le secteur de la route de Mons est un des plus grands de la zone UDb situé au Nord du village. Il est marqué par une disparité importante au niveau de l’emprise foncière. Photo aérienne Typologie d’habitat en zone UDb Typologie d’habitat pavillonnaire en zone UDb Extrait PLU Extrait carte sur l’étude des CES Extrait du PLU Extrait carte sur l’étude des CES

slide 15:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 15 - Le secteur dit Les Mourgues : le présent secteur UDb s’inscrit dans la plaine entre la Camiole au Nord et la RD562 au Sud. Ce secteur est composé d’une centaine de constructions. - Le secteur du Chemin des Combes s’inscrit dans la plaine au Sud de la RD562 jusqu’aux premiers boisements préfigurant le vallon du Riou Blanc. - - Les Chenevières UDb1 s’inscrit dans la plaine au Sud du village le long du chemin de la Fontaine à proximité du gymnase communal et de la chapelle Notre Dame des Roses. Ce secteur d’une douzaine de constructions se développe sur une ancienne zone agricole. L’objectif du PLU vise à limiter strictement la capacité d’accueil résiduelle de la zone. Pour ce faire le règlement maintient la superficie minimale de 2500 m² instaure les dispositions anti permis valant division parcellaire article R.123-10-1 du CU définit un pourcentage d’espace vert important 70 maintient le COS à un faible niveau tout en instituant les dispositions du COS résiduel. Extrait carte sur l’étude des CES Photo aérienne Typologie d’habitat pavillonnaire en zone UDb Typologie d’habitat pavillonnaire en zone UDb1 Les emprises au sol observées dans la zone UDb ont une amplitude très large : entre 0 et 04. La majorité des coefficients se situe cependant entre 005 et 009. Extrait carte sur l’étude des CES Extrait carte sur l’étude des CES

slide 16:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 16 Les secteurs UDc – Petit Pinée / Plaines de Mireur / Cottes du Cros / Les Coulettes - Secteur « Petit Pinée/Plaines de Mireur » Ce secteur s’inscrit sur le plateau au Nord du village de part et d’autre de la route de St Cézaire. L’urbanisation est marquée par une faible densité. On recense près de 50 habitations dont notamment un lotissement d’une douzaine de lots au contact du parcours sportif. - Secteur « Cottes du Cros » Ce secteur s’inscrit à l’Ouest du village en amont de la route de Fayence. L’urbanisation s’est inscrite sur un ancien terroir agricole dominée par de nombreuses restanques. Elle a été stoppée par les dispositions du PPR qui classe le secteur en zone 2 – secteur 2 distance entre constructions de 20 m minimum. - Secteur « Les Coulettes » Le présent secteur UDc s’inscrit au Sud de la plaine. Il apparaît être sensible aux aléas d’incendies. Le PLU actuel ne souhaite pas densifier la zone UDc. Pour ce faire le règlement actuel du PLU promeut une superficie minimale de 5000 m² instaure les dispositions anti permis valant division parcellaire définit un pourcentage d’espace vert important 85 maintient le COS à un faible niveau tout en instituant les dispositions du COS résiduel. Le maintien de la superficie minimale à 5000 m² vise essentiellement à limiter le potentiel de division parcellaire mais aussi à préserver l’intérêt paysager de la zone marqué notamment par une prédominance du végétal sur le minéral. Extrait PLU Typologie d’habitat pavillonnaire en zone UDc En conclusion le POS et puis le PLU ont défini une superficie minimale de 1500 m² 2500 m² ou 5000 m² visant à préserver l’intérêt paysager de la zone. La sensibilité paysagère du lieu définie dans le PLU en vigueur ainsi que l’objectif visant à limiter la capacité d’accueil résiduelle de la zone implique de conserver un tissu urbain aéré avec un coefficient d’emprise au sol faible. L’étude de coefficient d’emprise au sol dévoile une potentialité d’occupation foncière non négligeable. De ce fait le coefficient d’emprise au sol article 9 ainsi que le coefficient d’espace vert article 13 devront être réglementés dans un but de maintien du tissu existant. Les emprises au sol observées dans la zone UDc varient entre 0 et 009. La majorité des parcelles est soumise au coefficient d’emprise au sol compris entre 0.05 et 0.09. Extrait carte sur l’étude des CES Extrait carte sur l’étude des CES Extrait carte sur l’étude des CES

slide 17:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 17  La zone UE La zone UE concerne les secteurs à dominante d’équipements publics ou d’intérêt collectif. Elle est située au Nord-Ouest du noyau villageois. Seul le secteur UEa relatif à la maison de retraite du Pradon est concerné par un COS. Ce dernier est fixé à 025. Il vise à maîtriser une trop forte augmentation de la capacité d’accueil de ce site. Photo aérienne L’étude sur les coefficients d’emprise au sol montre la présence d’un résiduel foncier compte tenu du COS existant. L’emprise au sol observée dans la zone UEa varie entre 005 et 010. Coefficients d’Emprise au Sol observés

slide 18:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 18  La zone UF La zone UF concerne les secteurs spécialement aménagés en vue de recevoir des constructions ou installations à usage d’activités économiques. Trois espaces sont identifiés : - d’une part le centre commercial les Mûriers en limite avec Tourettes en face le Marché Paysan. Il s’agit d’un seul bâtiment regroupant plusieurs commerces - d’autre part l’espace comprenant notamment les enseignes Renault et Gaziello Matériaux. A noter que la présente zone UF exclue la station Total située au Nord de la RD562 afin de concentrer les activités au Sud de cette voie. - enfin les espaces d’activités situés de part et d’autre de la RD562 en entrée de ville Est avec au Nord le centre Agora et au Sud la récente zone du Plan de la Grande Vigne accueillant les nouvelles enseignes Mc Donald ou encore Dia. Les emprises au sol observées dans la zone UF varient entre 0 et 039. Le coefficient majoritaire sur la zone est compris entre 020 et 029. Extrait carte sur l’étude des CES Photo aérienne Typologie de bâtis en zone UF

slide 19:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 19  La zone UT La zone UT concerne les secteurs spécialement aménagés en vue de recevoir des constructions et installations à usage de tourisme. Deux espaces sont identifiés : - d’une part les résidences de tourisme du Château de Camiole au Sud de la route de Fayence et au Sud- Ouest du village. Cette nouvelle structure édifiée en 2009 constitue la principale capacité d’accueil touristique de la commune. - d’autre part le camping des Praires au Sud de la RD562 classé en secteur UTc pour prendre en compte la spécificité liée au camping. Photo aérienne Typologie de bâtis en zone UT Les emprises au sol observées dans les zones UT et UTc varient entre 0 et 004 Extrait carte sur l’étude des CES Extrait carte sur l’étude des CES

slide 20:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 20 D. Modifications réglementaires engagées suite à la promulgation de la loi ALUR a Définition de l’emprise au sol Afin de pouvoir encadrer les emprises au sol la définition du lexique est mise à jour de la sorte : « Elle correspond à la projection verticale des constructions couvertes au sol exceptions faite des éléments de modénatures ou architecturaux. Les pourcentages d’emprises au sol ne sont pas applicables aux travaux de réhabilitation et surélévation des constructions existantes ayant une emprise au sol supérieurs à celle défini dans le présent règlement. » Un schéma est inséré pour une meilleure compréhension.

slide 21:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 21 b Modifications apportées aux règles d’emprises aux sols et d’emprise des espaces verts Afin d’encadrer le potentiel de densification les coefficients d’emprises au sol des articles 9 des zones UC UD UE UF et UT sont règlementés au regard des emprises au sol existantes tout en tenant compte du projet urbain défini dans le PLU en vigueur et en s’assurant que les coefficients d’emprise au sol CES fixé permettent bien une densification en cohérence avec les dispositions de la loi ALUR. En appui de ce dispositif le coefficient d’espaces verts article 13 peut être conservé ou modifié dans les zones UC UD et UT et ajouté dans les zones UE et UF. Proposition de CES/CEV Zones Au PLU en vigueur Observés Modification n°1 CES CEV CES CEV CES CEV UC 0.3 0.1 - 0.14 20 30 UDa 0.5 0.1 - 0.14 15 50 UDb 0.7 0.05 - 0.09 7 80 UDc 0.9 0.05 - 0.09 7 90 UEa 0.05 - 0.10 20 30 UF 0.4 0.20 - 0.29 40 NR UT 0.4 0.01 - 0.04 4 40 NB : le Coefficient d’Espace Vert n’est pas règlementé en UF pour tenir compte des besoins liés aux activités. E. Autres modifications a Suppression des règles applicables au titre des articles 5 relatifs aux superficies minimales Les dispositions des articles 5 et 14 de l’ensemble des zones sont remplacées par la mention suivante : « Non réglementé.» b Mise à jour des références aux articles du Code de l’Urbanisme La promulgation de la loi ALUR a conduit à une réécriture et une réorganisation de plusieurs articles du Code de l’Urbanisme en particulier l’article L123-1-5. Afin d’offrir une meilleur lisibilité au règlement du PLU les références aux articles suivants sont effectuées dans l’ensemble du règlement : - l’article L123-1-5-7° du code de l’urbanisme se référant aux dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager devient L 123-1-5 III 2° suite à la promulgation de la loi ALUR - cet article est remplacé dans le règlement au niveau du chapitre 1 article 2-4 dans tous les articles 2 des zones du règlement ainsi qu’au niveau du chapitre 5. c Adaptation des règles de recul dans la zone UD En parallèle de la mise en œuvre d’un coefficient d’emprise au sol dans la zone UD il convient d’adapter les règles de recul par rapport aux limites séparatives qui permettront de limiter les divisions foncières ultérieures. Le recul imposé dans la zone UD est donc porté à 6 m contre 4 m dans le PLU en vigueur. Une exception est toutefois consentie aux extensions des constructions existantes avant la date d’approbation de la modification pour ne pas pénaliser les constructions légalement implantées avant la réforme ALUR.

slide 22:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 22 d Adaptation des règles de recul et de hauteur dans la zone UE La zone UE correspond à des espaces spécialisés dans l’accueil de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif CINASPIC. Cette spécialisation de la zone UE dès le PLU en vigueur a conduit la commune à ne pas règlementer de COS ni d’instaurer de superficie minimale. Toutefois cette zone présente des enjeux en termes d’aménagement pour les constructions existantes et les constructions futures : - certaines de ces CINASPIC demeurent privées et ne sont pas gérées par des organismes publics sans maitrise possible donc de leur évolution. A ce titre il convient d’encadrer les possibilités d’évolution de ces constructions sans les bloquer. C’est l’objet des évolutions apportées dans le cadre de la présente modification dans les secteurs UEa et UEb - la non règlementation de l’emprise au sol dans la zone UE hors secteurs UEa et UEb vise à permettre la réalisation future de nouveaux CINASPIC sans projet immédiat pour un motif évident d’intérêt général. La réalisation de futures CINASPIC doit néanmoins s’accompagner d’une maitrise de l’intégration paysagère. Pour y parvenir la présente modification modifie les règles de hauteurs et de recul dans le secteur UE afin de s’en assurer en imposant des reculs plus importants et une hauteur réduite : - l’implantation à l’alignement des voies ou emprises publiques ou avec un recul minimum de 2 m est supprimée. Un recul de 5 m minimum est imposé. - l’implantation sur les limites séparatives ou avec un recul minimum de 2 m est supprimée. Un recul de 4 m minimum est imposé. - La hauteur est réduite de 9 m à 7 m afin de limiter les impacts visuels dans la pente.

slide 23:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 23 III. ADAPTATIONS DE CERTAINES DISPOSITIONS DANS LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES A. Autorisation des extensions et des annexes en zone A et N La LAAAF modifie les conditions d’extensions des bâtiments à vocation d’habitation dans les zones agricoles et naturelles des PLU. L’article L123-3 1° est remplacé par l’article L 123-1-5 6° du code de l’urbanisme. Les dispositions nouvelles de cette loi implique de modifier ou de compléter les règles existantes. L’article L123-1-5 6° du Code de l’Urbanisme comprend un paragraphe concernant l’extension en zone Agricole et Naturelle : « Dans les zones agricoles ou naturelles les bâtiments dhabitation existants peuvent faire lobjet dextensions ou dannexes dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas lactivité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone dimplantation et les conditions de hauteur demprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant dassurer leur insertion dans lenvironnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel agricole ou forestier de la zone. Les dispositions du règlement prévues au présent alinéa sont soumises à lavis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers prévue à larticle L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.» Plusieurs extensions seront possibles suivant la situation : - En zone A si elles sont directement nécessaires à l’exploitation agricole telle que définie au chapitre 8 du règlement en respectant le caractère de la zone et quelles soient regroupées autour du siège d’exploitation les extensions des constructions à usage d’habitation existantes d’une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m² à la date d’approbation du PLU et ayant conservé cet usage sont autorisées dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition que la surface de plancher de l’extension projetée se limite à 30 de la surface de plancher d’origine et que la surface totale extension comprise n’excède pas 300 m² de surface de plancher. - En zone A et N à condition qu’elles ne compromettent pas lactivité agricole ou la qualité paysagère du site les extensions des constructions à usage d’habitation existantes d’une surface de plancher supérieur ou égale à 50 m² à la date d’approbation du PLU et ayant conservé cet usage sont autorisées dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition que la surface de plancher de l’extension projetée se limite à 30 de la surface de plancher d’origine et que la surface totale extension comprise n’excède pas 200 m² de surface de plancher. - En zone A et N les annexes sont autorisées dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Elles ne devront pas excéder 50 m² de surface de plancher et se situer dans un rayon de 30 m autour de la construction à usage d’habitation calculé à partir du bord de la construction principale. Les piscines sur les terrains supportant une habitation existante conforme aux dispositions précédentes sont également autorisées à condition qu’elles soient non couvertes. Des coefficients d’espaces verts supérieurs à 80 sont également imposés dans les zones A et N hors lien avec bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole afin d’encadrer l’artificialisation du sol en lien avec les annexes non génératrices de surface de plancher. Cela résulte de la volonté communale de conserver les paysages et la trame verte de la commune. Le schéma suivant est ajouté pour une meilleure compréhension :

slide 24:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 24 B. Interdiction du changement de destination Il est stipulé que tout changement de destination est interdit à l’article 1 du règlement de la zone A afin de conserver la vocation strictement agricole de la zone. C. Uniformisation des conditions de desserte des terrains par les réseaux en zone A et en zone N D’une part afin d’avoir un règlement cohérent dans l’ensemble des espaces non urbains l’article 4 de la zone agricole A est réglementé de la même manière que l’article 4 de la zone N à savoir : « 4.1 - Eau Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité. En l’absence de réseau les installations ou constructions doivent être équipées de captage forage ou puits particulier à condition que ces installations respectent la réglementation en vigueur. 4.2 - Assainissement 4.2.1. Eaux usées – Assainissement collectif Dans les secteurs desservis ou prévus desservis par un réseau d’assainissement collectif tels que délimités dans les annexes sanitaires toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines doit être raccordé au réseau public d’assainissement. 4.2.2. Eaux usées – Assainissement non collectif Dans les secteurs d’assainissement non collectif tels que délimités en annexes sanitaires toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires doit être assainie suivant un dispositif autonome conformément à la réglementation en vigueur. 4.2.3. Eaux pluviales Les eaux pluviales devront être collectées sur l’emprise de l’unité foncière objet du projet de construction notamment par la réalisation de bassins de rétention lorsque les caractéristiques du terrain le permettent et dirigées par des canalisations vers les caniveaux fossés ou réseaux prévus à cet effet. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs appropriés adaptés à l’opération et au

slide 25:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 25 terrain exemple : leau stockée dans le bassin de rétention devra être évacuée par un drain approprié situé sur le terrain construit sans porter préjudice à son voisin. Le volume de ce bassin devra stocker une capacité suffisante deau par m² imperméabilisé de bâti terrasses pavés autobloquants voie daccès privatif stationnement revêtus... Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. 4.3 - Réseaux divers Toute construction susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservie par un réseau de capacité suffisante. » D’autre part un paragraphe concernant les zones soumises à un risque d’inondation et les capacités de rétention des bassins est ajouté dans ces articles. D. Hauteur maximale des constructions en zone A et N La hauteur des annexes est nouvellement autorisées est réglementée : elle est limitée à 3m à l’égout du toit pour les zones N et A. Cette hauteur n’était pas réglementée auparavant le choix de la limiter à 3 m résulte des autres zones. E. Annexe au règlement de la zone A Chapitre 8 Le chapitre 8 du règlement est complété suite à la promulgation de la LAAF et de la loi ALUR. De ce fait est ajouté : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à lexploitation dun cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de lacte de production ou qui ont pour support lexploitation … Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. Toutefois pour la détermination des critères daffiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20. » De plus afin de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs une demie SMI sera suffisante pour leur installations au lieu d’une comme indiquée dans la définition de l’exploitation agricole. Enfin la définition de la notion de constructions directement nécessaires à l’exploitation agricole est ajoutée extraite de la charte agricole élaborée par la Chambre agricole du Var : « En zone agricole peuvent être autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole. La preuve de la nécessité de bâtiments ou d’aménagements pour l’exploitation agricole doit donc être apportée dans les dossiers d’autorisation d’urbanisme. Le projet agricole doit y être clairement précisé ainsi que l’activité existante et les bâtiments et matériels actuels déjà à disposition. Des documents supplémentaires aux pièces obligatoires doivent donc être apportés pour prouver cette nécessité et l’existence d’une exploitation agricole répondant à la définition précédente. Exemples de pièces à fournir : - Existence d’une exploitation agricole : attestation de la MSA justifiant que l’exploitation agricole permet d’être bénéficiaire de l’Assurance Maladie des

slide 26:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 26 Exploitants Agricoles AMEXA en tant que Chef d’Exploitation avis d’imposition laissant apparaître des revenus agricoles cartes grises des engins agricoles ... - Taille de l’exploitation agricole : relevé d’exploitation délivré par la MSA prouvant la surface cultivée ou l’importance du cheptel présent relevé du casier viticole déclaration de récolte factures convention de mise à disposition de foncier bail à ferme enregistré convention de pâturage... - Nécessité des constructions : note de présentation plan des parcelles cultivées et des bâtiments déjà existants description de leur usage pour justifier de la nécessité de nouveaux bâtiments et leur localisation par rapport au siège d’exploitation relevé de propriété… »

slide 27:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 27 IV. CREATION D’UNE ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION DANS LE SECTEUR DE TOUOS AUSSEL Le secteur de Touos Aussel est classé en zone 1AU au PLU en vigueur. Il correspondant à l’ancienne ferme avicole de la route de Mons. La zone 1AU circonscrit strictement l’enveloppe aux constructions déjà édifiées. La future opération ne devant pas avoir pour effet de permettre de nouveaux défrichements. C’est la perspective d’une future friche industrialo-agricole liée à la fermeture du site qui motive la commune à permettre une opération de renouvellement urbain nonobstant son caractère relativement isolé. L’étude sur les potentialités de reprise de l’exploitation réalisée par la chambre d’agriculture en 2010 avait clairement mis en exergue les coûts trop élevés de reprise ou de reconversion de l’exploitation. Le rapport de présentation du PLU stipule que ces terrains se prêteront à une démarche cherchant l’innovation en termes d’urbanisme formes urbaines mixité de l’habitat mixité sociale d’architecture architecture contemporain et de performance énergétique et environnementale. Le diagnostic habitat du rapport de présentation nous montre qu’en privilégiant le scénario d’une démographie maîtrisée destiné à ramener à 11 le taux de variation annuel soit 379 habitants supplémentaires la commune doit répondre à un besoin estimé de 160/170 logements d’ici 2022. Il est à noter que le renforcement projeté du parc de logements devra s’accompagner d’une plus grande diversité des produits ainsi que d’une mise en œuvre de formes urbaines privilégiant de plus fortes densités que celles existantes dans la majorité des secteurs communaux. La commune compte actuellement 9 logements sociaux soit 0.5 du parc de logement. N’étant pas soumise à l’article 55 de la loi SRU elle n’a aucune obligation en matière de création de logements sociaux. Cependant la création de logements conventionnés répondrait à une demande existante sur la commune. Un projet d’Orientation d’Aménagement est en cours sur le secteur 1AUh de Touos Aussel. Il concerne la requalification de la friche avicole en hameau intégré d’habitat et d’entreprises. La zone sera découpée en deux secteurs : 1AUha et 1AUhb. Elle sera composée d’une partie de logement collectif de maisons individuelles et de zone d’activité. Une partie sera affectée à des logements sociaux.

slide 28:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 28 A. Projet d’OAP La zone dédiée aux activités conservera une partie de la surface de plancher des bâtiments existant auquel s’ajoutera au cas par cas des bureaux. Le secteur habitat va quant à lui permettre la création de 35 villas d’une surface de plancher globale de 4 200m² et 30 logements collectifs dont : - 18 logements collectifs « libres » d’une surface de plancher d’environ 1 800 m² - 12 logements collectifs conventionnés d’environ 950 m² de surface de plancher. L’orientation d’aménagement exprime : - une diversité de typologie urbaine de faible hauteur pour une intégration paysagère optimale - des différents modes d’habiter - une réhabilitation d’une partie des bâtis existants en « hameau d’entreprise » - un aménagement de l’accès depuis la RD37 sécurisé - une desserte interne autour d’une voie de contournement principale et de voies secondaires privilégiant le partage des modes de déplacements mode doux et voiture - un stationnement regroupé intégré ou souterrain - des connections en internes et avec l’environnement pour une continuité des parcours - un maintien des continuités paysagères et naturelles.

slide 29:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 29

slide 30:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 30 B. Règlement de la zone 1AUh « Caractère de la zone La zone 1 AUh correspond au quartier des Touos Aussels quartier mixte à destination d’habitat et d’activité. La zone 1 AUh comprend deux secteurs : - le secteur 1AUha à vocation d’habitat - le secteur 1AUhb à vocation d’activité ARTICLE 1AUh 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1 En zone 1AUha sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie à l’exploitation agricole et forestière - les constructions à usage d’artisanat - les constructions à usage de commerces - les constructions à usage d’entrepôt - les dépôts de toute nature ferraille véhicules accidentés ou usagés etc… notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 Habitations légères de loisirs R.111-33 Résidences Mobiles de loisirs R.111-37 Caravanes et R.111-41 Camping du Code de l’Urbanisme - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier. 1.2 En zone 1AUhb sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage d’habitation excepté celles définies à l’article 1AUh2 - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier - les dépôts de toute nature ferraille véhicules accidentés ou usagés etc… notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 Habitations légères de loisirs R.111-33 Résidences Mobiles de loisirs R.111-37 Caravanes et R.111-41 Camping du Code de l’Urbanisme.

slide 31:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 31 ARTICLE 1AUh 2 – OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1 Dans le secteur 1AUhb sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes: - les constructions à usage d’habitation liées au gardiennage et à la surveillance des installations dès lors que le logement est intégré au bâtiment d’activité n’excède pas 90 m² de surface de plancher et que leur nombre soit limité à un logement par bâtiment maximum 2.2 Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1AUh1 et compatibles avec l’orientation d’aménagement dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement remplies : - les voies les réseaux d’eau d’assainissement d’électricité d’éclairage public et téléphone sont réalisés de manière à ne pas compromettre l’urbanisation du reste de la zone - la défense incendie du projet est assurée - les ouvrages et installations techniques - l’opération d’aménagement d’ensemble respecte les principes et conditions définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation relative à ce secteur. 2.3. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances risques naturels bruit… délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à larticle 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause ce sont les dispositions les plus restrictives qui sappliquent sur ledit terrain. ARTICLE 1AUh 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET DACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Le tracé et l’aménagement des voies de desserte doivent être compatibles avec les principes définis dans l’orientation d’aménagement relative au secteur. Une autorisation durbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à limportance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès de leur configuration ainsi que de la nature et de lintensité du trafic. 3.1. Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux trottoirs accotements pistes cyclables qui y sont liés située hors de lunité foncière et desservant un ou plusieurs terrains. Une desserte est une voie pouvant être privé ouverte à la circulation publique. 3.1.1. Conditions de desserte : Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de limportance et de la nature du projet. Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes de 60 ml minimum doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

slide 32:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 32 Voies nouvelles créées à loccasion de la réalisation dun projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de limportance et de la destination des constructions quelles desservent sans pouvoir être inférieures à 4 m de large. Elles doivent par ailleurs permettre lapproche du matériel de lutte contre lincendie des services de sécurité des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement permettre la desserte du terrain dassiette du projet par les réseaux nécessaires à lopération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre lincendie. Aux intersections les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés. 3.2. Définition de laccès : L’accès correspond soit à la limite telle que portail ou porte de garage donnant directement sur la voie soit à l’espace tel que porche ou portion de terrain bande d’accès ou servitude de passage par lesquels les véhicules ou piétons pénètrent sur le terrain d’assiette du projet depuis la voie de desserte. 3.2.1. Conditions daccès : Tout accès dune largeur minimum de 4 m doit permettre dassurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu notamment de la position de laccès qui devra privilégier des pans coupés et un retrait de sa configuration ainsi que de la nature et de lintensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies laccès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre. Sur les terrains dont la pente est supérieure à 20 les voies daccès devront tenir compte des courbes de niveau et ne devront pas entraîner de mouvement de sol important. Si pour des raisons techniques et foncières laccès privatif ne peut sétablir parallèlement aux courbes de niveau le tracé sera réduit au minimum ce qui nécessitera limplantation de la construction au plus près de la voie daccès. ARTICLE 1AUh 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS DEAU DELECTRICITE ET DASSAINISSEMENT 4.1 – Alimentation en eau potable Toute occupation du sol ou installation admise et requérant une alimentation en eau potable devra être raccordée au réseau public d’eau potable. 4.2 – Assainissement des eaux usées Toute construction comportant un appareil sanitaire doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif autonome selon les prescriptions réglementaires en vigueur cf. chapitre sur la gestion des eaux usées. La station d’épuration autonome sera conforme aux dispositions du règlement communal non collectif de la Communauté de Communes du Pays de Fayence. Tout rejet deffluents domestiques ou industriels dans le réseau deaux pluviales est interdit. 4.3 – Assainissement en eaux pluviales Les ouvrages et aménagements de collecte et dévacuation des eaux pluviales devront être compatibles avec l’orientation d’aménagement relative au secteur.

slide 33:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 33 Les eaux pluviales devront être collectées sur lemprise de lunité foncière objet du projet de construction notamment par la réalisation de bassins de rétention lorsque les caractéristiques du terrain le permettent et dirigées par des canalisations vers les caniveaux fossés ou réseaux prévus à cet effet. En labsence ou en cas dinsuffisance de ce réseau les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs appropriés adaptés à lopération et au terrain exemple : leau stockée dans le bassin de rétention devra être évacuée par un drain approprié situé sur le terrain construit sans porter préjudice à son voisin. Le volume de ce bassin devra stocker une capacité suffisante deau par m² imperméabilisé de bâti terrasses pavés autobloquants voie daccès privatif stationnement revêtus… Dans les zones soumises au risque d’inondation il doit être réalisé des bassins de rétention/ecrêteur dont le volume est calculé à raison de 100l/m² de surface imperméabilisée. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Lévacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif dassainissement des eaux usées est interdite. 4.4 - Autres installations techniques Toute construction susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservie par un réseau de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle les raccordements aux réseaux de distribution dénergie électrique et les câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être privilégiés en souterrain. ARTICLE 1AUh 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non réglementé. ARTICLE 1AUh 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les bâtiments doivent : - respecter un recul de 15 m minimum de laxe de la RD 37 - être implanter à l’alignement ou respecter un recul minimal de 1 m par rapport à lalignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs. ARTICLE 1AUh 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Limplantation sur les limites séparatives est autorisée.

slide 34:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 34 ARTICLE 1AUh 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé ARTICLE 1AUh 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS En zone 1AUha l’emprise au sol ne pourra excéder 50 En zone 1AUhb l’emprise au sol ne pourra excéder 60 ARTICLE 1AUh 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1. Conditions de mesure : La hauteur absolue dun bâtiment est la différence de hauteur mesurée verticalement en tout point des façades du sol naturel jusquau niveau de légout du toit. En cas daffouillement la mesure de la hauteur absolue est comptée à partir du terrain après travaux. En cas dexhaussement la mesure de la hauteur absolue est comptée à partir du terrain naturel. 10.2. La hauteur de tout bâtiment ne soit pas excéder : - 9 m de hauteur absolue pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou dintérêt collectif - 7 m de hauteur absolue pour les autres destinations. - 11 m de hauteur absolue pour les bâtiments d’habitat collectif.

slide 35:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 35 ARTICLE 1AUh 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1. Dispositions générales La situation des constructions leur architecture leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à lintérêt des lieux avoisinants aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi quà la conservation des perspectives monumentales. Les bâtiments devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront sils sont indispensables réduits au strict minimum. Lorientation des constructions se fera en règle générale parallèlement aux courbes de niveau dans les sites pentus. La végétation sera le plus souvent possible conservée et le projet devra comporter une plantation daccompagnement du ou des bâtiments. Lorientation du bâtiment sera dans la mesure du possible déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain : Pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort dété en évitant la surchauffe des volumes habités En limitant les ombres portées sur les bâtiments produits par le bâti lui-même ou les plantations végétales. 11.2. Façades Les façades latérales et postérieures doivent être traitées avec le même soin que la façade principale. Les imitations de matériaux sont interdites ainsi que l’utilisation à nu de matériaux destinés à être recouverts. 11.3. Toitures Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques les dispositifs individuels de production dénergie renouvelable ou de récupération d’eau autorisés en superstructure technique au- dessus de l’égout du toit doivent tenir compte dans leur aspect et leur volume des bâtiments environnants et s’inscrire en cohérence avec lensemble du bâtiment ses façades et son environnement général. Il en est de même pour les antennes de téléphonie mobile et leurs armoires techniques les édicules techniques et les cages d’ascenseur en superstructure technique 11.4. Traitement des clôtures Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 2 m elles seront composées : - soit dun mur plein à condition de permettre de limiter des nuisances particulières nuisances sonores liées à une voie bruyante voisinage avec un espace public ou du mobilier urbain bancs arrêts de bus.. ou à condition de contribuer à une homogénéité des clôtures au regard des clôtures des parcelles voisines. - soit dun mur bahut dune hauteur de 060 m et surmonté dune grille ou dun grillage - soit dun grillage ou dune haie mixte. Lenduit des clôtures pleines ou des murs bahuts sera gratté ou frotassé fin lorsquil ne sera pas réalisé en pierres de pays appareillées à lancienne. D’autres matériaux pourront être autorisés si la composition architecturale du projet le justifie. Une hauteur supérieure des murs de clôtures nest autorisée que dans le cas de prolongement de murs de clôtures existants légalement édifiés à condition quils sharmonisent emploi des mêmes matériaux avec la ou les constructions existantes sur la propriété.

slide 36:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 36 Pour les clôtures adjacentes aux cours deau les murs pleins sont proscrits. Dans ce cas les clôtures sont constituées déléments ajourés ou elles sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques buissonnantes et arbustives. Le portail dentrée sera proportionné à la clôture traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels EDF Télécommunications eau et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées ou à défaut intégrés au paysage. Les clôtures devront être harmonisées dans toute la zone. 11.5 Autres locaux techniques Les locaux poubelles devront être intégrés dans les bâtiments ou faire l’objet d’une intégration paysagère importante. ARTICLE 1AUh 12 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION DAIRES DE STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. 12.1. Modalités de réalisation des places de stationnement Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche surface de plancher ou par place la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé il convient darrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. 12.2. Normes de stationnement Stationnement des véhicules automobiles : Normes imposées Dispositions particulières Habitat 1 place/50 m² de surface de plancher Les garages pourront être enterrés. Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de lEtat en application de l’article L 123-1- 13 du Code de lurbanisme il nest exigé quune place maximum de stationnement par logement. Pour lamélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de lEtat aucune place de stationnement nest exigée. Bureaux 1 place/35 m² de surface de plancher Les garages pourront être enterrés. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou dintérêt Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature du taux et du rythme de leur fréquentation de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à

slide 37:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 37 collectif proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable. Les garages pourront être enterrés. Constructions à usage dactivités artisanales ou dentrepôts 1 place/60 m² de surface de plancher pour les activités artisanales 1 place/100m2 de surface de plancher pour les activités d’entrepôt. Les garages pourront être enterrés. ARTICLE 1AUh 13 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION DESPACES LIBRES DAIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS 13.1. Dispositions générales Les espaces verts désignent tout espace dagrément végétalisé en pleine terre. Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de larticle L.130-1 du Code de lUrbanisme. Les coupes et abattages darbres sont soumis à autorisation. Pour limiter limperméabilisation des sols laménagement des aires de stationnement des voiries et des accès doit privilégier lutilisation de matériaux poreux. 13.2. Espaces verts En zone 1AUha la surface des espaces verts doit être supérieure à 25 de la superficie totale du terrain. En zone 1AUhb la surface des espaces verts doit être supérieure à 10 de la superficie totale du terrain. 13.3. Aires de stationnement Les aires de stationnement de plus de 10 emplacements devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation accès visibilité et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige d’essence méditerranéenne pour 4 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé pour des raisons écologiques et paysagères de regrouper ces sujets sous forme d’îlots boisés au sein des aires de stationnement avec un choix d’essences effectué en fonction notamment de leurs capacités de captation et de rétention des polluants. ARTICLE 1AUh 14 – COEFFICIENT DOCCUPATION DU SOL Non réglementé.

slide 38:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 38 C. Intégration de la mixité sociale au projet L’intégration de la mixité sociale dans une opération d’aménagement a pour but de permettre à tous d’avoir accès à un logement décent. Sur la commune de Callian le choix de créer 12 logements sociaux sur la zone de Touos Aussels répond à une demande communale. Ces logements permettront aux jeunes actifs aux personnes âgés ainsi qu’aux personnes à revenu modeste de pourvoir accéder à un logement sur ce territoire. Il est important de souligner qu’une grande partie des varois sont éligibles aux logements sociaux. Afin de répondre aux objectifs de mixité sociale de la commune de Callian une servitude de mixité sociale SMS sera intégrée à la zone 1AUh au titre de l’article L123-2 b stipulant que : « Dans les zones urbaines ou à urbaniser le plan local d’urbanisme peut instituer des servitudes consistant : a A réserver des emplacements en vue de la réalisation dans le respect des objectifs de mixité sociale de programme de logements qu’il définit » D. Compléments des dispositions générales Dans l’article 2 des dispositions générales est ajouté au point n°5 concernant les documents graphiques : - « Un secteur grevé d’une servitude de mixité social au titre de l’article L123-2b » E. Création d’un chapitre 9 relatif à une servitude de mixité sociale Un chapitre 9 est inséré à la fin du règlement. Il s’intitule « prise en compte des dispositions particulières au titre de l’article L123-2 b du Code de l’urbanisme » Il stipule que : « Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires des terrains concernés par la mise en œuvre de cette servitude conformément aux dispositions des articles L.123-17 et L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme. Le bénéficiaire est alors la commune. Modalités d’application de la servitude Les terrains concernés par ces dispositifs sont repérés aux documents graphiques par une trame particulière et un numéro. Ce numéro renvoie à une liste qui figure ci-dessous. La mise en œuvre de la servitude L.123-2.b s’applique pour les constructions neuves. Ainsi les travaux d’adaptation de réfection de réhabilitation ou d’extension limitée des constructions existantes ne sont pas concernés par ce dispositif. La servitude est levée après réalisation des programmes de logements tels qu’ils sont définis ci- dessus soit par cession de la partie du terrain sur laquelle sera réalisée le programme de logements locatifs conventionnés à un des organismes mentionnés à l’article L.411-2 du Code de la construction et de l’habitation. Sur la commune une SMS existe : N° Localisation Zone PLU Superficie Programme de logements MS-01 Touos Aussels 1AUh 36400 m² Réalisation d’opération d’habitat dont la part réservé aux logements locatif conventionné est fixée à 12 logements

slide 39:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 39 F. Le zonage PLU approuvé PLU modifié La modification du plan de zonage induit la création de deux zones : 1 AUha et 1AUhb. La zone 1AUha d’une superficie de 30 400m² environ concerne l’habitat. La zone 1AUhb d’une superficie de 6 000 m² environ concerne des activités.

slide 40:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 40 V. AUTRES MODIFICATIONS MINEURES L’application du Plan Local d’Urbanisme pendant plus d’un an a offert à la commune l’opportunité d’identifier un certain nombre de « points noirs » dans le règlement et le zonage qu’il s’agisse de maladresses dans la formulation du manque de pertinence de certaines règles au regard du contexte communal ou plus simplement d’erreurs matérielles. Afin de prendre en compte ces différents éléments plusieurs modifications sont apportées aux pièces suivantes du PLU en vigueur. A. Complément du lexique : ajout de nouvelles définitions dans le chapitre relatif aux dispositions générales Afin de clarifier la compréhension du règlement par les pétitionnaires et éviter toute divergence d’interprétation les définitions suivantes sont ajoutées ou complétées. a Définition des termes Accès et desserte Les termes d’accès et de dessertes sont définis dans les dispositions générales et dans les articles 4 de toutes les zones afin de clarifier leur usage. « Accès : l’accès correspond soit à la limite telle que portail ou porte de garage donnant directement sur la voie soit à l’espace tel que porche ou portion de terrain bande d’accès ou servitude de passage par lesquels les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet depuis la voie de desserte. » « Desserte : Infrastructure carrossable et aménagements latéraux trottoirs accotements pistes cyclables qui y sont liés située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains. Une desserte est une voie pouvant être privé ouverte à la circulation publique. » b Définition de l’emprise au sol Dans le cadre de la promulgation de la loi ALUR cf. supra une définition de l’emprise au sol est indiquée afin de permettre aux citoyens d’avoir toutes les notions permettant de faite valoir leur droit à construire. c Définition de voie privée ouverte à la circulation publique Le paragraphe suivant est ajouté au lexique : « La jurisprudence considère qu’une voie privée est ouverte à la circulation publique dès lors que le propriétaire n’a rien fait pour s’opposer à la circulation des véhicules. L’article L162-1 concernant les dispositions générales des voies privées stipule que « Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par larticle L. 411-6 du code de la route ci-après reproduit : - Art.L. 411-6.-Le droit de placer en vue du public par tous les moyens appropriés des indications ou signaux concernant à un titre quelconque la circulation nappartient quaux autorités chargées des services de la voirie. » Les indications ou signaux désignés ci-dessus font référence aux panneaux de signalisation ou tous autres moyens matériels type plot barrière portail… marquant l’entrée sur une voie privée. Cette définition permet de clarifier l’usage des voies sur la commune.

slide 41:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 41 d Définition de clôtures Est ajouté à la définition des clôtures dans les dispositions générales que « la clôture ne doit pas empêcher l’écoulement des eaux et notamment des eaux de ruissellement » et que « elles devront être traitées dans un souci d’intégration paysagère optimum.» Ce choix est issu d’une volonté de diminuer les écoulements des eaux pluviales et de ruissellement lors d’épisodes orageux afin de restreindre les risques d’inondation. e Définition des Espaces verts Une définition des espaces verts est ajoutée au lexique afin d’avoir une approche plus précise de la notion. Des exemples d’éléments à déduire illustrent cette définition. « Les espaces verts désignent tout espace dagrément de pleine terre dont le traitement est à dominante végétale et susceptible de recevoir et permettre le développement d’un arbre ou d’un arbuste. Exemples d’aménagement acceptés en espaces verts : jardins paysagers maquis boisements espaces enherbés pergola sur pleine terre… Exemples d’aménagement non acceptés en espaces verts : piscines et leurs plages terrasses dallage et rampe d’accès perméables et imperméables projection au sol des marquises débord de toitures balcon… » B. Les clôtures Un paragraphe concernant les clôtures est ajouté à tous les articles 11 : « Une hauteur supérieure des clôtures n’est autorisée que : - dans le cas de prolongement de murs de clôtures existants légalement édifiés à condition qu’ils s’harmonisent emploi des mêmes matériaux avec la ou les constructions existantes sur la propriété - pour des raisons de sécurité » Ce choix a été fait pour des raisons de sécurité et de nuisances sonores concernant les maisons en bordure de voie. C. Stationnement Dans la zone UD la norme imposée en termes de stationnement pour l’habitat est actuellement de 1 place pour 60m² de surface de plancher. La commune a fait le choix de passer cette norme à 1 place pour 50m² de surface de plancher afin d’augmenter légèrement le nombre de places de stationnement pour chaque habitation et ainsi de diminuer le nombre de stationnement le long des voies sources de problèmes de sécurité.

slide 42:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 42 D. Exception pour les CINASPIC en zone UE Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif font l’objet d’exception aux règles dans toutes les zones du PLU à l’exception de la zone UE. La présente modification entend corriger cet oubli pouvant impacter la réalisation de projets communaux. Aux articles 6 7 9 et 10 de la zone UE est ajouté : « Des implantations/coefficient d’emprise au sol/hauteurs différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. » E. Création d’un secteur UEb pour préserver un établissement de santé Un secteur UEb correspondant à l’actuelle clinique des Chenevières est créé dans la zone UE. La commune désire en effet conserver dans ce secteur des équipements publics ou d’intérêt communal CINASPIC de type établissement de santé maison de retraites EHPAD clinique…. De ce fait elle y interdit les changements de destination et limite une urbanisation trop importante par l’application d’un CES de 14 et d’un CEV de 45. Le CES a été défini suite à l’observation du CES réel par rapport au cadastre actuel et le CEV de 45 car entourée de zone A et N et donc nécessitant une intégration des bâtis dans un espace naturel important. Au niveau du règlement l’article 1 est complété avec les occupations et utilisations du sol interdites dans le secteur UEb : les constructions à usage d’habitation ainsi que toutes les occupations et utilisations définies pour la zone UE. Le zonage est également modifié cf. ci-dessous. PLU actuel Modification PLU

slide 43:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 43 F. Prise en compte du risque inondation La commune de Callian est concernée par la problématique de l’inondation par ruissèlement qui peut être à l’origine de nombreux dégâts autant sur les personnes que les biens. Cette problématique se pose particulièrement dans les zones urbaines ou à urbaniser. Or le PLU en vigueur n’impose aucun dispositif permettant de lutter contre ce phénomène. Pour remédier à cela la présente modification : - Créer un article 11 dans les dispositions générales relatifs à l’interdiction pour les clôtures d’empêcher l’écoulement naturel des eaux afin de ne pas concentrer le ruissèlement dans certains secteurs : « Dans l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser de la commune les clôtures ne doivent pas empêcher l’écoulement des eaux et notamment des eaux de ruissellement. Elles devront être traitées dans un souci d’intégration paysagère optimum. Les murs et murets sont interdits en zone inondable. » Ces dispositions sont spécifiquement rappelées dans les articles 11 des zones UT et UF. - Les articles 4 de toutes les zones sont complétés avec un paragraphe relatif à la prise en compte du ruissèlement à la parcelle. Il vise à favoriser le traitement des eaux pluviales sur la parcelle même et limiter leur rejet sur les parcelles avoisinantes notamment situées en aval « Les eaux pluviales devront être collectées sur l’emprise de l’unité foncière objet du projet de construction notamment par la réalisation de bassins de rétention lorsque les caractéristiques du terrain le permettent et dirigées par des canalisations vers les caniveaux fossés ou réseaux prévus à cet effet. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs appropriés adaptés à l’opération et au terrain exemple : leau stockée dans le bassin de rétention devra être évacuée par un drain approprié situé sur le terrain construit sans porter préjudice à son voisin. Le volume de ce bassin devra stocker une capacité suffisante deau par m² imperméabilisé de bâti terrasses pavés autobloquants voie daccès privatif stationnement revêtus... . Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. » Dans les zones les plus sensibles UC UD UF UT et 1AUh un bassin de rétention est également imposé selon les normes en vigueur recommandé par la Mission Inter Services de l’Eau et de la Nature du Var DDTM83 : « Dans les zones soumises au risque d’inondation il doit être réalisé des bassins de rétention/ecrêteur dont le volume est calculé à raison de 100l/m² de surface imperméabilisée. »

slide 44:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 44 G. Règlementation des affouillements et exhaussements du sol Afin de limiter l’impact des constructions dans le paysage communal des règles contraignantes sont ajoutés pour encadrer les affouillements et exhaussements du sol. Un article 9 est créé dans les dispositions générales précisant que « Sauf disposition contraire du règlement les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans chaque zone sont autorisés à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. Les exhaussements doivent être limités à la zone de construction. Ces conditions ne s’appliquent pas aux affouillements et exhaussements du sol pour la réalisation d’ouvrages nécessaires à la rétention des eaux pluviales. » H. Suppression de la mention au secteur UCa L’article 2 des dispositions générales fait mention d’un secteur UCa qui n’existe pas. Cette mention est donc supprimée dans le cadre de la présente modification. I. Mise à jour des dispositions relatives aux voies bruyantes Un nouvel arrêté préfectoral en date du 1 er août 2014 remplace les dispositions relatives aux voies bruyantes : - le chapitre 6 du règlement est mis à jour : la date du premier arrêté préfectoral 7 juin 2000 est remplacée par la date du nouvel arrêté 1 er août 2014 - le nouvel arrêté préfectoral est annexé au PLU en remplacement de l’ancien pièce 7C3 - le plan des annexes complémentaires est mis à jour en conséquence. J. Annexion du plan paysage du Pays de Fayence Les paysages ne sont pas figés : les composantes physiques d’un territoire sont à l’origine de la formation des paysages et les dynamiques anthropiques participent à leur évolution. Toutefois leur transformation s’est accélérée depuis ces dernières décennies notamment avec l’urbanisation les projets de territoire la modification des pratiques culturales etc. Parce que le paysage n’est pas une résultante involontaire et non maîtrisable le Pays de Fayence s’est engagé dans la réalisation d’un Plan Paysage ayant vocation à prendre les devants sur les processus évolutifs dont il a la charge. Ce Plan de Paysage : - est un outil d’aide à la décision réunissant les acteurs du territoire autour d’un projet collectif et partagé - est le support d’une véritable politique en matière de paysage

slide 45:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 45 - s’inscrit à l’échelle intercommunale et apporte une vision cohérente du territoire outrepassant les limites administratives - répond à des objectifs de qualité de protection et de valorisation des paysages. Si le Plan de Paysage n’a pas de portée juridique il doit être pris en compte dans l’élaboration des projets d’aménagement. C’est à ce titre que celui-ci est annexé au PLU. K. Rappel du Règlement Local de Publicité Afin de faire le lien avec le règlement local de publicité qui règlemente l’utilisation et le positionnement des publicités enseignes et pré-enseignes un article 10 est ajouté dans le chapitre relatif aux dispositions générales. La mention suivante est ajoutée : « L’arrêté approuvant le règlement local de publicité RLP n°2013-06/025 a été pris sur la commune de Callian le 3 juin 2013. Il permet de délimiter des zones réglementant la publicité. Celui-ci définit les mesures à respecter relatives aux publicités enseignes et pré-enseignes. » L. Dérogation aux règles de hauteurs des clôtures Un paragraphe permettant de déroger aux hauteurs de clôtures est introduit dans tous les articles 11 : « Une hauteur supérieure des clôtures n’est autorisée que : - dans le cas de prolongement de murs de clôtures existants légalement édifiés à condition qu’ils s’harmonisent emploi des mêmes matériaux avec la ou les constructions existantes sur la propriété - pour des raisons de sécurité » Cette disposition vise à préserver un aspect architectural homogène dans le cadre de murs anciens et d’améliorer la sécurité de certaines parcelles compte tenu du passage de voies dangereuses. Cette disposition permet également de limiter les nuisances sonores liées à ces mêmes voies. M. Correction ER La largeur de l’ER n°10 est réduite de 8 à 5 m celle-ci n’étant pas justifiée compte tenu de la circulation envisagée sur cette voie. La Liste des ER et le plan de zonage sont mis à jour en conséquence. L’ER n°26 faisait l’objet d’une partielle mauvaise dénomination sur le plan de zonage : les numéros 26 et 25 identifiaient en effet le même tronçon de voie. Cette erreur a été corrigée. Cela n’a aucun impact sur la dénomination et l’emprise de l’emplacement réservé.

slide 46:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 46 N. Corrections d’erreurs matérielles a Rectification de la planche patrimoine Suite à des erreurs matérielles concernant le patrimoine le Lavoir n°16 a été replacé la Tour de garde et le donjon du Pradon n°115 ont été regroupés et repositionnés sous le n°39. Le n°115 a de ce fait été supprimé. Ces modifications ont été répercutées dans le tableau du chapitre 7 du règlement. b En zone UA : interdiction du changement de destination En zone UA le changement de destination des rez-de-chaussée sera interdit compte tenu de la volonté communale de conserver un attrait commercial pour cette zone. Pour ce faire la commune a décidé d’utiliser l’outil graphique du linéaire commercial définit par l’article L123-1-5 II 5° et reporté sur le plan de zonage. De ce fait une phrase a été ajoutée dans les dispositions générales au paragraphe 5 de l’article 2 concernant les éléments figurant sur les documents graphiques : « des secteurs interdisant le changement de destination de rez-de-chaussée commerciaux au titre de l’article L123-1-5 II 5° » Ces secteurs sont en zone UA exclusivement et reportés aux documents graphiques. c Document paysager de la zone UF au PLU La zone UF dont le parti d’aménagement a été initié dès le POS a fait l’objet d’études paysagères spécifiques qui sont à prendre en compte dans le cadre de l’urbanisation de la zone. Ce plan paysager étant toujours d’actualité celui-ci est annexé au présent PLU. Il est ajouté au caractère de la zone UF : « Un document paysager est annexé au présent PLU afin de conserver une trame paysagère en harmonie avec son environnement. » Patrimoine - PLU en vigueur Patrimoine - PLU modifié

slide 47:

MODIFICATION N°1 - NOTICE PLU de Callian 47 d Complément au plan de zonage dans la zone UF. Suite à un oubli les lettres A et B seront indiquées dans le plan de zonage conformément à l’article UF7 qui y fait référence. a Complément au type de clôture dans la zone UA Les clôtures de type « grillage » ou « haie vive d’essences locales » sont autorisées dans la zone UA article 11 afin d’uniformiser les règles avec les autres zones du PLU. Zone UF – PLU actuel Zone UF – PLU modifié

authorStream Live Help