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A compléter du cours sur les régimes particuliers et du cours sur le carnet ATA

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Gestion des procédures douanières:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 1 Gestion des procédures douanières

Gestion des procédures douanières:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 2 Gestion des procédures douanières L’environnement institutionnel et réglementaire 1.1. L’union européenne 1.2. Le contrôle du commerce extérieur 1.3. Le contrôle de l’origine 1.4. Organisation et administration de la douane

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 3 L’environnement institutionnel et réglementaire 1. L’Union Européenne : Depuis les traités de Maastricht (1992) et Amsterdam (1997) instituant, entre autres, l’union économique et monétaire, on ne parle plus de CEE (Communauté Economique Européenne), mais d’Union Européenne (EU) ou de Communauté Européenne (CE). L’espace douanier européen repose sur 2 principes : Suppression de toutes les discriminations entre les états membres Protection contre les autres pays, appelés pays tiers. Les réglementations communautaires remplacent les réglementations nationales.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 4 L’environnement institutionnel et réglementaire Depuis le 1 er janvier 1993, toutes les formalités douanières ont été supprimées pour toutes les marchandises qui se trouvent en libre pratique , c’est-à-dire : Les productions communautaires Celles qui ont acquitté les droits de douane et taxes à leur entrée dans la communauté. Seuls doivent être accompagnés d’un document douanier : Les produits de la politique agricole commune. Les sorties d’entrepôts sous douane Les produits en provenance des DOM.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 5 L’environnement institutionnel et réglementaire Pays Date entrée Régime politique Capitale Superficie km2 Population millions Monnaie Drapeau Allemagne Fondateur Fédération Berlin 356 000 82,6 Euro Autriche 1995 Fédération Vienne 84 000 8,3 Euro Belgique Fondateur Monarchie Const. Bruxelles 30 000 10,5 Euro Bulgarie 2007 République Sofia 111 000 7,7 Lev Chypre 2004 République Nicosie 9 000 0,8 Euro Danemark 1973 Monarchie Const. Copenhague 43 000 5,4 Couronne Danoise Espagne 1986 Monarchie Const. Madrid 504 000 40,7 Euro Estonie 2004 République Tallin 45 000 1,3 Couronne Finlande 1995 République Helsinki 338 000 5,2 Euro Les 27 états membres

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 6 L’environnement institutionnel et réglementaire Pays Date entrée Régime politique Capitale Superficie km2 Population millions Monnaie Drapeau France Fondateur République Paris 550 000 60 Euro Grèce 1981 République Athènes 132 000 11 Euro Hongrie 2004 République Budapest 93 000 11,1 Forint Irlande 1973 République Dublin 70 000 4 Euro Italie Fondateur République Rome 301 000 57,3 Euro Lettonie 2004 République Riga 65 000 2,3 Lats Lituanie 2004 République Vilnius 65 000 3,5 Litas Luxembourg Fondateur Monarchie Const. Luxembourg 2 600 0,4 Euro Malte 2004 République La Valette 316 0,4 Euro

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 7 L’environnement institutionnel et réglementaire Pays Date entrée Régime politique Capitale Superficie km2 Population millions Monnaie Drapeau Pays Bas Fondateur Monarchie Const. Amsterdam 42 000 16,2 Euro Pologne 2004 République Varsovie 313 000 38,2 Zloty Portugal 1986 République Lisbonne 92 000 10,4 Euro Rép. Tchèque 2004 République Prague 79 000 10,3 Couronne Roumanie 2007 République Bucarest 238 000 21,8 Leu Royaume Uni 1973 Monarchie Const. Londres 243 000 60,4 Livre Sterling Slovaquie 2004 République Bratislava 49 000 5,4 Couronne Slovénie 2004 République Ljubljana 20 000 2 Euro Suède 1995 Monarchie Const. Stockholm 450 000 8,9 Couronne

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 8 L’environnement institutionnel et réglementaire Quelques mots sur la Politique Agricole Commune (PAC) : Le marché agricole commun prévoit la suppression des droits de douane et de toute restriction quantitative dans les relations intra-communautaires. Il instaure un système de prix uniformément appliqué au sein de l’Union. La PAC a pour but d’encadrer les prix et de protéger l’agriculture communautaire en taxant à l’importation les produits en provenance de pays tiers dont le prix est inférieur au prix communautaire et, à l’exportation ,

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 9 L’environnement institutionnel et réglementaire en restituant aux producteurs la différence entre le prix de marché et le prix communautaire . Ce principe de préférence communautaire revient à subventionner le secteur agricole, d’où les foudres de l’OMC contre la PAC. Le financement des 42,5 milliards d’euros de la PAC en 2007 est assuré par les états membres via le FEOGA (Fonds Européen d’Orientation et de garantie Agricole). La fixation de la contribution de chaque pays donne lieu aux « marathons agricoles ».

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 10 L’environnement institutionnel et réglementaire Quelques mots sur la Politique Agricole Commune (PAC)-suite : Il est prévu de réformer la PAC (le dernier « round de l’OMC prévoit la suppression des subventions au secteur agricole dans le monde entier) et de mettre en place un système de paiement unique par exploitation indépendant du niveau de production et subordonné à des critères de protection de l’environnement et des consommateurs. La mise en place sera étalée sur 3 à 4 ans. La France est le principal bénéficiaire de la PAC (10 Mds d’euros).

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 11 Quelques célèbres bénéficiaires de la PAC

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 12 L’environnement institutionnel et réglementaire Les accords préférentiels UE/Pays Tiers Héritage historique, il existe bon nombre d’accords préférentiels entre l’UE et des pays tiers : Les dépendances des états membres (DOM, Pays et Territoires d’Outre Mer Associés dits PTOMA) Les pays relavant de la Convention de Lomé et de l’accord de Cotonou : les ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) Les pays riverains de la Méditerranée les pays de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE)

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 13 L’environnement institutionnel et réglementaire Les accords préférentiels UE/Pays Tiers Les pays de l’Europe de l’Est Les Pays en voie de développement (PVD). Les accords préférentiels prévoient soit la suppression pure et simple des droits et taxes, soit des taux réduits, soit des contingents à taux réduits, voire nuls. C’est, notamment, le cas avec un certain nombre de PMA (Pays Moins Avancés). Ces accords préférentiels avec des PVD et/ou des PMA ne s’appliquent jamais aux armes et aux munitions.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 14 L’environnement institutionnel et réglementaire Le contrôle du commerce extérieur : En mars 1994, le contrôle du commerce extérieur est devenu une réglementation harmonisés au sein de l’UE (règlement CE N°518/94 du 7 mars 1994). Il repose sur deux principes : Suppression des restrictions quantitatives et des dérogations qui permettaient à certains états membres de continuer à appliquer des mesures nationales. Mise en place d’une procédure de surveillance et de sauvegarde.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 15 L’environnement institutionnel et réglementaire Le principe de la politique commerciale commune est celui du libre échange , c’est-à-dire la libération des importations, sans restrictions aucunes, tout en établissant une « surveillance communautaire » sur certaines d’entre elles. L’Union se réserve le droit de prendre des mesures de restrictions à l’importation dès lors que les produits sont importés en quantité et à des prix tels que l’économie des pays de l’UE subit ou va subir un préjudice grave. Voir le textile chinois en 2005.

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 16 Textile Chinois

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 17 Pas d’accord pour contingenter Gong Li !

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 18 D’accord pour contingenter celui-là !

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 19 Et celui-là !

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 20 L’environnement institutionnel et réglementaire Le processus de contrôle se déroule ainsi : Chaque état membre met en place des mesures de connaissance statistique. Si des variations sont constatées, des consultations sont organisées dans les 8 jours de la saisine de la Commission et, s’il existe des éléments suffisants, une enquête est ouverte. A l’issue de cette enquête et dans un délai maximum de 9 mois, la Commission soumet un rapport au Comité et propose soit des mesures de surveillance , soit des mesures de sauvegarde .

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 21 L’environnement institutionnel et réglementaire Les mesures de surveillance : Elles sont prises pour une durée minimum de 12 mois et maximum de 18 mois. Elles s’appliquent à tous les états de l’union et ne comportent pas de restrictions quantitatives. Il s’agit de surveiller les flux d’importation : - Soit à posteriori par le biais d’un Document de Surveillance (DS) non soumis à visa préalable. - Soit à priori : la mise en libre pratique n’est accordée que sur autorisation préalable et présentation d’un Document de Surveillance visé pour toute la quantité demandée dans les 5 jours ouvrables après réception.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 22 L’environnement institutionnel et réglementaire Les mesures de sauvegarde : Elles sont mises en place en cas de préjudice grave à l’économie de l’UE. Elles peuvent s’appliquer à toute la communauté ou à un ou plusieurs états membres. Elles prennent la forme de restrictions quantitatives qui demeurent exceptionnelles et limitées dans le temps. Les contingents sont soit quantitatifs, soit tarifaires. Les procédures de contrôle sont les suivantes.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 23 L’environnement institutionnel et réglementaire Les contingents quantitatifs : Un système de gestion communautaire a été mis en place, il repose sur un système de licences (les avis d’ouverture sont publiés au Journal Officiel de l’Union Européenne, ils précisent la répartition des importations par pays, les conditions de recevabilité des demandes, les délais). Chaque fin de mois, les états informent la Commission sur les quantités importées au cours du mois écoulé. L’importation est interdite dès que le contingent est atteint.

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 24 Désolée, les frontières sont fermées !

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 25 L’environnement institutionnel et réglementaire Les contingents tarifaires : Cette procédure consiste à minorer temporairement les droits de douane normalement applicables à des produits importés quand ils ne sont pas disponibles en quantité suffisante à l’intérieur de l’UE. C’est une exception au TEC (Tarif Extérieur Commun). La gestion et le suivi des contingents tarifaires sont directement assurés par la commission avec les bureaux de douane des importateurs.

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 26 Navrée, ce n’est plus le bon tarif !

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 27 L’environnement institutionnel et réglementaire Les documents utilisés pour le contrôle à l’importation : La DS (Déclaration Communautaire de Surveillance) non visée au préalable par un service administratif. Elle est exigée lorsque les marchandises font l’objet d’un contrôle à posteriori La DS visée en cas de contrôle à priori La licence communautaire d’importation ou licence nationale AC exigée lorsque les marchandises sont contingentées ou non libérées. Le document utilisé pour le contrôle à l’exportation : La licence communautaire d’exportation ou licence nationale 02.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 28 L’environnement institutionnel et réglementaire Le contrôle des exportations de biens à double usage : Il s’agit des biens « sensibles » à double usage civil et militaire. Pour respecter les engagements pris en matière de non-prolifération des produits et technologies à usage militaire ou nucléaire, l’UE a mis en place un système de contrôle des exportations de ces biens depuis le 1 er juillet 1995. Sont concernés les produits suivants (Rég CE N°149/2003) :

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 29 L’environnement institutionnel et réglementaire Cat 0 : matières, installations, équipements nucléaires. Cat 1 : matériaux, produits chimiques, micro-organismes, toxines Cat 2 : traitement des matériaux (machines outils, fours..) Cat 3 : électronique (composants, circuits..) Cat 4 : calculateurs Cat 5 : télécommunications et « sécurité de l’information » Cat 6 : capteurs et lasers

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 30 L’environnement institutionnel et réglementaire Cat 7 : navigation et aérothermodynamique (systèmes de navigation..) Cat 8 : génie maritime (véhicules, hélices..) Cat 9 : Systèmes de propulsion, véhicules spatiaux et équipements connexes En tout plus de 1 800 produits allant des accélérateurs de particules aux tubes en zirconium sont concernés par cette procédure.

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 31 Une exportation de 1945 sans autorisation ! Ariane

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 32 Une merveilleuse exportation, même sans autorisation !

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 33 L’environnement institutionnel et réglementaire Le contrôle s’applique aux opérations de sortie du territoire communautaire (sauf DOM) qu’il s’agisse d’exportation en simple sortie, d’exportation temporaire, de réexportation en suite de mise en libre pratique, de réexportation en suite d’un régime douanier particulier. La procédure consiste en un régime d’autorisations pour tous les biens mentionnés ci-dessus, mais les états peuvent y rajouter des biens ne figurant pas sur la liste.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 34 L’environnement institutionnel et réglementaire Une licence d’exportation délivrée dans un état membre est valable dans toute la Communauté. Elle est délivrée par les autorités compétentes de l’état membre où est établi l’exportateur. Cet état membre peut être différent de celui d’où les formalités douanières d’exportation sont accomplies. Dans ce cas, la déclaration d’exportation auprès des douanes françaises devra être accompagnée de l’original de la licence étrangère (qui devra  préalablement être demandée en plusieurs exemplaires) et de sa traduction en français.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 35 L’environnement institutionnel et réglementaire Les références et le N° de la licence doivent apparaître sur le DAU (case 44). On distingue les différents types de licences suivants :

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 36 L’environnement institutionnel et réglementaire L’autorisation générale communautaire n° EU001 Elle est utilisable pour l’exportation des seuls biens à double usage précisés dans l’annexe II du règlement de base modifié, exportés vers les états de destination finale qui y sont mentionnés : l’Australie, le Canada, les USA, le Japon, la Norvège, la Nouvelle Zélande et la Suisse. Elle est valable sans limitation de quantité, de valeur ou de durée. Un enregistrement préalable auprès du SETICE est nécessaire. En revanche, il n’y a pas d’imputation de la licence.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 37 L’environnement institutionnel et réglementaire Le contrôle repose sur les exportateurs qui doivent vérifier que les biens ne seront pas utilisés à « un usage proliférant  ». Le SETICE est le Service des Titres du Commerce Extérieur, il est rattaché au service des douanes.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 38 L’environnement institutionnel et réglementaire - la licence individuelle Elle est valable pour un ou plusieurs biens identifiés de même nature avec un destinataire nommément désigné dans la limite d’une quantité et d’une valeur déterminée. Elle est valable deux ans.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 39 L’environnement institutionnel et réglementaire - la licence globale ou « liglo »  ou « ex-lidis » Elle permet d’exporter sans limitation de quantité ou de valeur un ou plusieurs biens identifiés vers un ou plusieurs destinataires ou états de destination nommément désignés sur la licence sans avoir à obtenir une licence individuelle pour chacune des opérations. Pour l’obtenir, il faut mettre en place au sein de l’entreprise un programme d’audit interne.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 40 L’environnement institutionnel et réglementaire Elle est donc utilisable dans le cas de courants réguliers de fourniture. Les destinataires sont soit les utilisateurs finaux, soit les distributeurs appliquant les procédures de contrôle précisées par l’exportateur. Elle est valable deux ans.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 41 L’environnement institutionnel et réglementaire - la licence générale nationale Elle permet d’exporter sans limitation de quantité ou valeur certains catégories de biens à double usage repris à l’annexe I du règlement de base modifié dès lors que ces biens sont exportés vers les TOM, Mayotte, St Pierre et Miquelon ou vers des pays de destination finale nommément désignés par arrêtés, sans avoir à obtenir de licence pour chacune des opérations. Il existe trois types de licences : - licence «biens industriels» - licence «produits chimiques» - licence «graphite»

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 42 L’environnement institutionnel et réglementaire - la licence générale nationale Sont exclus les biens repris à l’annexe IV du règlement ainsi que certains biens désignés par arrêtés. Les factures et documents d’accompagnement des biens doivent avoir la mention suivante « biens à double usage soumis à contrôle à l’exportation, sorti de France sous licence générale… n° délivrée le.. ». Elle est valable un an et renouvelable par tacite reconduction.

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 43

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 44 L’environnement institutionnel et réglementaire 3. Le contrôle de l’origine : L'origine d'une marchandise désigne le pays où celle-ci a été fabriquée, c'est-à-dire sa nationalité. C'est une notion essentielle pour déterminer le traitement douanier à réserver à une marchandise entrée ou fabriquée sur le territoire de la Communauté ou à une marchandise exportée vers un pays tiers. Il existe deux définitions de la notion d'origine qui répondent à des objectifs différents : - L'origine non préférentielle - L'origine préférentielle

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 45 L’environnement institutionnel et réglementaire L'origine non préférentielle L'origine non préférentielle est utilisée entre autres pour déterminer : L'application de contingents éventuels L'application du système de contrôle L'application de droits antidumping

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 46 L’environnement institutionnel et réglementaire L'opérateur qui désire apposer un marquage d'origine sur ses produits (" made in…") doit impérativement avoir recours à l'origine non préférentielle. Le certificat d'origine est un document administratif officiel (indispensable dans les cas ci-dessus) qui atteste de l'origine de la marchandise. Ce document est également nécessaire dans bon nombre de cas notamment pour obtenir le paiement de l'envoi (dans le cadre d'un " crédit documentaire ").

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 47 L’environnement institutionnel et réglementaire La détermination du pays d'origine est relativement simple lorsque la marchandise est entièrement produite, obtenue dans un seul pays. C'est le cas par exemple des produits agricoles ou horticoles. Par contre, lorsque les matières premières et/ou les parties composantes nécessaires à la fabrication du produit sont originaires de différents pays, cela peut poser des problèmes pour déterminer le pays d'origine du produit fini.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 48 L’environnement institutionnel et réglementaire Un portefeuille est fabriqué en Turquie à l’aide de pochettes en plastique venues de Thaïlande et de cuir venu du Maroc. Il est stocké à La Valette avant d’être exporté en France via Anvers : Provenance : Malte Origine : Turquie Ne pas confondre origine et provenance !

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 49 L’environnement institutionnel et réglementaire L’UE a instauré des règles pour déterminer l'origine des biens : - Articles 22 à 26 du règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le Code communautaire des douanes (publication des Communautés européennes L302 du 19 octobre 1992). - Articles 35 à 65 et annexes 9 à 13 règlement (CEE) n°2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le Code communautaire des douanes (Publication des Communautés européennes L253 du 11 octobre 1993).

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 50 L’environnement institutionnel et réglementaire Quelles sont les règles d'obtention de l'origine préférentielle ? - Les règles d'origine préférentielle Dans le cadre des accords signés entre la CE et des pays ou groupes de pays, la notion même d'origine ou de "produits originaires" est définie dans un protocole origine annexé aux accords. Dans le cadre des concessions unilatérales octroyées par la CE, un règlement de la commission repris dans les dispositions d'application du code des douanes communautaire précise la notion de "produits originaires".

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 51 L’environnement institutionnel et réglementaire Pour être considérées comme originaires de la Communauté ou d'un pays lié à la Communauté par un accord préférentiel, les marchandises doivent avoir été obtenues dans la Communauté ou dans un pays partenaire soit entièrement, soit par "transformation suffisante" de produits non originaires. La notion de "produits entièrement obtenus" : dans chaque protocole définissant la notion de "produits originaires" figure un article reprenant la liste exhaustive des produits considérés comme "entièrement obtenus" dans la CE ou le pays partenaire.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 52 L’environnement institutionnel et réglementaire La notion de "transformation suffisante" : Tous les produits non originaires du pays de transformation doivent subir une transformation suffisante ou doivent être suffisamment ouvrés afin que le produit final soit réputé originaire du pays de fabrication.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 53 L’environnement institutionnel et réglementaire La notion de transformation suffisante est décrite pour chaque produit dans une liste annexée au protocole origine de l'accord passé entre le pays tiers et la CE. La règle selon laquelle une transformation est jugée suffisante lorsqu'il est constaté un changement de position tarifaire (SH4) entre le produit fini et la marchandise mise en oeuvre dans sa fabrication n'est pas systématiquement appliquée : il convient de consulter l'annexe II de chaque protocole d'accord qui définit exactement la notion de transformation suffisante par produit.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 54 L’environnement institutionnel et réglementaire Une exception à la règle de transformation suffisante ou de produits suffisamment ouvrés existe sous forme de tolérance. En effet, il est autorisé d'utiliser des produits non originaires ne respectant pas cette règle à condition que leur valeur n'excède pas 10% du prix départ usine du produit fini . Cependant, des réserves ont été définies quant à l'utilisation de cette tolérance à l'article 71 des dispositions d'application du code des douanes communautaire. La notion de transformation suffisante est décrite pour chaque produit dans une liste annexée au protocole origine de l'accord passé entre le pays tiers et la CE.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 55 L’environnement institutionnel et réglementaire La règle selon laquelle une transformation est jugée suffisante lorsqu'il est constaté un changement de position tarifaire (SH4) entre le produit fini et la marchandise mise en oeuvre dans sa fabrication n'est pas systématiquement appliquée : il convient de consulter l'annexe II de chaque protocole d'accord qui définit exactement la notion de transformation suffisante par produit.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 56 L’environnement institutionnel et réglementaire - Les règles d'origine cumulative Le cumul bilatéral : dans le cadre d'un accord signé entre la CE et un pays partenaire, un produit originaire n'est pas soumis à la règle de transformation suffisante ou suffisamment ouvré décrite ci-dessus. Il doit satisfaire à la notion de "produit origine" telle que définie dans l'accord. Par ailleurs, le produit doit être exporté vers le pays partenaire ayant fourni la matière première (la CE étant considérée comme un seul et même pays). Le certificat EUR1 visé par une chambre de commerce et d'industrie ou un service des douanes justifie le caractère originaire du produit exporté pour ouvraison dans le pays partenaire.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 57 L’environnement institutionnel et réglementaire - Les règles d'origine cumulative Le cumul multilatéral total : dans le cadre de relations entre la CCE/Maghreb, CEE/ACP (états de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (77 pays signataires) / PTOM (Pays et Territoires d'outre mer), EEE (Espace économique européen : 27 états membres de l'UE + Norvège, Islande et Liechtenstein), un produit d'origine tierce subissant des ouvraisons successives dans plusieurs pays d'une même zone préférentielle, où le cumul est prévu, acquiert le caractère de "produit origine" dès lors qu'il remplit les conditions de la règle de "transformation suffisante" ou de "produit suffisamment ouvré".

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 58 L’environnement institutionnel et réglementaire - La règle de non ristourne de droits de douane Les matières premières d'origine tierce au territoire des parties contractantes mises en oeuvre dans la fabrication d'un produit fini bénéficiant de l'origine préférentielle ne doivent pas avoir bénéficié d'une ristourne ou d'une exonération de droits de douane normalement perçus à l'entrée de la partie contractante.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 59 L’environnement institutionnel et réglementaire - La règle du transport direct Dans les relations préférentielles signées entre la CE et des pays ou groupes de pays, une marchandise est considérée comme "produit originaire" bénéficiant du traitement tarifaire préférentiel (droits de douane suspendus ou nuls) au regard des règles d'origine préférentielles lorsque les conditions du transport direct sont remplies.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 60 L’environnement institutionnel et réglementaire Sont considérés comme "transport direct" : - les transports effectués entre la CE et les pays partenaires sans emprunt d'un territoire tiers aux accords ou associations. - les transports effectués entre la CE et les pays partenaires avec emprunt d'un territoire tiers aux accords ou associations (éventuellement pour transbordement ou entreposage) tout en ayant été maintenus sous surveillance douanière dans le pays de transit ou n'ayant pas été mis à la consommation .

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 61 L’environnement institutionnel et réglementaire L'application de cette règle du transport direct est justifiée par un titre de transport unique ou une attestation de non manipulation visée par les autorités douanières du pays de transit.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 62 L’environnement institutionnel et réglementaire - Les justificatifs de l'origine préférentielle Dans le cadre des accords, les documents justifiant des marchandises sont le certificat de circulation EUR1 , la déclaration d'origine sur facture sans limitation de valeur s'il s'agit d'un exportateur agréé par le service des douanes ou limitée en valeur pour les autres exportateurs (règlement CEE n°1207 du 11 juin 2001), le certificat de circulation simplifié EUR2 dans le cadre d'expéditions par voie postale ne dépassant pas certaines valeurs prévues par les différents accords préférentiels. Dans le cadre du SPG (système des préférences généralisées), les documents justifiant des marchandises sont le certificat Form A et la déclaration d'origine sur facture limitée en valeur à 6 000 EUR .

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 63 L’environnement institutionnel et réglementaire Le certificat EUR 1   Le certificat de circulation EUR 1 sert de justificatif d’origine des marchandises pour lesquelles il a été émis lorsqu’un accord commercial a été conclu entre la Communauté Européenne et certains pays tiers. Au moment du dédouanement, il permet de bénéficier de conditions préférentielles (taux de droits de douane moindres ou nuls).  

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 64 L’environnement institutionnel et réglementaire Pour qu’il soit possible d’établir un EUR 1, deux conditions essentielles sont requises : il doit exister un accord prévoyant l’utilisation de ce document entre la Communauté Européenne et le pays tiers avec lequel a lieu l’opération commerciale. les marchandises faisant l’objet de l’EUR 1 doivent être originaires de la CE ou du pays tiers au sens où l’entend l’accord.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 65 L’environnement institutionnel et réglementaire L’EUR 1 est rédigé par l’exportateur (case n° 1). Il est recommandé de le compléter à l’aide d’une machine à écrire. S’il est rédigé à la main, il convient de le faire très lisiblement (en lettres majuscules). Il ne peut y avoir ni ratures, ni surcharges. Il doit être visé par le bureau de douane de sortie , au moment des formalités de déclaration en douane. Les douanes vérifient éventuellement que l’émission de l’EUR 1 est justifiée.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 66 L’environnement institutionnel et réglementaire En cas de présentation d’un EUR 1 pour des marchandises ne remplissant pas les conditions requises, l’entreprise émettrice pourrait être sanctionnée. Ce contrôle peut aussi être réalisé par l’autorité douanière du pays d’importation qui, en cas de doute sur notamment l’origine des produits, peut demander au bureau de douane qui l’a visé d’effectuer les vérifications nécessaires.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 67 L’environnement institutionnel et réglementaire En case n° 2, l’exportateur indique le nom des deux pays entre lesquels un accord est établi. En case n° 8, les marchandises sont décrites selon les usages commerciaux et avec les précisions suffisantes pour en permettre l’identification. Cet espace doit être complété sans interligne dans l’énumération des produits. En outre, la liste est arrêtée d’un trait horizontal.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 68 L’environnement institutionnel et réglementaire En case n° 10, on peut noter les références de la facture commerciale concernée. La case n° 11 est réservée au bureau de douane de départ qui vise le document.   L’EUR 1 est constitué de deux feuillets, chacun signé par l’exportateur (au recto du premier feuillet et au verso du second).

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 69 L’environnement institutionnel et réglementaire L’original circule avec la marchandise. La déclaration de l’exportateur au verso doit être complétée avec le maximum de précisions :   soit la rubrique «  Précise les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions » en indiquant que les marchandises ont été entièrement fabriquées en France ou en précisant la nature des transformations ou ouvraisons qui ont donné l’origine française ou communautaire aux produits

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 70 L’environnement institutionnel et réglementaire L’original circule avec la marchandise. La déclaration de l’exportateur au verso doit être complétée avec le maximum de précisions :   soit la rubrique «  Précise les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions » en indiquant que les marchandises ont été entièrement fabriquées en France ou en précisant la nature des transformations ou ouvraisons qui ont donné l’origine française ou communautaire aux produits

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 71 L’environnement institutionnel et réglementaire soit la rubrique «  Présente les pièces justificatives suivantes  » en indiquant la nature et les références de ces documents (documents d’importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant,…). Pour certains envois de faible valeur, il est possible d’établir, à la place de l’EUR 1, soit un EUR 2 soit une déclaration sur facture. Cela dépend des termes de l’accord concerné.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 72 L’environnement institutionnel et réglementaire Visa  : Pour être valable, l’EUR 1 doit être visé par le bureau de douane de sortie. Ce visa est octroyé au moment de l’accomplissement des formalités en douane. L’autorité vérifie éventuellement à cette occasion que l’émission du certificat EUR 1 est bien fondée pour les produits qui y sont repris. En cas d’établissement d’un EUR 1 pour des marchandises qui ne rempliraient pas les conditions d’origine requises, l’entreprise s’expose à des sanctions de l’administration.

Slide73:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 73 L’EUR 1

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 74 L’environnement institutionnel et réglementaire Le certificat EUR 2   Il est également rédigé par l’exportateur. Il est utilisé aussi pour les envois postaux. Dans ce cas, il est joint à la marchandise et aux autres documents (CP2/CP3, feuille de route, facture commerciale) qui portent la mention « EUR 2 » ainsi que le numéro du formulaire. L’EUR 2 n’est pas visé par les douanes. Tout comme l’EUR 1, il peut faire l’objet d’un contrôle de la part des autorités douanières du pays d’importation.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 75 L’environnement institutionnel et réglementaire La déclaration sur facture remplace l’EUR 2 dans les accords les plus récents négociés par la Communauté Européenne :   « L’exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle Communauté Européenne »   La déclaration peut être portée sur la facture, le bulletin de livraison ou tout autre document commercial permettant d’identifier la marchandise. Son utilisation est limitée à des expéditions de faible valeur dont le montant varie en fonction des pays.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 76 L’environnement institutionnel et réglementaire Autres certificats de circulation   ATR 1   Il est utilisé dans les échanges avec la TURQUIE notamment. Ce document est souvent utilisé comme certificat d’origine même en l’absence d’accords commerciaux.   certificat Formule A   Il est utilisé dans les échanges avec certains pays dans le cadre du « Système de Préférences Généralisées » (pays en voie de développement).

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 77 L’environnement institutionnel et réglementaire Protection de l’origine française Art 19 du Code des Douanes : « Sont prohibés à l’entrée (..) tous produits étrangers, naturels, fabriqués portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages (..) une marque (..), un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu’ils ont été fabriqués en France ou qu’ils sont d’origine française ». « Munster » pour un fromage belge : interdit ! « Mode de Paris » : interdit ! « France », « Normandie » sur un camembert russe : Interdit !

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 78 La qualité française Made in France !

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 79 L’environnement institutionnel et réglementaire Contestation de l’origine L’accord de Marrakech, créant l’OMC, oblige ses membres à fournir à tout importateur un avis sur l’origine de la marchandise. En France, c’est la Commission de Contrôle et d’Expertise Douanière (CCED) qui est en charge des contestations relatives à l’origine, à la valeur, à l’espèce . La CCED délivre un RCO (Renseignement Contraignant sur l’Origine) valable 3 ans. La CCED peut aussi être saisie en cas de contestation au dédouanement ou après celui-ci.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 80 L’environnement institutionnel et réglementaire 4. Organisation et administration de la douane Les missions de la douane : La douane exerce une triple mission : - une mission fiscale, puisqu’elle perçoit chaque année environ 13 % des recettes de l’Etat et contribue au financement du budget communautaire. - une mission économique : sur la base des règles fixées pour le commerce international, elle contrôle les flux commerciaux avec 3 objectifs : la fluidité, la sécurité, la qualité, et ce, grâce à des procédures adaptées aux besoins des entreprises.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 81 L’environnement institutionnel et réglementaire - une mission de lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux : elle a en charge la protection des intérêts économiques et financiers nationaux et communautaires (mobilisation contre les contrefaçons, lutte contre les fraudes à la politique agricole commune, etc.). - une mission de protection de la sécurité et de la santé publiques. Elle concourt à la protection de l’environnement (lutte contre les pollutions diverses) ou du patrimoine national (contrôle des échanges d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquités).

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 82 L’environnement institutionnel et réglementaire Mission fiscale : la douane perçoit : - les accises (impôts indirects) sur les tabacs et alcools, les produits pétroliers et la TVA sur les produits importés des pays tiers à l’Union européenne ; - les droits de douane à l’importation dans l’Union européenne. Elle participe au contrôle du recouvrement de la TVA dans les échanges intracommunautaires. Elle lutte contre les fraudes au budget communautaire et la contrebande des produits fortement taxés (alcool, tabac ).

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 83 L’environnement institutionnel et réglementaire Mission de soutien à la compétitivité économique des entreprises La douane joue un rôle dans le bon fonctionnement du marché unique européen et de l’économie nationale notamment en : - facilitant le commerce international et en offrant des procédures simplifiées, ainsi que des conseils personnalisés aux entreprises ; - établissant les statistiques du commerce international, utiles aux pouvoirs publics comme aux entreprises ;

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 84 L’environnement institutionnel et réglementaire - faisant respecter les règles des politiques commerciale et agricole communautaires dans le cadre fixé par l’Organisation Mondiale du Commerce, via notamment l’organisation de certains marchés (fruits et légumes par ex.), et le contrôle de certaines filières de production (viticulture, etc.) - protégeant l’économie contre les pratiques déloyales, telles que le dumping ou les contrefaçons.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 85 L’environnement institutionnel et réglementaire Mission de protection et de sécurité - lutte contre toutes sortes de trafics : trafics de stupéfiants, d’armes et d’explosifs, d’espèces animales et végétales menacées d’extinction - surveillance des mouvements de déchets nuisibles et toxiques à l’intérieur du marché unique - contrôle de la circulation des produits stratégiques civils ou militaires, des produits radioactifs et celle des biens culturels, empêche l’entrée en France de produits dangereux ou non conformes aux normes européennes

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 86 L’environnement institutionnel et réglementaire - contribution à certaines missions de l’Etat en mer (police de la navigation, des pêches, sauvetage, lutte contre les pollutions, etc.) - participation à la lutte contre l’immigration et le travail illégal - Etablissement des PV des infractions de droit commun dans l’exercice de tous ces contrôles.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 87 L’environnement institutionnel et réglementaire L’organisation de la DGDDI La D irection G énérale des D ouanes et D roits I ndirects est l’une des directions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. L’ensemble des services douaniers est placé sous l’autorité du directeur général des douanes et droits indirects, assisté d’un chef de service, adjoint au directeur général.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 88 L’environnement institutionnel et réglementaire L’organisation de la DGDDI L’administration centrale de la DGDDI comprend six sous directions et le département des statistiques et des études économiques, l’inspection des services, le bureau de l’information et de la communication, la cellule de contrôle de gestion. Six services à compétence nationale exercent une compétence fonctionnelle générale sur une ou plusieurs missions particulières (lutte contre la fraude, informatique, statistiques, formation professionnelle, douane judiciaire, service scientifique).

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 89 L’environnement institutionnel et réglementaire L’organisation de la DGDDI Les directions territoriales possèdent en revanche une compétence générale, mais qui est limitée à une partie du territoire national. Elles sont organisées en 12 inter régions (métropole et départements d’outre-mer) qui se subdivisent en 39 directions régionales et 4 directions régionales garde-côtes. Par ailleurs, les territoires d’outre-mer comprennent 3 directions régionales (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Mayotte) et 2 services (Wallis et Futuna, Saint-Pierre et Miquelon)

Slide90:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 90 L’organigramme fonctionnel de la DGDDI

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 91 L’environnement institutionnel et réglementaire L’organisation territoriale 12 inter régions (2 pour Paris : Ile de France et Roissy) 42 circonscriptions régionales 250 bureaux de douane. Chaque bureau est composé d’un receveur et d’agents d’enregistrement. Il existe au moins un bureau par chef lieu de département. Les bureaux ont des compétences géographiques, certains bureaux ont des compétences fonctionnelles particulières (Expositions, pierres précieuses, timbres poste..).

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 92 L’environnement institutionnel et réglementaire L’organisation fonctionnelle Chacune des 6 sous Directions est organisée en Bureaux ayant des compétences bien précises. Sous Direction A Ressources humaines, relations sociales et organisation des services Sous Direction B Programmation,budget et moyens Sous Direction C Systèmes d’information et de télécommunication

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 93 L’environnement institutionnel et réglementaire L’organisation fonctionnelle Sous Direction D Affaires juridiques,contentieuses, contrôle et lutte contre la fraude Sous Direction E Commerce international Sous Direction F Droits indirects

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 94 L’environnement institutionnel et réglementaire La douane en quelques chiffres (2007) Effectifs : 10 000 agents (36% de femmes) 250 bureaux 280 unités de surveillance terrestre et aéronavale 62 Milliards d’euros collectés pour le compte de l’état dont 25 milliards de TIPP et 19 milliards de TVA 4,6 millions d’articles de contrefaçon saisis pour une valeur de 401 millions d’euros (+47% par rapport à 2006) 2 200 véhicules, 260 équipes « maître chien »

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 95 L’environnement institutionnel et réglementaire Les sites Internet de la douane Après le lancement de Prodouane, la douane dispose de deux sites internet. Ces deux sites développent une offre complémentaire : -"douane.gouv.fr" est le site éditorial de la douane . Il présente de manière complète et didactique l'ensemble de la réglementation en matière de douane et de droits indirects. Il s'adresse à tous les publics, aussi bien professionnels que particuliers. La vocation principale de ce site est donc l'information du public .

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 96 L’environnement institutionnel et réglementaire Les sites Internet de la douane - Prodouane (accessible à l'adresse "pro.douane.gouv.fr") est le nouveau site transactionnel de la douane. S'adressant prioritairement aux professionnels, il vise à faciliter l'accès aux téléservices de la DGDDI. Il s'agit donc d'une plate-forme interactive, d'un portail vers les applications douanières destinées aux professionnels.

L’environnement institutionnel et réglementaire:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 97 L’environnement institutionnel et réglementaire Les sites Internet de la douane Prodouane s'inscrit ainsi dans une perspective de développement de l'administration électronique, de réforme de l'Etat, de simplification des formalités administratives, et dans une logique d'amélioration des services rendus aux usagers. C’est via Prodouane que les professionnels ont accès à DELTA qui remplace SOFI.

Gestion des procédures douanières:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 98 Gestion des procédures douanières 2. Les procédures douanières 2.1 Les modalités de dédouanement 2.2 Les procédures de dédouanement 2.3 L’identification des opérations douanières 2.4 Le document administratif unique (DAU)

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 99 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement Dès qu’une marchandise franchit la frontière communautaire, elle est soumise à l’établissement de la déclaration en douane. L’ensemble des opérations qui conduisent à l’établissement de la déclaration en douane s’appelle le dédouanement . la déclaration constatera la situation de la marchandise : Est-elle originaire de l’UE ou est-ce une marchandise tierce ? Entre-t-elle ou sort-elle de l’UE ?

Slide100:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 100 Ben oui, il faut savoir dans quel sens on est !

1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 101 1.Les modalités de dédouanement CONDUITE EN DOUANE Dépôt d’une déclaration sommaire Conduire la marchandise au bureau de douane le plus proche et déposer un document justificatif MISE SOUS DOUANE Prise en charge des marchandises par la douane Enregistrement du document justificatif DEDOUANEMENT Le déclarant apure la procédure pour disposer de la marchandise Dépôt d’une déclaration par le déclarant Contrôle par la douane Emission du « Bon à enlever ». Phase Objet Contenu

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 102 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement Le déclarant en douane La mission du déclarant est d’établir les documents administratifs qui permettent aux différents acteurs d’exporter ou d’importer leurs marchandises. Il joue un rôle d’interface entre les services des douanes et un client. Il doit avoir un agrément auprès des services des douanes. Son client lui fournit toutes les pièces nécessaires à l’établissement d’un dossier (factures, déclarations diverses...). Il signe des documents codifiés qu’il remet à la douane.

Slide103:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 103

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 104 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement Le commissionnaire en douane C’est un professionnel agréé par le Ministre du Budget dont le rôle est d’accomplir les formalités de dédouanement pour ses clients. Il représente son client vis-à-vis de la douane. Le commissionnaire en douane agit au nom et pour le compte de son client : le client reste le seul débiteur des droits et taxes envers la douane (représentation directe). Il doit tenir un répertoire annuel listant les opérations de douane. Son numéro d’agrément doit figurer sur les déclarations et sur le répertoire.

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 105 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement Les honoraires du commissionnaire en douane Ils sont entièrement libres. Ils sont généralement calculés sur la valeur de la marchandise, son espèce et les droits et taxes. Ils comprennent notamment : Des frais fixes de dossier Une provision de droits et taxes Le crédit d’enlèvement Les engagements cautionnés Les frais de traitement informatique……………

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 106 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement Responsabilité des déclarants Le déclarant est responsable vis-à-vis de la douane des omissions, inexactitudes ou irrégularités, qu’il ait commis la faute ou non. Il sera tenu personnellement du paiement des droits et taxes. Rappelons qu’en représentation directe, le déclarant c’est le client, pas le commissionnaire.

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 107 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement La conduite en douane Les navires ne peuvent accoster que dans des ports pourvus d’un bureau de douane, sauf cas de force majeure (art 70 code douanes). Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontière, suivre la route aérienne qui leur est imposée et ne peuvent se poser que sur des aéroports ouverts à la douane (78).

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 108 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement La conduite en douane Les marchandises importées par les frontières terrestres doivent être conduites au plus proche bureau de douane par la voie la plus directe désignée par arrêté préfectoral. Export Les marchandises destinées à l’exportation doivent aussi être conduites en douane.

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 109 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement La conduite en douane Exceptions : La procédure du dédouanement « à domicile » et l’implantation de bureaux de douane intérieurs font qu’une proportion importante des marchandises importées ou exportées est directement reçue ou expédiée dans les locaux des opérateurs. Les opérations de vérification se font sur place, à partir des déclarations déposées au bureau de douane le plus proche.

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 110 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement Mais La conduite en douane est une OBLIGATION !

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 111 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement Ça va fumer !! À en tomber dans les pommes !! Les douaniers de Cherbourg saisissent 4 tonnes de cigarettes de contrebande. Le 28 février 2008 au soir, les agents de la brigade des douanes de Cherbourg ont saisi 3,96 tonnes de cigarettes d’une valeur estimée à 990 000 euros , dans un camion effectuant un trajet Espagne-Irlande. Il s’agit de la plus importante saisie de cigarettes réalisée depuis la fin de l’année 2007 par les services douaniers français. Source : site de la Direction des Douanes.

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 112 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement Les agents des douanes ont procédé au contrôle du camion lors de son embarquement pour l’Irlande. A l’ouverture du chargement, ils ont pu constater la présence de cagettes contenant des pommes sur toute la hauteur du conteneur. Sous les pommes, ils ont découvert, au total, 19 800 cartouches de cigarettes . Source : site de la Direction des Douanes.

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 113 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement Le chauffeur avait, certes, un comportement bizarre !!

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 114 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement La conduite en douane à l’importation Dès l’arrivée de la marchandise, le transporteur doit remettre à la douane une liste complète des marchandises. Cette liste s’appelle la DECLARATION SOMMAIRE . Elle dépend du mode de transport utilisé

Slide115:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 115 Mode de transport LIEU Déclaration Sommaire Délai de dépôt Procédure MER Port pourvu d’un bureau de douane MANIFESTE MARITIME dans les 24 h qui suivent l’arrivée du navire Le manifeste reprend toutes les marchandises chargées à bord du navire (sauf bagages des passagers, courrier et colis postaux). Il doit être établi avant l’entrée dans les eaux territoriales. Il doit pouvoir être présenté aux agents des douanes dès l’entrée dans celles-ci. Ils peuvent monter à bord pour y apposer le visa des douanes, ce qui interdit toute modification ultérieure. Le manifeste reprend l’espèce et le nombre de colis, leur n° et leur marque, la nature des marchandises, les lieux de déchargement AIR Aéroport pourvu d’un bureau de douane MANIFESTE AERIEN Dès ouverture du bureau La conduite en douane débute dès que l’avion pénètre dans l’espace aérien national. La manifeste aérien reprend les mêmes éléments qu’en maritime. Visa commandant ou cie. TERRE Bureau de douane le plus proche LETTRE DE VOITURE CONNAISSEMENT FLUVIAL, TITRE DE TRANSIT Dès ouverture Les marchandises sont « manifestées » dans la lettre de voiture internationale qui vaut déclaration sommaire. Idem pour les titres de transit (carnets TIR, transit communautaire)

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 116 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement La conduite en douane à l’exportation Voie maritime ou aérienne : Les marchandises doivent immédiatement être mises à bord du navire ou de l’aéronef. Voie terrestre : Les marchandises doivent être conduites à l’étranger sans délai par la route la plus directe. Déclaration dans un bureau intérieur : les marchandises doivent être placées sous régime de transit jusqu’à leur passage à l’étranger.

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 117 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement La mise sous douane des marchandises La mise sous douane est l’enregistrement de la déclaration sommaire par le bureau de douane Les modalités dépendent du lieu de la présentation des marchandises et du lieu de la mise en douane.

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 118 MISE EN DOUANE Lieu de présentation des marchandises Bureau de douane Domicile Mise en douane Bureau Frontière Bureau Intérieur

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 119 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement La mise en douane à l’importation dans un bureau frontière DEPOT D’UNE DECLARATION SOMMAIRE DECHARGEMENT EVENTUEL (s’il est autorisé ou requis par l’autorité douanière) PRISE EN CHARGE PAR LA DOUANE APUREMENT Elle comporte 4 phases

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 120 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement Analyse selon le mode de transport Par MER Phase déclaration sommaire : Le manifeste est déposé au bureau de douane par le capitaine, son représentant, l’agent de la compagnie ou le consignataire du navire. Les chartes parties, les connaissements et les actes de nationalité du navire doivent être déposés en plus du manifeste marchandises. Phase déchargement : Pour permettre accostage et déchargement, le manifeste provisoire peut être déposé avant l’arrivée à quai du navire ce qui permet à la douane d’autoriser le déchargement.

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 121 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement Analyse selon le mode de transport Par MER Phase prise en charge par la douane : L’enregistrement de la déclaration sommaire par la douane rend effective la mise en douane des marchandises. Phase apurement : L’apurement du manifeste est effectué à l’aide des déclarations assignant un régime douanier aux marchandises (mise à la consommation, entrepôt, transit).

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 122 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement Analyse selon le mode de transport Par AIR Phase déclaration sommaire : La déclaration sommaire est constituée du manifeste des marchandises. Elle est déposée dès l’arrivée de l’aéronef ou à l’ouverture du bureau de douane. Phase déchargement : Les marchandises sont placées dans un entrepôt de dédouanement appartenant à la compagnie ou à un tiers.

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 123 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement Analyse selon le mode de transport Par AIR Phase prise en charge par la douane : La mise en douane est effective à l’enregistrement de la déclaration sommaire. L’enregistrement peut être effectué par les compagnies aériennes elles-mêmes à l’aide de numéros de série continus attribués préalablement par la douane. Les manifestes sont apurés au fur et à mesure de l’enlèvement des marchandises.

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 124 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement Analyse selon le mode de transport Par TERRE Phase déclaration sommaire : C’est la lettre de voiture internationale ferroviaire ou routière, le connaissement fluvial. En routier, c’est généralement le titre de transit communautaire ou un volet du carnet TIR. Les documents sont déposés au bureau de douane frontière. Phase déchargement : Il peut avoir lieu dès remise des documents ou même avant si le bureau est fermé. Il s’effectue sous surveillance douanière dans des endroits prévus à cet effet.

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 125 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement Analyse selon le mode de transport Par TERRE Phase prise en charge par la douane : idem ci-dessus (mise en douanes des marchandises à l’enregistrement de la déclaration sommaire). Phase apurement : au fur et à mesure de la délivrance des bons à enlever.

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 126 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement Mise en douane et prise en charge dans un bureau intérieur La mise en douane des marchandises et leur prise en charge s’effectuent par la remise des documents de transit sous le couvert desquels la marchandise circule depuis la frontière. L’apurement se fait par le dépôt de la déclaration assignant un régime douanier aux marchandises ou par le placement en magasin de dédouanement.

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 127 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement La mise en douane à l’exportation La déclaration en douane doit être déposée dès l’arrivée des marchandises au bureau de douane (bureau le plus proche du lieu de chargement ou bureau frontière) ou dans les lieux désignés par les douanes. La mise en douane est réalisée par le dépôt et l’enregistrement de la déclaration d’exportation.

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 128 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement Le placement en magasin et en dépôt Les marchandises en attente : A l'importation, les marchandises présentées en douane doivent faire l'objet d'une déclaration leur assignant un régime douanier, au plus tard le jour ouvrable suivant leur arrivée au bureau de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes. Cependant, afin de répondre aux besoins des opérateurs (attente des documents nécessaires au dédouanement, transactions commerciales en cours, etc. ... ), les marchandises peuvent être constituées en magasins et aires de dépôt temporaire, les MADT.

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 129 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement Le placement en magasin et en dépôt Les marchandises en attente : Sont admissibles au MADT : Les marchandises déjà conduites en douane, mais non encore placées sous un régime douanier définitif. Les marchandises conduites en douane et destinées à être réexportées. Les marchandises en suite de transit. La remise en MADT permet la libération rapide des moyens de transport.

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 130 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement Le placement en magasin et en dépôt Les marchandises en attente : A l‘exportation, a été ouvert le régime des « magasins et aires d’exportation », les MAE. Sont admises à ce régime les marchandises ayant déjà satisfait aux obligations douanières et se trouvant en instance d’être chargées sur un moyen de transport. Il existe des règles administratives (autorisation des douanes) et financières (cautionnement) très strictes pour la création d’un MADT.

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 131 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement Le placement en magasin et en dépôt Les marchandises en attente : La durée de séjour maximum en MADT dépend du moyen de transport : Maritime 45 jours à compter de la date de dépôt de la déclaration sommaire Autres Modes 20 jours à compter de la date de dépôt de la déclaration sommaire Export 90 jours à compter de la date de dépôt de la déclaration sommaire

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 132 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement Le placement en magasin et en dépôt Les marchandises en souffrance : Il s’agit des marchandises qui ne sont pas réclamées par leur ayant droit et qui ne peuvent donc ni être restituées, ni être placées en MADT. La douane procède alors d’office au dépôt en douane . Elle peut aussi faire détruire les marchandises de faible valeur. Ce dépôt s’effectue dans l’entrepôt public le plus proche. La durée de séjour est strictement limitée à 4 mois .

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 133 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement Le placement en magasin et en dépôt Les marchandises en souffrance : Il est mis fin au régime du dépôt en douane par : L’assignation d’un régime douanier avant expiration du délai La vente des marchandises périssables La vente aux enchères après expiration du délai de 4 mois La remise gracieuse à des hôpitaux, hospices, établissements de bienfaisance des marchandises d’une valeur inférieure à 150 EUR.

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 134 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement Exemple : Vente au Havre (76) Vente publique aux enchères verbales et par soumissions cachetées de marchandises diverses provenant de SAISIES, DEPOTS et ABANDONS le mercredi 28 MAI 2008 à 9H à l’hôtel des ventes de la porte Océan, 203, Bd de Strasbourg - 76600 LE HAVRE, par le ministère de la S.C.P. REVOL et associés, Commissaires priseurs. Les marchandises seront visibles le MARDI 27 MAI de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 sous le hangar 2, pointe de Floride (quai Roger Meunier) et à la salle des ventes (sauf pour certains véhicules : se renseigner au 02 35 19 51 49).

Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 135 Les procédures douanières 1.Les modalités de dédouanement Voir le catalogue et les conditions de vente donnés à titre d'information . ۩ Catalogue détaillé sur simple demande accompagnée d'une enveloppe affranchie à : Monsieur le RECEVEUR REGIONAL DES DOUANES DU HAVRE - 195, chaussée du 24ème Territorial - B.P. 27 - 76083 LE HAVRE CEDEX. Tél. : 02.35.19.51.49 ou 06 64 58 41 41 (n° valable du 13/05 au 13/06/08). Source : site de la Direction des Douanes.

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 136 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement La procédure normale de dédouanement se traduit par l’établissement d’une déclaration en détail, c’est la procédure de droit commun. Il existe aussi une procédure simplifiée destinée aux opérateurs qui traitent de gros volumes avec des fréquences régulières.

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 137 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement La déclaration en détail Elle est obligatoire . Elle doit être déposée à un moment précis : A l’importation dans le délai d’un jour franc suivant l’arrivée des marchandises, à l’exportation dès la présentation des marchandises au bureau de douane. Elle doit être déposée dans un bureau de douane habilité à traiter l’opération envisagée. Elle doit être écrite et signée par le déclarant.

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 138 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement La déclaration en détail Elle attribuera un régime douanier définitif à la marchandise. Elle doit être accompagnée de documents justificatifs, l’ensemble constituant le DOSSIER DE DEDOUANEMENT.

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 139 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement TYPE EXPORTATION IMPORTATION 1. Documents justificatifs de la valeur des marchandises Facture commerciale accompagnant la marchandise La facture commerciale (original ou copie) Une déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane (formulaire DV1) lorsque la valeur de la facture est > 10 000 € Une note de valeur relative à la détermination de l’assiette des droits de douane, de la TVA et autres taxes parafiscales Documents à annexer à la déclaration Case 44 du DAU

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 140 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement TYPE EXPORTATION IMPORTATION 2. Documents relatifs au contrôle du commerce extérieur 2.1. Documents relatifs aux produits contingentés ou prohibés 2.2. Documents relatifs aux produits sous surveillance 2.3. Biens à double usage Licences communautaires d’exportation, si les marchandises sont soumises à des mesures de prohibition. Produits stratégiques ou de haute technologie pour lesquels sont nécessaires une licence d’exportation et un certificat d’utilisation Licences communautaires d’importation, si les marchandises sont soumises à contingentement. Surveillance a priori : Document de surveillance (DS) visé. Surveillance a posteriori : DS non visé. Documents à annexer à la déclaration Case 44 du DAU

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 141 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement TYPE EXPORTATION IMPORTATION 3. Documents justificatifs d’origine Selon les cas : Certificat d’origine certifiant l’origine du produit Certificat de circulation EUR1certifiant l’origine (pays exportateur bénéficiant de préférences tarifaires dans le cadre d’accords internationaux). - certificat d’origine A pour les marchandises en provenance de pays en voie de développement Documents à annexer à la déclaration Case 44 du DAU

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 142 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement TYPE EXPORTATION IMPORTATION 4. Documents de transit indiquant la situation douanière des marchandises DAU/T1 ou DocAcc/T1 couvrant les transport de produits tiers passibles de droits de douane DAU/T2 ou DocAcc/T2 justifiant le caractère communautaire de la marchandise Carnet TIR ou Carnet ATA Documents à annexer à la déclaration Case 44 du DAU

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 143 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement TYPE EXPORTATION IMPORTATION 5. Titres de transport indiquant la nature du transport Titres exigés lorsque est demandée l’application d’une préférence tarifaire prévue par les accords d’association ou des accords avec les PVD. Ils justifient le transport direct. Documents à annexer à la déclaration Case 44 du DAU

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 144 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement TYPE EXPORTATION IMPORTATION 6. Note de colisage ou bordereau de détail La note de colisage, pour les opérations de groupage, doit indiquer Le nom et l’adresse de chaque expéditeur ou destinataire L’espèce, le poids, la valeur de chaque lot Le numéro d’ordre des différentes factures. Le bordereau de détail doit être produit lorsque les envois contiennent des marchandises d’espèces tarifaires différentes. Il précise par colis l’espèce tarifaire, le poids, la valeur de chaque catégorie de marchandise. Documents à annexer à la déclaration Case 44 du DAU

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 145 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement TYPE EXPORTATION IMPORTATION 7. Autorisation pour l’utilisation de « régimes économiques » Les autorisations doivent être jointes s’il s’agit d’une autorisation unique. Si l’autorisation est valable pour plusieurs opérations, reporter ses références Documents à annexer à la déclaration Case 44 du DAU

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 146 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement TYPE EXPORTATION IMPORTATION 8. Documents exigés par des lois et des règlements particuliers Sont notamment concernés : Les congés, acquits, bons de remis pour les alcools et les viandes Les documents sanitaires (végétaux, animaux, produits animaux, de la pêche, de la chasse). Les documents relatifs au contrôle de la qualité. Les documents spécifiques à certains produits : matériel de guerre, substances vénéneuses, stupéfiants, produits radioactifs, tabacs et allumettes, instruments de mesure, monnaies et médailles…. Documents à annexer à la déclaration Case 44 du DAU

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 147 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement La déclaration en détail Après examen de la recevabilité (contrôle formel et contrôle de la présence des documents obligatoires), la déclaration fait l’objet d’un enregistrement : En procédure manuelle : l’agent des douanes inscrit un numéro et la date d’enregistrement sur la déclaration, appose sa signature et le cachet du bureau. En téléprocédure DELTA-C : la déclaration est saisie sur un formulaire électronique, puis validée et transmise par EDI ou Internet. La douane accepte la déclaration en l’enregistrant dans son système informatique.

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 148 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement La déclaration en détail En téléprocédure DELTA-C (suite) : la douane renvoie une copie de la déclaration acceptée par message électronique. Si le déclarant dispose d’une signature électronique ou un certificat numérique, cette acceptation électronique équivaut au dépôt de la déclaration. Sinon, le déclarant doit imprimer une version papier qu’il déposera au bureau de douane. Il est possible d’anticiper de 10 jours la déclaration en indiquant une date et une heure prévisionnelles, à régulariser dans les 48h de l’arrivée ou du départ.

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 149 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement La déclaration en détail Le contrôle des déclarations : Le certificat de visite . - S’il le juge utile, le service des douanes procède, après l’enregistrement, à la vérification de tout ou partie des marchandises. Cette vérification se fait dans les magasins de la douane (ou tout lieu désigné par la douane) en présence du déclarant ou de son représentant. En cas de contestations sur l’espèce, l’origine, la valeur, le déclarant peut saisir la Commission de Consultation et d’Expertise Douanière (CCED)

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 150 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement La déclaration en détail Le contrôle des déclarations : Le certificat de visite . Le certificat de visite délivré se compose de 2 éléments : Le détail des opérations de contrôle effectuées Le certificat proprement dit qui indique si la déclaration est estimée conforme (mention « espèce tarifaire reconnue » ou « origine admise conforme », « valeur admise conforme »..) ou si elle est refusée (mention « fausse déclaration d’espèce » ou « fausse déclaration d’origine »…)

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 151 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement La déclaration en détail La mainlevée des marchandises : Donner la mainlevée, c’est dire que tout est en règle et mettre la marchandise à disposition de l’opérateur. A l’importation , la mainlevée se traduit par l’apposition sur l’exemplaire prévu à cet effet de la mention « Bon à enlever », avec date et signature . C’est le BAE . Le BAE n’est donné qu’après vérification que toutes les sommes dues à la douane ont bien été payées (ou que le crédit d’enlèvement est suffisant).

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 152 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement La déclaration en détail La mainlevée des marchandises : En téléprocédure DELTA-C, la douane utilise un « circuit vert » si elle ne souhaite pas d’inspection des marchandises. Les déclarations sont automatiquement basculées en BAE après vérifications comptables. En EDI, le BAE est transmis par e-mail, par Internet, l’opérateur fait une recherche écran pour afficher la copie acceptée de la déclaration portant mention « Bon à enlever ». Si la déclaration est en « circuit rouge », le BAE ne sera donné qu’une fois les marchandises inspectées.

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 153 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement La déclaration en détail La mainlevée des marchandises : A l’exportation : l’agent en douane appose le « Bon à Exporter » sur l’exemplaire qui doit être remis au déclarant (DAU n°3). Pour le transport maritime, la remise de cet exemplaire est différée jusqu’à constatation que les marchandises sont effectivement embarquées.

Slide154:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 154 Scénario de tests DELTA-C Import DELTA = D édouanement E n L igne par T raitement A utomatisé

Slide155:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 155 Scénario de tests DELTA-C Export

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 156 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement Il existe des procédures simplifiées permettant aux entreprises ayant de gros volumes d’échange soit de simplifier et d’accélérer le dédouanement, soit de dédouaner à domicile : La procédure de déclaration simplifiée (PDS) La procédure simplifiée à domicile (PDD) avec 2 extensions : la PDU et la PDUC.

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 157 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement La procédure de déclaration simplifiée (PDS) La PDS a pour objet de permettre aux opérateurs de disposer de leurs marchandises sans attendre que l’ensemble des formalités douanières soient accomplies Les opérateurs peuvent déposer une déclaration incomplète, puis régulariser a posteriori par une déclaration complémentaire. On parle de DSI à l’importation et de DSE à l’exportation. L’utilisation des régimes économiques de droit communautaire est possible. La PDS peut être accordée dans tout bureau de douane.

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 158 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement La procédure de déclaration simplifiée (PDS) La PDS peut être accordée dans les locaux mêmes des utilisateurs ayant adopté la téléprocédure DELTA-D. Toutes les marchandises sont admissibles à la PDS sauf, à l’importation, les produits stratégiques et les produits soumis à contrôle sanitaire ou phytosanitaire notamment et, à l’exportation, les produits dits « précurseurs de la drogue ».

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 159 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement La procédure de déclaration simplifiée (PDS) Modalités de mise en œuvre de la procédure : 1.Dépôt de la déclaration préalable La déclaration préalable ne comprend que 12 informations de base (contre 54 rubriques pour le DAU) et peut être : Une DAU incomplète Un exemplaire de la déclaration de transit communautaire Un titre de transport Une facture commerciale ou tout document agréé par la douane.

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 160 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement La procédure de déclaration simplifiée (PDS) Modalités de mise en œuvre de la procédure : 1.Dépôt de la déclaration préalable Elle sert à la prise en charge de la marchandise et à son dédouanement. Elle doit être remise en deux exemplaires au service des douanes dès l’arrivée des marchandises au bureau. Il est possible, dans certains cas, de faire une déclaration anticipée.

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 161 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement La procédure de déclaration simplifiée (PDS) Modalités de mise en œuvre de la procédure : 2. La déclaration de régularisation Soit une Déclaration en détail (DAU) au coup par coup pour chaque opération ayant fait l’objet d’une déclaration simplifiée dans les 2 jours ouvrables suivant l’enregistrement de la DS. Soit une Déclaration Complémentaire Globale (DCG) établie pour l’ensemble des opérations d’une période ne pouvant excéder un mois.

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 162 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement La procédure de dédouanement à domicile (PDD) La procédure a pour but de permettre d’effectuer l’ensemble des opérations douanières dans les locaux de l’entreprise déclarante et d’utiliser une procédure simplifiée de transit communautaire. Pratiquement, les opérateurs peuvent : À l’importation : décharger 24 heures sur 24 sans information préalable du service des douanes pour les envois non scellés. A l’exportation, expédier la plupart des marchandises sans information préalable 24h/24, 7 jours/7.

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 163 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement La procédure de dédouanement à domicile (PDD) La procédure est fondée sur les principes suivants : Rattachement des opérations auprès d’un bureau de douane dit « bureau de domiciliation ». Établissement d’une convention entre le bureau de domiciliation et l’opérateur. Possibilité de dépôt d’une déclaration simplifiée avec régularisation a posteriori. Possibilité de dédouaner moyennant la tenue par l’opérateur d’une comptabilité-matières avec régularisation a posteriori.

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 164 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement Les extensions de la PDD La procédure de dédouanement à domicile avec domiciliation unique (PDU) : Cette procédure concerne les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export sur le territoire national et qui disposent de la PDD. Elle permet, alors que les opérations physiques d’import/export sont réalisées de ou vers plusieurs sites, de centraliser toutes les formalités douanières sur un seul bureau de domiciliation. Elle fonctionne selon le même principe que la PDD.

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 165 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement Les extensions de la PDD La procédure de domiciliation unique communautaire, la PDUC. En vigueur en France depuis le 1 er janvier 2007, cette procédure est analogue à la PDU, mais concerne l’Union Européenne et non le seul territoire national. Le paiement de la TVA et des taxes parafiscales, ainsi que l’établissement des statistiques doivent toujours être effectuées dans le pays où les marchandises sont commercialisées.

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 166 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement La procédure de dédouanement express (PDE) Cette procédure vise à accélérer les opérations de dédouanement des sociétés spécialisées dans le fret express. Elle met en œuvre l’ EDI . Pour en bénéficier, il faut être titulaire de la PDS ou de la PDD. Son principe de fonctionnement est analogue à ceux de la PDS et la PDD .

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 167 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement Les téléprocédures DELTA-C et DELTA-D L’Union Européenne a adopté en 2003 le plan stratégique « e-douane » dans le cadre du programme « Douane 2007 ». L’objectif est la dématérialisation de toutes les déclarations d’ici 2011. Le Code des Douanes a été modifié en conséquence, notamment pour tout ce qui concerne la « validation électronique » des documents. Deux modes de télétransmission sont utilisés par la douane :

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 168 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement Les téléprocédures DELTA-C et DELTA-D Le Mode EFI (Echange de Formulaire Informatisé) ou guichet DTI (Direct Trader Interface) : saisi de la déclaration sur un formulaire interactif via le portail Internet de le douane https://pro.douane.gouv.fr Le Mode EDI : Transmission de données mises en forme par le système informatique du déclarant, via le protocole MAREVA .

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 169 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement DELTA-C DELTA-C a remplacé SOFI en Juillet 2007. Le processus entièrement automatisé de dédouanement, Delt@-C , couvre 2 types de procédures : La procédure de dédouanement de droit commun (déclaration en détail conforme au DAU). La procédure de dédouanement à domicile PDD effectuée en une seule étape par déclaration en détail.

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 170 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement DELTA-C Toute personne physique ou morale, habilitée à déclarer en douane et ayant un établissement stable en France ou dans l’UE, peut demander à bénéficier de cette procédure. Les opérateurs n’ayant pas passé de convention avec le bureau de douane doivent continuer à déposer au bureau et dans les heures d’ouverture les documents à joindre à la déclaration électronique Les opérateurs ayant signé une convention peuvent être dispensés de remettre ces documents à la douane et les archiver chez eux.

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 171 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement DELTA-C La création de la déclaration est faite via le guichet DTI ou sur EDI. La validation de la déclaration est faite au moment de l’arrivée des marchandises au bureau de douane à l’importation, au moment de l’expédition à l’exportation. La déclaration peut être anticipée de 10 jours. La transmission à la douane requiert signature qui peut être numérique (ou certificat), sinon il faut éditer et signer une DAU « papier ». Le BAE est obtenu très rapidement.

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 172 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement DELTA-D DELTA-D couvre les processus PDS, PDD et PDU et les remplacera. Dans son principe, son fonctionnement est analogue à celui de DELTA-C. La Déclaration Complémentaire Globale (DGC) doit être validée et transmise : À l’importation dans les 5 jours ouvrables après la fin de la période de globalisation (10 s’il n’y a pas de liquidation). A l’exportation : Mêmes délais.

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 173 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement DELTA-D DELTA-D offre de nombreuses fonctionnalités nouvelles: Consultation du crédit d’enlèvement en temps réel. Consultation et gestion du COD (crédit d’opérations diverses). Connexion à RITA (Référentiel Intégré Tarifaire Automatisé) qui permet de calculer automatiquement la liquidation douanière. Connexion à TRIGO, système qui permet la gestion d’une garantie globale unique au niveau national

Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 174 Les procédures douanières 2. Les procédures de dédouanement Les autres téléprocédures DELTA Xpress remplacera la PDE pour les opérateurs spécialisés en fret express. L’opérateur devra disposer des moyens informatique nécessaire : EDI et reconnaissance automatisée des colis. DELTA P permet aux compagnies aériennes de transmettre la déclaration sommaire (manifeste aérien à la douane). DELTA O permettra aux opérateurs non réguliers et aux particuliers (pour les envois non commerciaux) d’effectuer les formalités douanières.

Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 175 Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières Le mouvement de la marchandise Cette question est essentielle : S’il s’agit d’une marchandise communautaire faisant l’objet d’un échange entre deux pays de l’UE : ce mouvement ne relève pas des procédures douanières , mais des procédures fiscales . Si le mouvement de la marchandise met en cause un pays extérieur à l’UE , les procédures douanières s’appliquent , il faut attribuer un régime douanier à la marchandise.

Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 176 Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières Le mouvement de la marchandise On distingue deux types de régimes douaniers : Les régimes définitifs : La marchandise entre ou sort définitivement du territoire douanier de l’UE. Les régimes temporaires : la marchandise se trouve provisoirement sur le territoire douanier, elle sera placée sous un régime spécial, suspensif de droits de douane.

Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 177 Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières Les régimes définitifs de droit commun Mouvement Régime Commentaire ENTREE IMPORTATION Établissement des feuillets 6,7,8 du DAU. Liquidation des Droits et Taxes au titre de 2 procédures : La M ise en L ibre P ratique La M ise A la C onsommation SORTIE EXPORTATION Sortie définitive du territoire Mise sous le régime de l’exportation définitive, établissement des formulaires 1,2,3 du DAU Aucun droit ou taxe ne sera perçu

Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 178 Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières Les régimes suspensifs à l’entrée Transit Entrepôt Admission temporaire Perfectionnement actif La marchandise pénètre sur le territoire douanier pour se rendre dans un bureau intérieur La marchandise séjourne en entrepôt sur le territoire douanier dans l’attente de l’attribution d’un régime douanier La marchandise séjourne sur le territoire douanier pour repartir en l’état La marchandise séjourne sur le territoire douanier pour subir une ouvraison ou une transformation et repartir ensuite

Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 179 Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières Les régimes suspensifs à la sortie Transit Entrepôt Exportation temporaire Perfectionnement passif La marchandise pénètre sur le territoire douanier pour ressortir du territoire douanier La marchandise séjourne en entrepôt sur le territoire douanier dans l’attente d’une exportation ultérieure La marchandise quitte provisoirement le territoire douanier pour revenir en l’état La marchandise quitte provisoirement le territoire douanier pour subir une ouvraison ou une transformation et revenir ensuite

Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 180 Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières Les régimes de transit Ces régimes permettent d’acheminer des marchandises entre 2 bureaux de douane en suspension des droits. Il en existe 3 : TRANSIT COMMUNAUTAIRE Si les 2 bureaux sont situés dans 2 pays différents de l’UE TRANSIT COMMUNAUTAIRE SIMPLIFIE Si les bureaux de douane sont tous 2 sur le territoire français TRANSIT INTERNATIONAL PAR ROUTE ou TIR Si l’un des 2 bureaux est situé dans un pays tiers

Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 181 Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières Les régimes de transit Le transit communautaire externe T1 couvre le transport de marchandises tierces entre deux bureaux de douane de l’UE. Le transit communautaire interne T2 couvre le transport de marchandises communautaires entre 2 bureaux de l’UE.

Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 182 Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières Une importation de produits originaires et venus du Chili à destination de Bordeaux via Anvers, voyagera « sous T1 » entre Anvers et Bordeaux si elle est dédouanée à Bordeaux. Un import de rhum de la Martinique via Le Havre et à destination de Rome (du rhum pour Rome), où il sera dédouané, voyagera « sous T2 » entre Le Havre et Rome, puisqu’il s’agit d’une marchandise communautaire (origine DOM).

Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 183 Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières A l’importation et à l’introduction Motif Régime Modalités Apurement Ouvraison et transformation créant une plus-value Perfectionnement actif PA Suspension DD, TVA Formalités du Comex Réexportation de produits dits compensateurs Exposition ou utilisation en l’état Admission Temporaire AT Suspension DD, TVA Formalités du Comex Réexportation Mise en entrepôt Stockage Entrepôt -Suspension DD, TVA Formalités du Comex MLP Réexportation MAC Les régimes économiques

Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 184 Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières Exemples : Réception à Lyon d’épices importées du Maroc entrant dans la fabrication de fonds de tartes qui seront exportés en Russie où ils serviront à confectionner des quiches lorraines dans l’usine de Vladivostok. Pour apurer le T1, je sollicite la mise en perfectionnement actif , en effet, la marchandise (les épices) doit subir une ouvraison en France et repartir dans un pays tiers. Import de matériel de vidéo en provenance du Japon pour la foire expo de Marseille : Admission Temporaire .

Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 185 Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières Exemples : Import de blé soviétique, alors que je sais qu’un contingentement tarifaire va être mis en place : Mise en entrepôt .

Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 186 Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières A l’expédition et à l’exportation Motif Régime Modalités Apurement Ouvraison et transformation Perfectionnement passif PP Acquitter DD et TVA sur plus-value Réimportation Retour en l’état Exportation Temporaire ET Retour en franchise de DD et de TVA Réimportation Stockage Entrepôt d’exportation Exonération de TVA et restitution Exportation Les régimes économiques

Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 187 Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières La nomenclature douanière Les marchandises font l’objet d’une taxation dépendant de 3 paramètres : Quelle marchandise ? Réponse donnée par l’espèce tarifaire De quel pays ? Réponse donnée par l’origine Pour quel montant ? Réponse donnée par la valeur en douane

Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 188 Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières La nomenclature douanière Définition : L’espèce tarifaire des marchandises est la dénomination qui est attribuée par le tarif des douanes dans lequel les marchandises font l’objet d’un classement selon une nomenclature méthodique.

Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 189 Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières La nomenclature douanière Espèce tarifaire Droits de douane Taxes fiscales et parafiscales Quotités des prélèvements agricoles Contrôle du commerce extérieur Dispositions particulières Attribution d’avantages exportation Statistiques nationales et UE

Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 190 Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières La nomenclature douanière L’espèce tarifaire sera définie par un code qui est la somme de plusieurs systèmes de classification : Le système harmonisé SH à 6 chiffres : il comprend 5 019 positions (impressionnant !), il est utilisé par 190 pays qui représentent 98% du commerce mondial. La nomenclature combinée à 8 chiffres (les 6 du SH plus 2 positions) est utilisée au niveau communautaire pour les besoins du commerce intracommunautaire et les statistiques de l’UE.

Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 191 Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières La nomenclature douanière Le Tarif Intégré Communautaire (TARIC) qui permet d’intégrer les règlements spécifiques communautaires à l’importation , on rajoute 2 chiffres aux 8 précédents. S’il est insuffisant, il peut être complété par le CACO (Code Additionnel Communautaire) qui comprend un maximum de deux séries de 4 chiffres. La Nomenclature générale des produits (NGP) utilisée pour les statistiques nationales . Elle comprend 11 chiffres : les 8 de la nomenclature combinée, les 2 du TARIC plus 1.

Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 192 Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières La nomenclature douanière La Nomenclature de dédouanement des produits (NDP) , à 13 positions : les 12 chiffres de la NGP plus une lettre Clé. Ce système permet de classer plus de 200 000 marchandises différentes faisant l’objet d’échanges. Depuis le 1 er janvier 2007, seul le TARIC est utilisé pour les déclarations de dédouanement.

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 193 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 Système harmonisé Nomenclature combinée TARIC CACO CACO NGP NDP CLE Ficelles lieuses ou botteleuses De sisal Pour machines agricoles 5 6 0 7 2 1 0 0 1 1 0 0 E Un exemple de NDP

Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 194 Les procédures douanières 3. Identification des opérations douanières La classification tarifaire se fait selon l’origine du produit (règne animal, règne végétal, règne minéral), la matière constitutive, la branche d’activité. Le TARIC est divisé en sections et en chapitres. Il est entièrement dématérialisé. Il peut être consulté sur le site https://pro.douane.gouv.fr ou sur http://ec.europa.eu/ .

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 195 Code TARIC 0805 Agrumes, frais ou secs 1 0805100000 Oranges 2 0805102000 Oranges douces, fraîches 0812 Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état 3 0812902000 Oranges 2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs TARIC

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 196 Code TARIC 0805102000 Description Pays d'origine/destination Maroc - MA (204) Préférence tarifaire (MA) V001 Si le prix d'entrée déclaré est égal ou supérieur à 35.40 EUR / 100 kg Appliquer un droit de 0.60 % V002 Si le prix d'entrée déclaré est égal ou supérieur à 34.70 EUR / 100 kg Appliquer un droit de 0.60 % + 0.70 EUR / 100 kg V003 Si le prix d'entrée déclaré est égal ou supérieur à 34.00 EUR / 100 kg Appliquer un droit de 0.60 % + 1.40 EUR / 100 kg V004 Si le prix d'entrée déclaré est égal ou supérieur à 33.30 EUR / 100 kg Appliquer un droit de 0.60 % + 2.10 EUR / 100 kg V005 Si le prix d'entrée déclaré est égal ou supérieur à 32.60 EUR / 100 kg Appliquer un droit de 0.60 % + 2.80 EUR / 100 kg V006 Si le prix d'entrée déclaré est égal ou supérieur à 0 EUR / 100 kg Appliquer un droit de 0.60 % + 7.10 EUR / 100 kg Source :http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds/cgi-bin/tarchap?Lang=FR

Les procédures douanières 4. Le Document Administratif Unique DAU :

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 197 Les procédures douanières 4. Le Document Administratif Unique DAU Le DAU a été mis en place le 1 er janvier 1988 au sein de l’Union Européenne, des pays de l’AELE, d’Andorre et de San Marin. Ce document uniformisé est utilisé par 31 pays, il permet de couvrir toutes les formalités douanières d’importation, de transit et d’exportation. Il se présente sous la forme d’une liasse à 8 feuillets scindée en 3 paquets dont la destination peut être distincte.

Les procédures douanières 4. Le Document Administratif Unique DAU:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 198 Les procédures douanières 4. Le Document Administratif Unique DAU Le DAU comporte des cases à remplir : Rubriques à indice numérique : 54 cases À remplir par le déclarant Rubriques à indice alphanumérique : 4 cases Réservées à la douane Mentions en italique Concerne UE/pays tiers Mentions droites ou droites/ italiques Obligatoires

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Les procédures douanières 4. Le Document Administratif Unique DAU:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 202 Les procédures douanières 4. Le Document Administratif Unique DAU Le formulaire est imprimé sur un papier collé pour écritures, autocopiant et pesant au moins 40 g au mètre carré, le papier doit être suffisamment opaque pour que les indications figurant sur une face n’affectent pas la lisibilité des indications figurant sur l’autre face et sa résistance doit être telle qu’à un usage normal, il n’accuse ni déchirure ni chiffonnage. Ce papier est de couleur blanche pour tous les exemplaires. SourceMinéfi-Dgddi-E3

Les procédures douanières 4. Le Document Administratif Unique DAU:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 203 Les procédures douanières 4. Le Document Administratif Unique DAU 1. Utilisation du DAU à l’exportation Les différents exemplaires sont utilisés comme suit. exemplaire n° 1 , bordé d'une marge continue de couleur rouge, il est conservé par le bureau de douane de départ , et sert à l'accomplissement des formalités d'exportation ou de réexportation et le cas échéant d'expédition, de réexpédition ou de transit communautaire / transit commun. SourceMinéfi-Dgddi-E3

Les procédures douanières 4. Le Document Administratif Unique DAU:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 204 Les procédures douanières 4. Le Document Administratif Unique DAU exemplaire n° 2 , bordé d'une marge continue de couleur verte, utilisé pour la statistique du bureau de départ . exemplaire n° 3 , bordé d'une marge continue de couleur jaune, il est remis au déclarant , exportateur (ou expéditeur), après visa par le service des douanes. exemplaire n° 4 , bordé d'une marge discontinue de couleur bleue, il est conservé par le bureau de douane de destination , à la suite d'une opération de transit communautaire / transit commun ou bien comme document T2L servant à attester le caractère communautaire des marchandises. SourceMinéfi-Dgddi-E3

Les procédures douanières 4. Le Document Administratif Unique DAU:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 205 Les procédures douanières 4. Le Document Administratif Unique DAU exemplaire n° 5 , bordé d'une marge continue de couleur bleue, il constitue l'exemplaire de retour pour le transit communautaire / transit commun. exemplaire n° 6 , bordé d'une marge discontinue de couleur rouge, il est utilisé par le bureau de douane de destination pour l'accomplissement des formalités douanières d'importation, de réimportation (échanges avec les pays tiers), ou, le cas échéant, d'introduction ou de réintroduction (échanges avec les DOM par exemple). SourceMinéfi-Dgddi-E3

Les procédures douanières 4. Le Document Administratif Unique DAU:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 206 Les procédures douanières 4. Le Document Administratif Unique DAU exemplaire n° 7 , bordé d'une marge discontinue de couleur verte, utilisé à des fins statistiques dans le pays de destination. exemplaire n° 8 , bordé d'une marge discontinue de couleur jaune, il est remis au déclarant , importateur (ou destinataire) après visa du service des douanes . Des exemplaires supplémentaires (ou des photocopies) peuvent être éventuellement utilisés pour des usages propres aux besoins des déclarants (répertoire ou bon à enlever). SourceMinéfi-Dgddi-E3

Les procédures douanières 4. Le Document Administratif Unique DAU:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 207 Les procédures douanières 4. Le Document Administratif Unique DAU 2. Utilisation du DAU à l’importation : En principe, à l’importation, seuls 3 exemplaires (n° 6, 7 et 8) sont utilisés : - l’exemplaire n° 6 , bordé d’une marge discontinue de couleur rouge, est utilisé pour l’accomplissement des formalités douanières d’importation, de réimportation (échanges avec les pays tiers), ou, le cas échéant, d’introduction ou de réintroduction (échanges avec les DOM par exemple). SourceMinéfi-Dgddi-E3

Les procédures douanières 4. Le Document Administratif Unique DAU:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 208 Les procédures douanières 4. Le Document Administratif Unique DAU - l’exemplaire n° 7 , bordé d’une marge discontinue de couleur verte, est utilisé à des fins statistiques . - l’exemplaire n° 8 , bordé d’une marge discontinue de couleur jaune, est remis au déclarant , importateur (ou destinataire) après visa du service des douanes . SourceMinéfi-Dgddi-E3

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 209 Un exemple de DAU remplie

Gestion des procédures douanières:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 210 Gestion des procédures douanières 3. L’attribution d’un régime douanier 3.1 L’attribution d’un régime définitif 3.2 Les régimes de circulation 3.3 L’attribution d’un régime économique

L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 211 L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif Deux régimes définitifs : Régime de l’importation définitive: importation Établissement feuillets 6,7,8 du DAU Liquidation des droits et taxes au titre de 2 procédures indissociables et simultanées M L P M A C M L P : M ise en L ibre P ratique M A C : M ise A la C onsommation

L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 212 L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif Régime de l’exportation en simple sortie Il n’y a plus de droits de douane à l’exportation, ni de TVA. Seuls certains produits agricoles restent assujettis à des taxes dans le cadre de la PAC. L’imposition de droits et taxes ne concerne que les importations. Les échanges intra-communautaires font l’objet d’un régime fiscal particulier.

L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 213 L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif L’exportation Seul problème: le calcul de la valeur en douane à déclarer. A l’export, cette valeur n’a qu’une utilité statistique. La valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie du territoire français , majorée, le cas échéant des frais de transport jusqu’à la frontière, non compris le montant des droits de sortie et des taxes intérieures.

L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 214 L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif L’exportation Exemple : Export d’une marchandise de Marseille à Moscou par route. Valeur de la marchandise : 100 000 € Prix du transport routier : 20 000 € Part du transport national : 10% Valeur à déclarer : 100 000 + 10% de 20 000 = 102 000

L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 215 L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif L’exportation En général : Par mer : valeur en douane = valeur FOB port d’embarquement. Par avion : valeur en douane = valeur franco aéroport de départ. Par route : valeur en douane = valeur franco frontière française.

L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 216 L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif L’importation La Mise en Libre Pratique (MLP ) c’est l’opération qui consiste à payer un droit de douane appelé Tarif Douanier Commun (TDC), le taux normal est désigné par le terme Tarif Extérieur Commun ( TEC ). La Mise A la Consommation (MAC ), c’est le paiement des taxes (TVA, taxes parafiscales, taxes intérieures et droits indirects). Bien que simultanées et indissociables, les 2 opérations sont distinctes.

L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 217 L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif L’importation La Mise en Libre Pratique (MLP ) : Espèce tarifaire Origine Valeur facture Calcul du TDC

L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 218 L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif L’importation La Mise en Libre Pratique (MLP ) : L’espèce tarifaire donnera la position tarifaire (TARIC). La position tarifaire renverra au TEC. L’origine permettra de voir s’il existe des accords particuliers. La valeur en douane sera la base de calcul qui, multipliée par le taux, donnera le TDC. Il reste à déterminer la valeur en douane .

L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 219 L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif L’importation La Valeur en douane, définition : La valeur en douane des marchandises importées à destination de l’Union Européenne correspond à la valeur de la marchandise au point où elle entre dans la communauté . La valeur en douane est calculée à partir de la valeur transactionnelle , c’est-à-dire,le prix effectivement payé ou à payer pour la marchandise vendue. A défaut la valeur en douane sera déterminée par substitution.

L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 220 L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif L’importation Exemples : Import d’Osaka au Japon pour Rouen via Anvers avec post-acheminement routier d’Anvers à Rouen. Valeur FOB Osaka : 9 000€ Valeur CIF Anvers : 13 000€ Prix transport Anvers/Rouen : 3 000€ dont les 2/3 en France. Quelle est la valeur en douane de cet import ?

L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 221 L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif L’importation Exemple : Première question : quel est le point d’entrée de la marchandise dans l’UE ? Réponse : ANVERS Deuxième question : quelle est la valeur de la marchandise rendue ANVERS ? Réponse : le CIF ANVERS, soit 13 000 € D’où valeur en douane = 13 000 €

L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 222 L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif L’importation Si les conditions avaient été CIF Rouen (import direct à Rouen), la valeur en douane eût été la valeur CIF Rouen. Si les conditions avaient été CIP Rouen (via Anvers), la valeur en douane n’eût point été CIP Rouen, mais CIF Anvers. Si les conditions avaient été FOB Osaka, la valeur en douane n’eût point été 9 000 €. L’incoterm d’achat ne détermine pas la valeur en douane.

L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 223 L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif L’importation La Mise à la Consommation (MAC) : C’est le paiement des taxes : Taxes Intérieures (TI) et Droits Indirects (DI) sur les denrées tropicales, les alcools, les produits pétroliers. Taxes parafiscales (TPF) perçues au profit d’organismes professionnels (habillement, cuir..). Taxe sur la Valeur Ajoutée. Mais sur quelle base (assiette) ?

L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 224 L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif L’importation La Mise à la Consommation (MAC) : Les taxes intérieures et les taxes parafiscales sont calculées sur la base de la valeur statistique. La valeur statistique est la valeur de la marchandise au point d’entrée sur le territoire national . La valeur statistique est utilisée dans 2 cas : Statistiques de la balance commerciale (case 46 du DAU) Perceptions des taxes intérieures ou parafiscales.

L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 225 L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif L’importation Dans l’exemple précédent, quelle est la valeur statistique de notre import ? Valeur CIF Anvers : 13 000 € Part française du post-acheminement routier : 3 000 € x 2/3 = 2 000 € Valeur statistique : 13 000 € + 2 000 € = 15 000 €. C’est la valeur à l’entrée en France.

L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 226 L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif L’importation La Mise à la Consommation (MAC) : La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est calculée sur la base de la « valeur première destination », tous frais inclus y compris les droits de douane et les taxes parafiscales. Le lieu de première destination est le lieu indiqué sur le titre de transport ou celui de 1ère rupture de charge. En cas de transit, le lieu à retenir est celui du dédouanement, à condition qu’il soit au-delà du lieu de destination.

L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 227 L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif L’importation La Mise à la Consommation (MAC) : Les taux de TVA : TVO (taux ordinaire) : 19,6%. TVR (taux réduit) : 5,5% sur les produits agroalimentaires, les livres et les médicaments. Taux super réduit : 2,10% sur les médicaments remboursables par la Sécurité Sociale, les produits sanguins, la presse.

L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 228 L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif L’importation Exemple : Dans notre import d’Osaka, le lieu de première destination est Rouen. La valeur première destination est donc : Valeur CIF Anvers + postacheminement, soit 13 000 € + 3 000 € = 16 000 € Retenir que la valeur 1 ère destination est, généralement, la valeur DDU.

L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 229 L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif L’importation Exemple : Récapitulons les différentes valeurs : Valeur facture : 13 000 € Valeur transactionnelle : 13 000 € Valeur statistique : 15 000 € Valeur première destination : 16 000 € Supposons que le TEC soit de 5% et la TVA de 19,6%, calculons les droits et taxes :

L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 230 L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif L’importation Exemple : Valeur en douane : 13 000 € Droits de douane : 13 000 x 5% = 650 € Assiette de TVA : 16 000 € + 650 € = 16 650 € TVA 19,6% : 16 650 € x 19,6% = 3 263 € (arrondi) Total droits et taxes : 650 € + 3 263 € = 3 913 €. Nous venons de procéder à une liquidation douanière ! NB: jamais de centimes, arrondir à l’euro le plus voisin.

L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 231 L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif L’importation Autre exemple : Carolus Galaisus Magnus reçoit de Minsk (Belarus) un envoi de pièces diverses de 405 Peugeot par voie routière aux conditions 100 000 € CIP Lillebonne. Parcours de 2 200 km dont 400 km jusqu’à la frontière polonaise et 400 km en France. Prix du transport et de l’assurance 2 400 €. Le TARIC donne pour le Belarus : TEC 10%, TVO. Cela suffit pour tout calculer !

L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 232 L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif L’importation Comment raisonner ? Je dois déterminer : La valeur en douane La valeur statistique La valeur première destination. Pour cela, je dois savoir : La valeur à l’entrée dans l’UE (ici la Pologne) La valeur à l’entrée en France. Je connais la valeur CIP Lillebonne (rendu Lillebonne) et le montant du transport et de l’assurance donc facile !

L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 233 L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif L’importation Prix au km du transport et de l’assurance : 2 400€/ 2 200 Prix Minsk/Frontière UE : 2400/2200x400 =436 Prix frontière UE/Frontière France : 2400/2200x1400 = 1527 Prix Frontière France/Lillebonne : 2400-436-1527=437 Valeur en douane : CIP – transport communautaire = 100 000-1527-436 soit 98 036 Valeur Statistique: Valeur en douane + transport jusqu’en France, soit 98 036 + 1537 = 99 563

L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 234 L’attribution d’un régime douanier 1. L’attribution d’un régime définitif L’importation Calcul des droits de douane : TEC = 98 036 x 10% = 9 804 Valeur 1 ère destination = Valeur CIP Lillebonne = 100 000 Assiette de la TVA : 100 000 + 9 804 = 109 804 Montant de la TVA : 109 804 x 19,6% = 21 522 Liquidation : TEC + TVA = 31 326. Prix de revient pour Carolus : 109 804 (la TVA est récupérable)

Slide235:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 235 Charles a légèrement transformé sa 405 grâce aux pièces qu’il vient d’importer ! Si si, c’est la sienne !!

L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit):

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 236 L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit) Ils permettent de transporter les marchandises non dédouanées en suspension de droits et taxes et de toute mesure de politique commerciale d’un bureau de douane de départ à un bureau de destination. Ex : Des marchandises Ukrainiennes sont acheminées par la route jusqu’au Havre, en passant par la Pologne, pour être expédiées aux Etats-Unis, le trajet Pologne/France sera placé sous un régime de transit. Chaque opération donne lieu à une Déclaration Sommaire et à une garantie financière ( caution ). La douane exerce un contrôle formel ( scellés ).

L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit):

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 237 L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit) On distingue 7 régimes différents : Le transit communautaire. Le transit commun Le transit international routier (TIR) Le transit communautaire simplifié Le transit domicilié Le transit rhénan. Le carnet ATA Et nous parlerons du Nouveau Système de Transit Informatisé (NSTI)

L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit):

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 238 L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit) Le transit communautaire Il permet la circulation des marchandises depuis le point de départ jusqu’au lieu de destination sous couvert d’un document unique. Aucune formalité n’est exigée lors du franchissement des frontières. Depuis le 1 er avril 2004, la mise sous transit s’effectue par procédure informatique avec édition d’un Document d’Accompagnement Unique (DoccAcc) qui se substitue au DAU.

L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit):

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 239 L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit) Le transit communautaire Il rend les transports entre les états membres presqu’aussi aisés que les transports nationaux. Il supprime toute formalité de transit au passage des frontières communautaires Il peut être utilisé par toute personne. Il s’applique à toutes les marchandises sauf les marchandises exclues (contrefaçons, denrées animales , végétaux prohibés à l’importation) et les marchandises soumises à restrictions particulières (matériels de guerre, armes et explosifs, déchets, stupéfiants..).

L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit):

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 240 L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit) Le transit communautaire Le transit communautaire externe s’applique aux marchandises originaires de pays tiers et qui ne sont pas en libre pratique dans l’Union Européenne. Ex importation d’une marchandises tierce déchargée à Anvers et acheminée jusqu’à Clermont Ferrand. Le document lié à ce régime est le T1 (exemplaire 1 du DAU à l’export, exemplaires 4,5,7 à l’import).

L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit):

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 241 L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit) Le transit communautaire Le transit communautaire interne s’applique aux expéditions de marchandises de l’UE vers un pays de l’AELE ou de l’UE vers l’UE avec emprunt du territoire d’un pays de l’AELE, ex de l’Allemagne vers l’Italie en passant par la Suisse, ou entre les DOM entre eux et entre les DOM et l’UE. Le document lié à ce régime est le T2 (DAU).

L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit):

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 242 L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit) Le transit communautaire La déclaration de transit peut être souscrite par toute personne physique ou morale dès lors que la garantie de paiement des droits et taxes fournie est valable. Cette personne s’appelle « le principal obligé » qui prend l’engagement vis-à-vis des douanes d’accomplir les formalités requises et de remplir les obligations lui incombant. C’est, généralement, le transitaire ou le commissionnaire en douane qui remplit ce rôle.

L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit):

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 243 L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit) Le transit communautaire La déclaration de transit peut être souscrite par toute personne physique ou morale dès lors que la garantie de paiement des droits et taxes fournie est valable. Cette personne s’appelle « le principal obligé » qui prend l’engagement vis-à-vis des douanes d’accomplir les formalités requises et de remplir les obligations lui incombant. C’est, généralement, le transitaire ou le commissionnaire en douane qui remplit ce rôle.

L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit):

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 244 L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit) Le transit communautaire La mise en place d’une garantie de paiement est obligatoire. Cette garantie dite garantie « isolée » est mise en place au bureau de départ pour chaque opération (base TEC+TVA en T1, TVA en T2). Elle prend la forme d’un dépôt en espèces, d’une caution simple ou d’une garantie par titres (utilisation de titres d’une valeur de 7 000 € chacun). Dans la pratique comment cela fonctionne-t-il ?

L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit):

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 245 L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit) Le transit communautaire Au bureau de douane de départ: Une déclaration de douane de sortie précisant le régime douanier de la marchandise doit être déposée. La douane procède au scellement du véhicule avant son départ, si le véhicule ne peut être scellé (plateau), les colis le sont. En cas de marchandises « sujettes à fraude », l’itinéraire peut être imposé par la douane, sinon il est au choix du « principal obligé ».

L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit):

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 246 L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit) Le transit communautaire Aux bureaux de douane de passage Aucune formalité sauf si les marchandises sont soumises à un contrôle particulier dans l’état membre (sanitaire..)

L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit):

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 247 L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit) Le transit communautaire 3. Au bureau de destination Les 2 exemplaires de la déclaration de transit sont remis au bureau pour enregistrement (ex 4 et 5 du DAU). Le bureau de destination donne décharge sur le feuillet N°4, ce qui met fin au transit. L’introducteur doit alors procéder à la mise à la consommation ou attribuer un autre régime douanier à la marchandise.

L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit):

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 248 L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit) Le transit commun Cette procédure ne concerne que les relations UE/AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et n’est donc plus guère utilisée. Le document utilisé dans ce régime est le « DAU siglé EU ».

L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit):

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 249 L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit) Le Transit International Routier Merci à l’IRUN et à Catherine Signorini pour la qualité des présentations laissées à notre libre disposition.

LE SYSTEME TIR (Transport International Routier):

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 250 LE SYSTEME TIR (Transport International Routier)

LE SYSTEME TIR:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 251 LE SYSTEME TIR Le Système TIR a été conçu pour faciliter au maximum le mouvement des marchandises sous scellés douaniers dans le transport international. Il fournit aux pays de transit la garantie requise pour couvrir les droits et taxes de douane exigibles. Il cherche à atteindre un équilibre entre les responsabilités des autorités douanières et celles de la communauté commerciale internationale. Le Système TIR offre les avantages suivants aux différents acteurs contribuant à la circulation internationale des marchandises en transit.

LE SYSTEME TIR:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 252 LE SYSTEME TIR Facilitation du transport et du commerce : - il diminue les coûts du transport en réduisant les formalités et les retards dans les opérations de transit; il facilite les mouvements de transit par le biais de contrôles et de documents normalisés il encourage le développement des échanges internationaux.

LE SYSTEME TIR:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 253 LE SYSTEME TIR Pour le secteur du transport les marchandises traversent les frontières internationales avec un minimum d'ingérence - les retards et les coûts du transit sont réduits les documents sont simplifiés et normalisés il est inutile d'effectuer des dépôts de garantie douaniers aux frontières traversées.

LE SYSTEME TIR:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 254 LE SYSTEME TIR Pour les Autorités douanières les droits et les taxes douaniers exigibles au cours des opérations de transit international sont garantis jusqu'à concurrence de 50.000 USD seuls les transporteurs bona fide sont autorisés à utiliser les Carnets TIR, ce qui augmente la sécurité du Système la nécessité d'effectuer un contrôle physique des marchandises en transit est moindre le système facilite les contrôles aux Douanes et simplifie la documentation douanière l'utilisation de postes de dédouanement intérieurs pour l'exportation et l'importation permet une répartition plus efficace du personnel douanier.

LE SYSTEME TIR:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 255 LE SYSTEME TIR La convention TIR La Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de Carnets TIR (Convention TIR, 1975) a été élaborée sous les auspices de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU). Elle trouve son origine dans deux projets de Convention de la CEE/ONU, l'une sur les véhicules utilitaires et l'autre sur le transport routier de marchandises, toutes deux entrées en vigueur le 16 juin 1949. Ces deux instruments étaient toutefois provisoires et ne couvraient qu'un nombre limité de pays d'Europe. En vertu de ces seuls textes, les véhicules routiers bénéficiaient déjà d'une importation provisoire sous couvert du carnet de passages en douane et/ou du triptyque .

LE SYSTEME TIR:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 256 LE SYSTEME TIR La convention TIR Mais pour les marchandises en transit, il fallait trouver un moyen de sceller la cargaison pour pouvoir appliquer à ces transports le système de l'acquit-à-caution de transit, permettant ainsi de remplir les formalités douanières applicables aux marchandises d'importation à destination plutôt qu'à la frontière. La solution a été trouvée dans le recours à des véhicules agréés et effectivement scellés ainsi qu'au Carnet TIR , équivalent au carnet de passage en douane exigé pour les véhicules routiers.

LE SYSTEME TIR:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 257 LE SYSTEME TIR La convention TIR Le succès de l'accord provisoire de 1949 fut tel qu'à la suite de recommandations faites par l'IRU, 17 pays ont signé la Convention TIR de 1959 élaborée par le Comité des transports intérieurs de la CEE/ONU qui, de par l'introduction d'une franchise de taxes sur les véhicules importés, évitait aux marchandises transportées dans des véhicules agréés d'être soumises au paiement des droits de douane ou aux contrôles douaniers.

LE SYSTEME TIR:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 258 LE SYSTEME TIR La convention TIR La Convention TIR a été révisée en 1975 pour tenir compte des progrès techniques et des enseignements tirés du fonctionnement du système. En effet, une nouvelle technique de transport était née avec le conteneur maritime, suivi du conteneur de surface et de la caisse mobile, introduits pour faciliter le transport combiné rail-route. Depuis son entrée en vigueur en 1978, la Convention TIR de 1975 a fait l'objet de 20 mises à jour. Les derniers amendements sont entrés en vigueur le 12 mai 2002.

LE SYSTEME TIR:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 259 LE SYSTEME TIR Fonctionnement du système Le Système TIR est un régime de transit douanier international pour le transport des marchandises par la route. Il est basé sur 6 principes fondamentaux - les 6 piliers du Système TIR.

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LE SYSTEME TIR:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 261 LE SYSTEME TIR Fonctionnement du système Sécurité des véhicules et des conteneurs Les marchandises sont transportées dans des véhicules ou des conteneurs scellés agréés par la Douane ; cet agrément doit être confirmé tous les deux ans.

LE SYSTEME TIR:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 262 LE SYSTEME TIR Fonctionnement du système Chaîne de garantie internationale Dans l'éventualité d'une irrégularité, les droits et taxes sont garantis par une chaîne de garantie internationale tout au long du transport. Carnet TIR Les marchandises doivent être accompagnées d'un Carnet TIR, document de contrôle accepté par les autorités douanières des pays de départ, de transit et de destination.

LE SYSTEME TIR:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 263 LE SYSTEME TIR Fonctionnement du système Reconnaissance mutuelle des contrôles douaniers Les mesures de contrôle prises dans le pays de départ doivent être acceptées par les pays de transit et de destination. Accès contrôlé Pour les associations nationales émettrices et garantes, l'accès au Système TIR est autorisé par les autorités douanières compétentes; pour les transporteurs, cette autorisation est délivrée par les autorités douanières nationales ainsi que l'association nationale.

LE SYSTEME TIR:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 264 LE SYSTEME TIR Fonctionnement du système SafeTIR Un système de contrôle électronique qui fournit la traçabilité et la gestion du risque, conformément à l’Annexe 10 de la Convention TIR.

Diagram showing the SafeTIR system at work:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 265 Diagram showing the SafeTIR system at work National guaranteeing association ____________________ Acceptance and control of TIR carnet closing, Issue of new TIR carnets to the haulier HAULIER Customs office of departure Customs office of destination The destination country’s guaranteeing association IRU ____________________ Processing of information on the discharge of TIR carnet Information on the discharge of TIR carnet at the Customs office of destination Information on the discharge of TIR carnet Information on the discharge of TIR carnet Vehicle , goods , TIR carnet Haulier returns the TIR carnet Transportation under the TIR carnet С 15.05.06

LE SYSTEME TIR:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 266 LE SYSTEME TIR Fonctionnement du système Un transport TIR est un transport de transport international de marchandises (opération de transit passant par une ou plusieurs frontières) dont une partie seulement est effectué par route. Il peut se dérouler entre le bureau de douane de départ de l'un des pays avec lequel une opération de transit TIR peut être établie et le bureau de douane de destination d'un autre pays où un transport TIR peut également être établi. Le schéma ci-dessous décrit le déroulement pratique d'un transport TIR :

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LE SYSTEME TIR:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 268 LE SYSTEME TIR Le carnet TIR Le Carnet TIR est un document de transit douanier utilisé pour les transports internationaux de marchandises en transit. Chaque Carnet TIR porte un numéro de référence unique. Un Carnet TIR peut comporter 4, 6, 14 ou 20 volets puisque 2 volets sont utilisés par pays, le nombre de volets indique le nombre de pays que l'on peut traverser, pays de départ et de destination inclus, sous couvert de ce type de carnet. Un Carnet à 14 volets, par exemple, peut être utilisé pour traverser au maximum 7 pays en transit.

LE SYSTEME TIR:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 269 LE SYSTEME TIR Le carnet TIR Chaque Carnet TIR est utilisé pour un transport TIR. Une fois que l'opération TIR a pris fin au bureau de douane de destination des marchandises, le conducteur se voit remettre le Carnet TIR dûment visé par les autorités douanières de destination; il peut alors procéder à la livraison des marchandises. Le Carnet TIR est renvoyé à l'IRU pour contrôle et classement. Un modèle de Carnet TIR figure en annexe 1 à la Convention TIR de 1975.

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REGLEMENTATION INTERNATIONALE Le carnet TIR:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 277 REGLEMENTATION INTERNATIONALE Le carnet TIR Diaporama réalisé par Catherine SIGNORINI LP René CASSIN METZ

Terminale BAC PRO Exploitation des Transports:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 278 Terminale BAC PRO Exploitation des Transports C3. Activité de dédouanement 3.3.4 Les procédures 3.3.3.4 Transit Le Transit International Routier

La réglementation internationale:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 279 La réglementation internationale Le franchissement des frontières : LE CARNET TIR

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 313 Diaporama réalisé d ’après le site en ligne AFT.IFTIM

L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit):

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 314 L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit) Le transit communautaire simplifié Ce régime ne peut s’appliquer que si le point de départ et le point d’arrivée sont situés sur le même territoire douanier ( ex arrivée d’une marchandise au Havre et transport jusqu’au bureau de douane de Lyon). Le document requis est le DAU T1 ou T2 (pour l’identification de la marchandise). Ce régime implique la constitution d’une caution.

L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit):

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 315 L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit) Le transit domicilié Ce régime permet de couvrir différents acheminements avec une seule déclaration de transit, par exemple des marchandises déchargées d’un même navire et acheminées par plusieurs camions soit sur un bureau de douane intérieur où elles seront dédouanées, soit sur une seule usine (dédouanement à domicile), ou en cas de transport combiné fer/route. Les documents commerciaux sont utilisés comme titres de transit.

L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit):

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 316 L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit) Le transit rhénan Comme son nom l’indique, ce régime est réservé au transport fluvial sur le Rhin. Le document utilisé est le manifeste rhénan.

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 317 Le rocher de la Lorelei ! la Lorelei !

L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit):

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 318 L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit) Le carnet ATA Ce régime permet aux produits temporairement utilisés à l’étranger dans des foires, expositions, salons, missions de prospection (échantillons, matériels de démonstration) ou soumis à de fréquents déplacements (emballages) d’être réimportés en franchise de droits et taxes. Le carnet ATA couvre les opérations d’exportation temporaire, de transit et d’importation temporaire dans les différents pays tiers.

L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit):

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 319 L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit) Le carnet ATA Pratiquement le carnet ATA est composé de plusieurs jeux de 2 feuillets : Un feuillet d’entrée Un feuillet de sortie Pour chaque territoire emprunté. La caution est fournie de manière globale par le BICC (Bureau International des Chambres de Commerce).

L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit):

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 320 L’attribution d’un régime douanier 2. Les régimes de circulation (transit) Le Nouveau Système de Transit Informatisé (NSTI) Depuis le 1 er avril 2004, les régimes de transit commun/communautaires entre les pays de l’UE et de l’AELE (Suisse, Norvège, Islande) sont informatisés. Cela s’inscrit dans la logique de dématérialisation des procédures douanières afin de les accélérer et d’améliorer les contrôles. La marchandise est suivie tout au long du parcours et les bureaux de douane sont informés de son arrivée. C’est aussi un excellent moyen de lutte contre la fraude.

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 321 Par respect et solidarité envers le peuple roumain, éliminé comme nous du championnat d’Europe, ce dernier cours sera placé sous l’égide de Sainte Sarah, sainte patronne des gitans représentée sous la forme d’une vierge noire.

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 322 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Ces régimes sont destinés aux entreprises travaillant pour l’exportation, gérant des plates-formes de distribution pour plusieurs marchés étrangers ou faisant du négoce international. On distingue : Le régime de l’entrepôt de stockage (à l’importation et à l’exportation). Les régimes de l’admission/exportation temporaire. Les régimes de perfectionnement.

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 323 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Régime de l’entrepôt douanier à l’importation Ce régime permet le stockage des marchandises non communautaires en suspension de droits et taxes, prélèvements agricoles et autres impositions prévues par la PAC, de la TVA et des taxes assimilées prévues à l’importation. Les droits et taxes sont liquidés au fur et à mesure de l’utilisation des marchandises.

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 324 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Régime de l’entrepôt douanier à l’importation Exemple : un fabricant de matériel pharmaceutique achète de la gaze de coton des USA pour fabriquer des pansements. Les achats sont effectués de façon massive au moment où le cours du coton est le plus favorable. A l’import, les marchandises sont placées en entrepôt et sorties en fonction des besoins. Le paiement des droits et taxes est ainsi étalé.

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 325 Boules de gaze Source Distrimed

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 326 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Régime de l’entrepôt douanier à l’importation La mise en œuvre de ce régime exige l’utilisation de locaux préalablement agréés. On distingue 2 grandes catégories d’entrepôts : L’entrepôt public (type A, B, F) ouvert à tous L’entrepôt privé (type C, D, E) réservé à l’usage d’un opérateur déterminé. Le recours à un entrepôt est soumis à autorisation préalable des douanes. Pratiquement toutes les marchandises peuvent être placées en entrepôt.

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 327 Les entrepôts de Bercy

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 328 A beautiful and modern warehouse

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 329 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Régime de l’entrepôt douanier à l’importation La procédure est la suivante: 1. Mise en place des garanties ( 10% des droits et taxes en jeu pour les marchandises tierces, 5% de la TVA). 2. Présentation au service des douanes (dépôt d’un DAU). 3. Organisation du séjour des marchandises en entrepôt (la tenue d’une comptabilité matières est obligatoire) 4. Apurement du régime (MLP, MAC, Exportation, placement sous un autre régime, abandon, destruction).

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 330 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Régime de l’entrepôt douanier à l’exportation Les exportateurs peuvent placer leurs marchandises en entrepôt douanier à l’exportation. Dès leur placement en entrepôt les produits sont considérés comme juridiquement exportés. Cette procédure est utilisée notamment pour l’avitaillement des navires et avions et quand l’acheteur veut des livraisons échelonnées dans le temps. Les produits relevant de la PAC et soumis à restitutions sont exclus de ce régime.

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 331 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Régime de l’entrepôt douanier à l’exportation L’entrée en entrepôt s’effectue par remise d’un « DAU siglé CO ». Le séjour en entrepôt est limité à 2 ans. Le régime est apuré par l’exportation hors du territoire.

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 332 Mais où est donc cet entrepôt ?

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 333 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Régime de l’admission/exportation temporaire A l’importation : c’est le régime de l’admission temporaire. A l’exportation : c’est le régime de l’exportation temporaire.

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 334 On peut importer du Kenya

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 335 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Régime de l’admission temporaire Ce régime concerne des marchandises d’origine tierce destinées à être réexportées en l’état après utilisation. Les cas d’exonération totale des droits et taxes s’appliquent exclusivement aux cas suivants : Matériels professionnels Marchandises destinées aux foires et expositions Matériels destinés à des dépannages ou utilisés pour fabriquer des produits à réexporter (moules, matrices, outils spéciaux..) Marchandises importées pour essais ou tests.

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 336 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Régime de l’admission temporaire Les cas d’exonération partielle des droits de douane seulement s’appliquent aux marchandises et matériels n’entrant dans aucune des catégories ci-dessus. Les droits de douane sont perçus à raison de 3% par mois d’utilisation du montant des droits qui auraient été perçus en cas de MLP La TVA est perçue en totalité.

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 337 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Régime de l’admission temporaire Pour bénéficier de ce régime il faut avoir obtenu l’autorisation préalable de la douane, avoir déposé un DAU « siglé IM ou EU, régime 53 ». Le séjour des marchandises est limité à 24 mois. L’apurement se fait par réexportation.

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 338 Si on ne réexporte pas, il faut payer les droits Quel malheur !

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 339 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Les régimes de perfectionnement Les régimes d’entrepôt interdisent toute transformation des marchandises et ne permettent que leur conservation en l’état. Pour pallier cet inconvénient, la douane a mis au point 2 systèmes: Le perfectionnement actif qui permet d’exercer des ouvraisons sur des marchandises tierces destinées à être réexportées. Le perfectionnement passif qui rend possible l’ouvraison dans un pays tiers.

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 340 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Les régimes de perfectionnement La douane impose 2 conditions : Qu’un mouvement de marchandises dans un sens soit compensé par un mouvement en sens inverse, les produits qui font l’objet de ce mouvement sont dits « compensateurs ». Que les marchandises initiales soient identifiables dans ces produits compensateurs.

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 341 Le pape Clément VII qui contribua activement au perfectionnement des relations entre la France et l’Italie, dès 1523.

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 342 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Le régime du perfectionnement actif Il permet de mettre en œuvre sur le territoire douanier de la communauté des marchandises destinées à être réexportées hors du territoire douanier de l’UE. La mise en œuvre est faite en vue d’une opération physique : Ouvraison, transformation, réparation, utilisation, manipulation. La réexportation se fait sous forme de produits compensateurs qui ne seront assujettis à aucun droit et taxe ni à aucune mesure de contrôle du commerce extérieur.

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 343 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Le régime du perfectionnement actif Le système de la suspension (PA-S) est applicable aux marchandises dont tous les produits compensateurs principaux sont destinés à la réexportation. La suspension s’applique aux mesures suivantes : Droits de douane, prélèvements agricoles et taxes équivalentes. Taxes dues à l’importation. Mesures de contrôle du commerce extérieur à l’importation Mêmes mesures à la réexportation des produits compensateurs.

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 344 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Le régime du perfectionnement actif Dans le système PA-S, l’opérateur ne peut disposer librement ni des marchandises importées, ni des produits compensateurs principaux et la mise à la consommation des produits compensateurs secondaires est de droit. PA-S = Suspension DD + TVA = réexportation obligatoire

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 345 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Le régime du perfectionnement actif Le système du rembours consiste à payer à l’entrée les droits et taxes exigibles et à se les faire rembourser lors de la réexportation. Le remboursement ne peut être accordé pour les marchandises qui n’ont pas subi de transformation. Les marchandises placées en PA/rembours sont en libre pratique. PA-R = Paiement des DD+suspension TVA = MLP PA-R = Paiement DD + TVA = MLP + MAC

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 346 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Le régime du perfectionnement actif Exemple : Carolus Galaisus importe de l’acier de Corée pour le transformer en 200 tonnes de tôles de 405 destinées au marché français (80 tonnes), italien (70 tonnes) et ukrainien (50 tonnes). Quels choix de régime douanier Carolus va-t-il faire ?

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 347 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Le régime du perfectionnement actif Exemple : Pour les 80 tonnes du marché français : une MAC Pour les 70 tonnes du marché italien : une MAC Pour les 50 tonnes du marché ukrainien : soit une PA-S si Carolus est certain d’obtenir ce marché, soit une PA-R s’il a un doute.

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 348 Une 405 ukrainienne légèrement améliorée !!

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 349 Un autre très beau tuning !

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 350 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Le régime du perfectionnement actif La procédure est la suivante: Dépôt d’une demande à la douane (l’autorisation est valable 3 ans). Déclaration des marchandises par dépôt d’un DAU renseigné rubrique 37 par l’un des codes 51 (suspension), 54 (suspension pour une opération commencée dans un autre pays de l’UE) ou 02 (rembours). 51 et 54 valent acquit à caution pour le paiement des droits. Les marchandises objets de l’autorisation ne peuvent être affectées à un autre usage (sinon MLP et MAC)

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 351 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Le régime du perfectionnement actif L’apurement, dans le cas du système de suspension, se fait par la réexportation ou l’établissement des taxations si les marchandises ne sont pas réexportées. En ce cas la douane percevra un intérêt de retard au taux légal.

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 352 Le prophète Jérémie

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 353 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Le régime du perfectionnement passif C’est le régime symétrique du perfectionnement actif, mais à l’export. La procédure est identique, la déclaration de placement se fait par l’intermédiaire du DAU : code 21 suivi du code à 2 chiffres indiquant la situation des marchandises dans la case 37. Le code PP doit être porté case 49. A leur retour, les produits compensateurs doivent faire l’objet d’une MAC, mais comment taxe-t-on ?

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 354 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Le régime du perfectionnement passif On utilise la méthode dite de « taxation différentielle des droits de douane ». Cette méthode consiste à déduire du montant des droits afférents aux produits compensateurs le montant des droits qui seraient applicables aux marchandises d’exportation temporaire si elles étaient importées dans le territoire douanier en provenance du pays où elles ont fait l’objet de la dernière opération de perfectionnement. Limpide ? Prenons un exemple !

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 355 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Le régime du perfectionnement passif Afin de rénover la ligne Nice-Digne, les Chemins de Fer de Provence ont passé à la scierie Bacciotti d’Ajaccio une importante commande de traverses en bois. Bacciotti assure l’abattage des arbres, l’équarrissage et la découpe des traverses, mais pour être utilisables elles doivent subir un traitement d’imprégnation à la créosote, ce qui exige du temps et beaucoup de surface. Bacciotti confie ce travail à un sous-traitant marocain Mohamed Abdul Y Far et à son associée Souââd Lah Dah Ny, grands spécialistes du traitement du bois.

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 356 Abdul Y Far préparant son devis

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 357 Souââd se préparant à recevoir Alessandro Bacciotti

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 358 Alessandro Bacciotti

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 359 Traverses de chemin de fer

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 360 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Le régime du perfectionnement passif Attention, c’est dangereux ! « En cause : les traverses en bois qui composent les voies ferrées. Ces poutres de 75 kg et longues d’environ 2 m sont traitées chimiquement pour résister aux intempéries. Elles sont imprégnées de créosotes, une sorte d’huile à base d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), extrêmement cancérigènes. » Source Basta du 12 mai 2007.

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 361 Cornue ancienne Cornue moderne Pour fabriquer la créosote, il faut utiliser une cornue

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 362 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Le régime du perfectionnement passif Bacciotti s’inquiète du suivi douanier de ce dossier et décide de le confier à un brillant jeune déclarant en douane qui vient de sortir major de sa promotion de l’Ecole des Douanes: Fabien Loiseau. Fabien Loiseau devra calculer les droits de douane différentiels au mieux des intérêts de Bacciotti qui est aussi propriétaire de la centrale à béton du port d’Ajaccio….

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 363 Le rossignol philomèle, au chant magnifique !

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 364 La veste de l’uniforme de Fabien LOISEAU En vente sur e-bay

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 365 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Le régime du perfectionnement passif Les données du problème : Valeur FOB Ajaccio du lot exporté : 152 500 euros Facture de la prestation d’Abdul Y Far : 15 200 €. Transport maritime Ajaccio/Casa et retour : 9 300 € par trajet. TEC : 2,7% sur les traverses non traitées et de 3,8% sur les traverses traitées. Une TPF est prélevée au taux de 1% sur la valeur frontière française. Comment Fabien va-t-il éviter les désagréments du béton ?

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 366 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Le régime du perfectionnement passif Valeur en douane des traverses exportées : 152 500 DD1 : 152 500 x 2,7% = 4 118 Valeur en douane des traverses réimportées : Valeur en douane des traverses exportées : 152 500 Prestation marocaine 15 200 Trajet retour (frais aller non pris en compte) 9 300 CIF Ajaccio: 177 000 DD2 : 177 000 x 3,8% = 6 726 DD2 – DD1= 6 726 – 4 118 = 2 608

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 367 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Le régime du perfectionnement passif Quid de la TPF et de la TVA ? La TPF (Taxe parafiscale) est calculée sur la base de la valeur frontière française majorée des droits de douane différentiels. La TVA est calculée sur la valeur des prestations extérieures à la communauté majorée de la TPF. CQFD !

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 368 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Le régime du perfectionnement passif Calcul de la TPF Valeur CIF Ajaccio : 177 000 Droits de douane différentiels 2 608 Total : 179 608 TPF : 179 608 x 1% = 1 796

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 369 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Le régime du perfectionnement passif Calcul de la TVA Facture prestataire marocain : 15 200 Transport retour : 9 300 Droits de douane : 2 608 TPF : 1 796 Assiette TVA : 28 904 Montant TVA : 28 904 x 19,6% = 5 665

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 370 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Le régime du perfectionnement passif Liquidation douanière Droits de douane : 2 608 TPF : 1 796 TVA : 5 665 Total liquidation : 10 069 Tout sera bien liquidé………….sauf Fabien !

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 371 Il n’y a pas intérêt à se tromper quand on travaille pour Alessandro Bacciotti !

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 372 Le fusil LEBEL Produit dangereux !

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 373 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Le régime de la transformation sous douane Il peut se produire que certaines marchandises soient plus taxées que les produits qu’elles servent à fabriquer. C’est le cas, par exemple, de l’or, à la fois métal précieux et matière première.

L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique:

Patrick ROBERT 2008/revised 2013 374 L’attribution d’un régime douanier 3. L’ attribution d’un régime économique Le régime de la transformation sous douane Ce régime permet de mettre en œuvre sur le territoire douanier de la communauté en suspension des droits et taxes d’importation des marchandises non communautaires pour leur faire subir des opérations qui en modifient l’espèce ou l’état et de mettre à la consommations les produits transformés en résultant avec acquittement des droits qui leur sont propres.

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Patrick ROBERT 2008/revised 2013 375 Bibliographie : Gestion des procédures douanières aux éditions « Le génie des glaciers », Code des douanes Prodouane.gouv.fr

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