Préfet O MAGGALLAL_Colloque SDIS 13 nov

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La place du Préfet au sein des SDIS -------- M. Olivier MAGNAVAL préfet délégué pour la sécurité et la défense ----- 13 novembre 2009

Une compétence opérationnelle : 

Une compétence opérationnelle Article L 1424-4 du CGCT Dans l’exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en œuvre les moyens relevant des services d’incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après avis du conseil d’administration du SDIS.

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Une Compétence issue de la police municipale … Article L. 2212-2 du CGCT : La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : Le soin de prévenir, par des précautions convenables et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digue, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure. Titulaires du pouvoir de police : le maire pour le territoire d’une seule commune, le représentant de l’Etat dans le département pour plusieurs communes (ou pour une seule commune après mise en demeure du maire restée sans résultat). Une compétence régalienne

Une compétence régalienne : 

Une compétence régalienne …renforcée par le concept de sécurité civile Loi du 13 août 2004 sur la modernisation de la sécurité civile La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre des moyens appropriés de l’Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées. L’Etat est le garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. Il en définit la doctrine et en coordonne les moyens. Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l’Etat et les militaires des unités qui en sont investis à titre permanent.

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Un cadre global: Subsidiarité et montée en puissance

Un cadre global:Subsidiarité et montée en puissance : 

Un cadre global:Subsidiarité et montée en puissance Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale Sur les15 prochaines années, les capacités de défense et de protection civile devront évoluer afin de mieux prendre en compte le changement d’échelle prévisible des risques Risques sanitaires Lutte contre la menace NRBC

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Le Préfet du Rhône au sein du SDIS 69

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Quelle participation ? Assiste de droit aux séances du Conseil d’administration du SDIS (représenté par le représenté par le PDSD) Peut demander une nouvelle délibération si une proposition est de nature à affecter la capacité opérationnelle du SDIS ou la bonne distribution des moyens Autorité sur DDSIS dans les domaines relevant des attributions de l’Etat Quels domaines de compétence ? Organisation et fonctionnement du SDIS et du corps départemental de sapeurs-pompiers Gestion de l’encadrement Planification et prévention des risques Direction des Opérations de secours Le préfet de département

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Organisation du SDIS Des compétences partagées le schéma d’analyse et de couverture des risques (2006) dresse l’inventaire des risques de toute nature détermine les objectifs de couverture est élaboré par le préfet, après avis du Conseil général et sur avis conforme du CA du SDIS Un arrêté conjoint du préfet et du président du CA fixe l’organisation du corps départemental Des compétences propres Un règlement opérationnel fixe les modalités de mise en œuvre opérationnelle des moyens du SDIS Création et classement des centres Le préfet de département

Le préfet de département : 

Le préfet de département Gestion des personnels du SDIS Nomination conjointe des officiers et des chefs de centres Définition de la politique de formation Direction des opérations de secours En substitution d’un maire, après mise en demeure Pour événement opérationnel dépassant cadre d’une commune En application de certains plans de secours

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Prévention, prévision, planification Compétences exercées directement sous l’autorité du préfet Prévention contre le risque incendie / panique dans les établissements recevant du public : 4325 ERP du 1er groupe, 15 IGH, 22 agents, 1132 visites périodiques Prévision : 330 établissements faisant l’objet d’un plan d’intervention dont 100 majeurs faisant l’objet d’exercices annuels Planification : 48 plans de secours préparés par le SDIS (Plans particuliers d’intervention des établissements SEVESO) Le préfet de département

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Le Préfet de zone de défense et de sécurité

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. Zone de défense est 18 départements 4 régions économiques Zone de défense sud-est 12 départements 2 régions économiques Les sept zones de défense métropolitaines

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La zone de défense sud-est 5 400 SPP 30 000 SPV

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PREFET DE ZONE PDSD EMZ COZ SGAP Secrétariat général pour l'administration de la police SZSIC Service zonal des systèmes d’information et de communication CRICR PC zonal circulation Comité de défense de zone Organisation générale zonale EMZ et COZ limitrophes EMIAZD Centre de déminage Bases hélico SC Délégués de zone

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Section 2 : Des pouvoirs du préfet de zone en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité. Article 5 Le préfet de zone prend les mesures de coordination nécessaires lorsqu'intervient une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département. Il peut mettre à disposition d'un ou de plusieurs préfets de département de la zone les moyens de l'Etat existant dans la zone. Décret du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone (codifié code de la défense)

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Article 18 En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'un département, le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense mobilise les moyens de secours publics relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il attribue les moyens de secours aux autorités chargées de la direction des secours et prend les mesures de coordination nécessaires à la conduite de ces opérations. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec de zone. Le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense peut déléguer tout ou partie de ces attributions au représentant de l'Etat dans l'un des départements de la zone. Loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004

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assure une veille opérationnelle permanente prépare l’ensemble des plans relevant des attributions du préfet de zone intéressant la défense non militaire et la sécurité civile met en œuvre les mesures opérationnelles décidées par le préfet de zone assiste le préfet de zone pour la mise en œuvre des mesures de coordination du trafic et d’information routière L’état-major de zone Code de la défense (articles R*1311-1 à R*1311-29)

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La préparation opérationnelle Association des SDIS à la planification zonale (ORSEC, déplacement de population, PIRAT RBC,…) Association à l’élaboration des ordres zonaux d’opérations (feux de forêts, sauvetage-déblaiement, unité zonale interventions technologiques,…) Constitution des renforts zonaux pris en charge par l’Etat La mutualisation des compétences et moyens: Organisation du concours SPP2 à l’échelle zonale en 2007 Désignation de conseillers techniques zonaux issus des SDIS Fonctionnement de plusieurs groupes de travail zonaux: bonnes pratiques, mutualisation des équipes: ex USSH, SMH, désincarcération lourde, décontamination,…) Le préfet de zone et les SDIS (2/2)

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Soutien aux équipements pour les risques particuliers Fonds d’aide à l’investissement des SDIS (FAI): environ 2 M€ répartis chaque année sur les SDIS de la zone Moyens de désincarcération lourds pour 4 SDIS de la zone), Affectation de chaînes de décontamination au titre du risque NRBCe (2003-2004 puis 2010-2013 pour la 2° génération) Le préfet de zone et les SDIS (1/2) Déploiement du réseau ANTARES sur l’INPT Complément et financement par État de 250 relais (dont environ 40 pour la ZDSE) Groupe de travail EMZ/SDIS de la zone dès 2006 avec association du SZSIC et bientôt ARH

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Unités de décontamination SDIS

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Postes médicaux avancés

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Moyens secours à personnes

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Hélicoptères Gendarmerie Gendarmerie

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SERA 1: SDIS 01-69-73 / coordination SDIS 01 SERA 2: SDIS 38-42-74 / coordination SDIS 42 SEAUV: SDIS 03-15-43 / coordination SDIS 63 3 colonnes à 3 groupes d’intervention Les colonnes F de F

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Les SDIS constituent les principaux acteurs et moyens de la sécurité civile La sécurité civile constitue un domaine de compétences, de gestion et de financements : partagé entre l’État et les CT pour répondre de manière adapté à une échelle très large de risques courants, particuliers et majeurs En synthèse …

En synthèse … : 

En synthèse … Quelle évaluation de l’équilibre actuel ? Efficacité opérationnelle avérée pour les risques courants Réactivité et montée en puissance (local, zonal, national) des moyens (exemple des événements majeurs comme les tempêtes, les inondations, les crises sanitaires) Mutualisation réelle pour les risques particuliers : entre les SDIS d’une même zone de défense, Des SDIS avec les autres services entre niveaux local et national

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Mission d’évaluation et de contrôle - Le rattachement historique de la sécurité civile aux pouvoirs de police administrative serait largement vidé de son contenu. En matière de police, les pouvoirs du maire sont devenus virtuels. - Il est temps de détacher des pouvoirs de police administrative la partie consacrée aux services d’incendie et de secours (pour la confier à l’autorité qui finance). La pratique dans le Rhône - information systématique du maire et du préfet pour les événements les plus importants - Intervention inter-services systématique sur les événements: SAMU, police nationale et gendarmerie, police municipale, opérateurs (GRDF, bailleurs sociaux…) - L’articulation maire / préfet de département / préfet de zone : la garantie d’une réponse graduée et globale. En conclusion : Faut-il couper le cordon ombilical ?

Faut-il étatiser les SDIS ? : 

Faut-il étatiser les SDIS ? Une République décentralisée : le maire reste un acteur majeur de la sécurité L’Etat est un garant Une réponse aux problématiques les plus lourdes : grandes agglomérations (Paris, Marseille), dysfonctionnements majeurs La double tutelle n’est pas incompatible avec la maîtrise des coûts Dialogue local efficace dans le Rhône (SDACR et réduction du nombre de centres, modification du règlement opérationnel) Dialogue à renforcer au niveau central (CNIS, CCEN).

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Merci de votre attention