exposé CDI

CDI Contrat à Durée Indéterminée: 

CDI C ontrat à Durée I ndéterminée Réalisé par: Sara KAMAL Samira RABI Sanaa ELBAAKILI

Plan de travail: 

Plan de travail Définition de CDI Les deux parties du Contrat La conclusion du CDI Les obligations de l’employeur Le contenu de CDI CDI 2

Question: 

Question 3 3

Définition: CDI: 

Définition : CDI 4

les deux parties du contrat de travail: 

les deux parties du contrat de travail Employeur Contrat de travail Salarié L’article 6 du code: « est considéré comme salarié , toute personne qui s’est engagé à exercer son activité professionnelle sous la direction d’un ou plusieurs employeurs moyennant rémunération, quels que soient sa nature et son mode de paiement » 5

Le salarié: 

Le salarié 6 La prestation de travail La personne physique La subordination

L’employeur: 

L’employeur L’employeur est défini par l’article 6 du code de travail comme étant « toute personne physique ou morale, publique ou privée qui emploie les services d’une ou plusieurs personnes » . 7

La conclusion de CDI: 

La conclusion de CDI le contrat de travail est régi par les dispositions du code des obligations et contrats: Pour les conditions de fond et de forme 8 La forme Le fond Comme tout contrat, la conclusion du contrat de travail à durée indéterminée nécessite le respect de nombreuses règles légales et jurisprudentielles.

La conclusion du CDI: 

La conclusion du CDI Consentement La capacité des parties L’objet et la cause Les conditions de fond 9

La conclusion du CDI: 

La conclusion du CDI Les conditions de forme 10

Les conditions de forme: 

Les conditions de forme Text Text Text la fonction, la qualification professionnelle, la durée du travail, la rémunération (salaire et primes), les congés payés, la durée de la période d'essai, le délai de préavis, la clause de non-concurrence L’écrit précise Text En principe, selon l’article 15 du code de travail, un CDI peut être écrit ou verbal La conclusion du CDI 11

La conclusion du CDI: 

La conclusion du CDI La rédaction de l’écrit Le contrat doit être rédigé en français ou en arabe. Convertir le contrat vers la langue originaire du salarié. Si le salarié est âgé de moins de 18 ans 12

Les obligations de l’employeur: 

Les obligations de l’employeur Dénomination sociale de l’établissement ou le nom de l’employeur Le numéro d’inscription à la CNSS Le siège ou l’adresse de l’entreprise Le nom et le prénom du salarié Sa date de naissance La date du début de la relation contractuelle Le montant de la rémunération Le numéro d’immatriculation à la CNSS Le nom de la société d’assurance 13

Les obligations de l’employeur: 

Les obligations de l’employeur Le non respect de cette obligation constitue une infraction punie par l’article 25 du code de travail par une amende allant de 300 à 500 dhs, étant étendu que l’amende est encourue autant de fois qu’il y’a de salariés à l’égard desquels cette obligation n’a pas été respectée, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20 000 dhs. 14

Preuve de CDI: 

Preuve de CDI La preuve du contrat du travail peut être apporter par divers moyens La fiche de paye Témoignage d’un collègue L’ immatriculation à la CNSS 15

le contenu du CDI: 

le contenu du CDI Les clauses facultatives Les clauses interdites Les clauses obligatoires La clause d’exclusivité La clause de mobilité Les clauses pénales Clause de dédit-formation Les clauses de non-concurrence 16

le contenu du CDI: 

le contenu du CDI Les clauses obligatoires 17

le contenu du CDI: 

le contenu du CDI Les clauses interdites 18

le contenu du CDI: 

le contenu du CDI Les clauses facultatives La clause d’exclusivité 19

le contenu du CDI: 

le contenu du CDI Les clauses facultatives La clause d’exclusivité La clause de mobilité 20

le contenu du CDI: 

le contenu du CDI Les clauses facultatives La clause d’exclusivité La clause de mobilité Les clauses pénales 21

le contenu du CDI: 

le contenu du CDI Les clauses facultatives La clause d’exclusivité La clause de mobilité Les clauses pénales Clause de dédit-formation 22

le contenu du CDI: 

le contenu du CDI Les clauses facultatives La clause d’exclusivité La clause de mobilité Les clauses pénales Clause de dédit-formation Les clauses de non-concurrence 23

Période d’essaie: 

Période d’essaie Nécessité d’une clause relative à la période d’essai: La durée légale de la période d’essai pour les contrats à durée indéterminée est de: 3 mois pour les cadres et assimilés Un mois et demi pour les employés Quinze et demi pour les ouvriers 24

Suspension de la période d’essai: 

Suspension de la période d’essai la période d’ essai doit correspondre à un temps de travail effectif. Aussi toute période de suspension (congé, fermeture annelle de l’établissement, maladie ou accident…) prolonge la période d’essai. La durée de la prolongation se calcule en jours calendriers. Par exemple, une interruption de l’essai du 1 er au 20 Aout prolonge l’essai de 20 jours. 25

Renouvellement de la période d’essai: 

Renouvellement de la période d’essai 26

Modification du contrat de travail: 

Modification du contrat de travail Modification pour motif personnel L'employeur peut proposer au salarié une modification d'un élément de son contrat Dans tous les cas, la modification du contrat n'est possible qu'avec l'accord exprès du salarié En cas de refus de la modification proposée par le salarié, l'employeur peut : soit renoncer à modifier le contrat, soit engager une procédure de licenciement. 27

Modification du contrat de travail: 

Modification du contrat de travail Modification pour motif économique On doit en informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour faire connaître son refus 28

Exemple de CDI: 

Exemple de CDI 29

PowerPoint Presentation: 

Conclusion

PowerPoint Presentation: 

31