Sécurisation des digues

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6ème réunion de la plateforme "prévention des inondations" - Premier bilan opérationnel - Perspectives d'interventions 2014-2020 28 novembre 2012 à Tours Sébastien PATOUILLARD, DREAL Centre

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6ème réunion de la plate-forme Prévention des inondations La sécurisation des digues :

6 ème réunion de la plate-forme Prévention des inondations La sécurisation des digues Sébastien Patouillard DREAL Centre 28 novembre 2012

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Plan de la presentation Évolution réglementaire Les digues domaniales WWW.developpement-durable.gouv.fr La notion de protection

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3  niveau de première surverse au-dessus de la digue ou fonctionnement de déversoir Niveau de protection

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4  dépend de la qualité structurelle de la digue Niveau de sûreté

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5 Plan Loire – Séminaire de la plate-forme « Prévention des inondations » - 15 novembre 2011 Niveau de sûreté supérieur au niveau de protection par construction Cas d’une digue neuve Niveau de protection Niveau de sûreté

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6 Plan Loire – Séminaire de la plate-forme « Prévention des inondations » - 15 novembre 2011 Niveau de sûreté pouvant être inférieur au niveau de protection. on parlera de niveau de protection apparent . Cas d’une digue ancienne Niveau de protection apparent Niveau de sûreté

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Plan de la presentation Évolution réglementaire Les digues domaniales WWW.developpement-durable.gouv.fr Les objectifs de la protection

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8 Décret n°2007-1735 du 11/12/2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement et arrêtés d'application Classification et mise en conformité des ouvrages Identification et obligations des responsables des ouvrages Organisation du contrôle et rôle du Comité Technique Permanent des Barrages et des Ouvrages Hydrauliques (CTPBOH) Agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques Mise en œuvre du décret « digues »

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9 Classification des digues Classe A : h > 1m et Population > 50 000 habitants Classe B : h > 1m et Population > 1 000 habitants Classe C : h > 1m et Population > 10 habitants Classe D : autres digues Mise en œuvre du décret « digues »

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Classe A B C D total Nombre 3 23 10 5 41 7% 56% 25% 12% Linéaire 172 km 245 km 90 km 13 km 520 km 33% 47% 17% 2% Habitants 228 000 71 000 5 000 0 304 000 75% 23% 2% 0% Levées domaniales de la Loire Mise en œuvre du décret « digues »

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11 Obligations du responsable de l’ouvrage : être plus exigeants sur les digues à forts enjeux Constituer un « dossier de l’ouvrage » Consignes écrites Visite Technique Approfondie (classe A et B tous les ans, classe C tous les 2 ans, classe D tous les 5 ans) Étude de dangers (classe A, B et C) tous les 10 ans Revue de sûreté (classe A et B) tous les 10 ans Mise en œuvre du décret « digues »

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Dossier d ’ ouvrage Ouvrages concernés : les digues de toutes classes Le dossier d’ouvrage est tenu à jour (propriétaire ou gestionnaire) Il contient (notamment) : Les études Les plans d’exécutions Les notices Les rapports Utilisable en toutes circonstances Mis à disposition du contrôle Mise en œuvre du décret « digues »

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Consignes é crites Ouvrages concernés : les digues de toutes classes Elles contiennent les dispositions relatifs : aux visites (programmées, particulières crues…) aux mesures d’auscultation aux visites techniques approfondies en cas d’événements particuliers au contenu des rapports de visite et d’auscultation Approuvées par le préfet (excepté classe D) Mise en œuvre du décret « digues »

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Visite technique approfondie Ouvrages concernés : les digues de toutes classes Fréquences : Classe A & B tous les ans Classe C tous les 2 ans Classe D tous les 5 ans Compte-rendu transmis au préfet sauf classe D Mise en œuvre du décret « digues »

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É tude de dangers Ouvrages concernés : Digues A, B & C Ouvrages neufs : dans la demande d’autorisation Ouvrages anciens : classe A : 2012 ; autres classes 2014 Risques que représente l’ouvrage pour la sécurité publique directement ou indirectement en cas d’accident (cause interne ou externe) Actualisée tous les 10 ans Digues de classe A : études soumises à l’avis du CTPBOH Mise en œuvre du décret « digues »

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Revue de s û ret é Ouvrages concernés : Digues de classe A & B Dresse un constat du niveau de sécurité de l’ouvrage Examen technique complet (y compris parties noyées) Fréquences : tous les 10 ans Mise en œuvre du décret « digues »

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Loi Grenelle II et futur Article 220 : Les ouvrages… doivent satisfaire à des règles édictées pour en assurer l’efficacité et la sûreté. La responsabilité du gestionnaire … ne peut être engagée pour les dommages que l’ouvrage n’a pas permis de prévenir, dès lors que celui-ci a été conçu, exploité et entretenu dans les règles de l’art et dans le respect des obligations légales et réglementaires. Un décret en Conseil d’État fixe les obligations de conception, d’entretien et d’exploitation de ces ouvrages, en fonction des enjeux concernés et des objectifs de protection visés. Il précise le délai de mise en conformité ou, à défaut, de neutralisation des ouvrages existants.

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Plan de la presentation Évolution réglementaire Les digues domaniales WWW.developpement-durable.gouv.fr Les objectifs de la protection

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Digues domaniales Les conséquences à court et moyen terme Réorganisation des services de l'état pour assurer la maîtrise d’œuvre unique agréée des travaux de renforcement Lancement des études de dangers Adaptation du programme d'intervention en fonction des premiers résultats des études de dangers Mise en place des procédures de contrôle des ouvrages hydrauliques

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Merci de votre attention

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