cessions de droits sociaux dans les spi

Les cessions de droits sociaux dans les SPI:

Les cessions de droits sociaux dans les SPI Taxation des Plus–values Juin 2011 En 13 clics

Préambule : Etude d’un cas:

Notalia Préambule : Etude d’un cas Nous recevons le gérant d’une société civile qui nous expose: La société LAPIERRE s’est constitué le 15 mars 2000 avec un capital de 100.000 euros souscrits par : DURAND Pierre , résident en France, pour une somme de 40.000 euros MARTIN Jean, résident en Allemagne, pour une somme de 25.000 euros CHEESE Walter, résident aux états unis, pour une somme de 35.000 euros Le capital a été divisé en 1000 parts de 100 euros chacune réparti proportionnellement. La société a acquis le 20 mai 2000 un immeuble comportant 10 appartements et 5 locaux commerciaux moyennant le prix de 400.000 euros payé à concurrence de 80.000 euros de ses deniers propres et 320.000 euros au moyen d’un emprunt remboursable en 240 mensualités de 2.112€. Au cours de l’année 2001 elle a effectué des travaux de rénovation pour 250.000 euros financés par des apports en compte courant des associés proportionnellement à leurs droits sociaux. Elle se propose de vendre le 1 er juin 2011 l’ensemble immobilier pour une somme de 1.850.000 euros. Toutefois l’acquéreur a proposé d’acquérir les parts de la société. La société n’a pas opté à l’IS . Comment sera imposé cette opération suivant l’option choisie ? 2 Les cessions de droits sociaux dans les SPI. Juin 2011

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Notalia 1 er Option 2 ème Option La SCI procède à la vente de son patrimoine et se dissout. L’opération va être taxé au titre des plus values immobilières suivant les règles bien connues. Elle sera suivi d’une assemblée décidant la dissolution et le partage de l’actif social. La distribution n’entrainera aucune taxation. Les associés procèdent à la cession de leurs parts. Nous passons alors aux plus values ressortant des particularités ci après: 3 Les cessions de droits sociaux dans les SPI. Juin 2011

Article 150 A bis du CGI En vigueur au 01 Juin 2011, depuis le 1 janvier 2004Modifié par Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003 :

Notalia 4 Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale. Toutefois les titres des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie non cotées sont assimilés à des titres cotés et imposés conformément aux dispositions du 3 du II de l'article 150-0 A. En cas d'échange de titres résultant d'une fusion, d'une scission ou d'un apport réalisé antérieurement au 1er janvier 2000, l'imposition des gains nets mentionnés au premier alinéa est reportée dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues au I ter de l'article 160. Il en est de même lorsque l'échange des titres est réalisé par une société ou un groupement dont les associés ou membres sont personnellement passibles de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. Les conditions d'application de la deuxième phrase du présent alinéa sont précisées par décret. Ces dispositions sont également applicables aux échanges avec soulte lorsque celle-ci n'excède pas 10 p. 100 de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la partie de la plus-value correspondant à la soulte reçue est imposée immédiatement. A compter du 1er janvier 2000, les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Cette exception n'est pas applicable aux échanges avec soulte lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. A compter du 1er janvier 2000, lorsque les titres reçus dans les cas prévus au troisième alinéa font l'objet d'une nouvelle opération d'échange dans les conditions du quatrième alinéa ou dans les conditions prévues à l'article 150-0 B, l'imposition de la plus-value antérieurement reportée est reportée de plein droit au moment où s'opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres reçus. Article 150 A bis du CGI E n vigueur au 01 Juin 2011, depuis le 1 janvier 2004Modifié par Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003 Les cessions de droits sociaux dans les SPI. Juin 2011

Définition des SPI :

Notalia 5 Il s’agit des sociétés non cotées en bourse, autres que les SICOMI (Sociétés immobilières pour le commerce et l’industrie), dont l’actif à la clôture du premier exercice qui précède la cession, est constitué pour plus de 50 % de sa valeur par des immeubles, non affectés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole, ou à l’exercice d’une profession non commerciale. Par conséquent, les sociétés ayant moins de une année d’existence lors de la cession de parts ne sont pas à prépondérance immobilière, même si leur actif est constitué par des immeubles à plus de 50 % de sa valeur. Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière sont taxées au titre de la plus-value. La taxation s’applique aux résidents et aux non-résidents. Définition des SPI Les cessions de droits sociaux dans les SPI. Juin 2011

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Notalia 6 Sont donc considérés comme étant à prépondérance immobilière : • toutes les sociétés ou tous les organismes français ou étrangers, assujettis à l’impôt sur le revenu • dont l’actif est constitué directement ou indirectement pour plus de 50% par des immeubles situés en France, droits immobiliers, crédit-bail ou titres d’autres sociétés à prépondérance immobilière • et ce dès la première année (suppression de l’appréciation de ce délai sur les trois derniers exercices existant avant 2008). Les cessions de droits sociaux dans les SPI. Juin 2011

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Notalia 7 . Pour apprécier la proportion de 50 %, il convient de comparer : - la valeur vénale des immeubles non affectés à l’exercice de l’activité commerciale, industrielle, agricole ou non commerciale de la société qu’ils soient situés en France ou à l’étranger ou des droits portant sur des immeubles. Sont également pris en compte les titres de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière inscrits à l’actif de la société cédante ; - la valeur vénale de la totalité des éléments de l’actif social, y compris les immeubles affectés ou non affectés à l’exploitation. Les cessions de droits sociaux dans les SPI. Juin 2011

Les exonérations:

Notalia 8 Les exonérations L’exonération tenant au montant de la cession (seuil de 15 000 €) n’est pas applicable (CGI, art. 150 UB). Les cessions de titres bénéficient toutefois de l’abattement fixe de 1 000 € sur le montant de la plus-value brute après application de l’abattement pour durée de détention. Cela étant, deux exonérations sont prévues : 1. Exonération des titres de la société qui détient l’habitation principale de l’associé Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière qui mettent, en droit ou en fait, gratuitement un logement à la disposition de l’associé cédant qui l’occupe à titre d’habitation principale sont en tout ou partie exonérées (application combinée des articles 150 UB-I et 150 U-II 1° du CGI). Seule la fraction de la plus-value déterminée en fonction de la valeur du logement occupé par l’associé par rapport à la valeur globale de l’actif social est exonérée. 2. Exonération tenant à la durée de possession Par le jeu d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième, la plus-value est définitivement exonérée au bout de 15 ans (CGI, art. 150 VC-I). Les cessions de droits sociaux dans les SPI. Juin 2011

Calcul de la plus value :

Notalia 9 Calcul de la plus value Lorsque les parts de La société à prépondérance immobilières sont cédées, le calcul s’opère de la manière suivante : Prix de cession – frais de cession (réels) – prix d’acquisition – frais d’acquisition = Plus-value brute Le cédant étant une personne physique, la plus-value brute est ensuite réduite : • d’un abattement de 10% par année de détention au delà de la cinquième ; • puis d’un abattement fixe de 1.000€ par cédant. Les cessions de droits sociaux dans les SPI. Juin 2011

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Notalia 10 On obtient alors la plus-value imposable à laquelle on appliquera le taux d’imposition correspondant en fonction du pays de résidence du cédant. Les frais d’acquisition ne peuvent être pris en compte que pour leur montant réel (pas de forfait de 7,5%). S’agissant de la cession de parts de sociétés il n’y a pas de forfait de 15% au titre des travaux. Les cessions de droits sociaux dans les SPI. Juin 2011

Quelques particularités:

Notalia Quelques particularités Le prix d'acquisition est égal au montant de la contrepartie que le titulaire des titres a dû fournir pour en acquérir la propriété . si apport en numéraire : valeur nominale + prix d'acquisition du droit de souscription, ou + montant de la prime d'émission . - si apport en nature : valeur nominale des titres, ou leur valeur réelle (si elle est supérieure). Cela même s'il y a eu libération ultérieure à l'apport . 11 Les cessions de droits sociaux dans les SPI. Juin 2011

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Notalia Cession de parts avec cession de créance - compte courant En principe, les comptes courants des associés doivent être crédités de la part de bénéfice à laquelle ils ont droit, le solde créditeur du compte représentant la créance détenue par les associés sur la société. En cas de cession de parts, le prix de cession comprend le montant du solde créditeur du compte Pour le calcul de la plus-value, seule la fraction du prix global de vente correspondant au transfert des parts doit être retenue, à l'exception de celle afférente à la créance. Augmentation du nominal des titres – réserves Si, après incorporation de réserves au capital, il a été procédé à l'augmentation du nominal des titres anciens, il doit être tenu compte uniquement du prix de revient des titres anciens. Il y a donc négligence de l'augmentation du nominal. Cas du démembrement "économique« La plus-value est calculée sur la nue-propriété fiscale et non économique (dans l'hypothèse, même, où cette technique de la nue-propriété économique a été utilisée). Donc, pour le calcul, on prend la valeur du bien au jour de l'incorporation dans la SCI, et on calcule la valeur de la nue-propriété en fonction du barème du 669 du CGI. 12 Les cessions de droits sociaux dans les SPI. Juin 2011

Dans quels cas le représentant fiscal doit-il être désigné ? :

Notalia 13 Si le cédant est un particulier : - si les titres sont détenus depuis moins de 15 ans - si le prix de cession des titres est supérieur à 150.000 € Si le cédant est une personne morale : - dans tous les cas (quels que soient le prix de cession et la durée de détention). Dans quels cas le représentant fiscal doit-il être désigné ? Les cessions de droits sociaux dans les SPI. Juin 2011