5 reseau europeen des registres testamentaires rer

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La connaissance des dispositions de dernières volontés des citoyens européens Le RERT : Réseau Européen des Registres de Testaments Intervenants : Karel Tobback - Bernard Reynis – Daniel Bouchon

Sommaire: 

Sommaire II L’historique du projet RERT III Les principes de fonctionnement IV En pratique : l’interrogation par un notaire français du registre belge V L’état des travaux et les suites possibles I Introduction : l’origine et les objectifs du RERT Le RERT : un réseau au service des citoyens européens

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I Introduction : l’origine et les objectifs du RERT

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Convention de Bâle, signée en 1972 par les états membres du Conseil de l’Europe : « Les Etats membres … désirant instituer un système permettant à un testateur de faire inscrire son testament afin, d'une part, de réduire les risques que celui-ci soit ignoré ou connu tardivement et, d'autre part, de faciliter après le décès du testateur la découverte de ce testament ; Convaincus qu'un tel système faciliterait notamment la découverte de testaments dressés à l'étranger… »

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II L’historique du projet RERT

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Janvier 2001 : lancement du projet par l’Assemblée générale de la Conférence des Notariats de l’Union Européenne : Juillet 2001 : élaboration des cahiers des charges fonctionnel et technique. Juin 2002 : démarrage officiel du R.E.R.T. Janvier 2002 : l’interconnexion franco-belge est effective. la 1ère étape : l’expérimentation « franco-belge » II L’historique du projet RERT

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III Les principes de fonctionnement

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Le R.E.R.T n’est pas un fichier central unique ; Un notaire interroge un registre étranger, via son propre registre national, Il s’agit d’un réseau permettant l’interconnexion des registres nationaux existants ; grâce au RERT : Le registre étranger interrogé répond au notaire via le registre national de celui-ci. III Les principes de fonctionnement

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III Les principes de fonctionnement

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Respecte les architectures et organisations nationales, Bénéficie de l’historique de chaque registre existant, Est conforme à la Convention de Bâle, Tient compte des spécificités, procédures et législations nationales, Les atouts du RERT Limite les investissements informatiques. III Les principes de fonctionnement

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IV En pratique : l’interrogation par un notaire français du registre belge

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Par carte REAL Par courrier ou IV En pratique : l’interrogation par un notaire français du registre belge Notaire français

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le notaire fait la demande de l’interrogation du CRT belge IV En pratique : l’interrogation par un notaire français du registre belge

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IV En pratique : l’interrogation par un notaire français du registre belge

Saisie d’une interrogation: 

Saisie d’une interrogation IV En pratique : l’interrogation par un notaire français du registre belge 08031908 PRENOM TEST GIVENCHY EN GOHELLE 62 - PAS DE CALAIS 01082004 16082004 NOMCONJB x

Réponse française: 

Réponse française IV En pratique : l’interrogation par un notaire français du registre belge

La réponse belge transmise par le registre français: 

IV En pratique : l’interrogation par un notaire français du registre Belge La réponse belge transmise par le registre français

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V L’état des travaux et les suites possibles

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Le Réseau Européen des Registres des Testaments fonctionne avec efficacité. V L’état des travaux et les suites possibles Le R.E.R.T est désormais ouvert à tout Etat Membre en mesure de respecter les principes de la Convention de Bâle. Le cahier des charges fonctionnel établi dans le cadre du RERT ainsi que les premières réalisations techniques constituent le cadre de référence pour les autres Etats Membres pour leur future participation au RERT

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Afin de faciliter l’extension du RERT aux autres états européens, les notariats Français, et Belge ont créé l’ARERT (Association pour le RERT). Le notariat Slovène est également membre fondateur de l’ARERT. V L’état des travaux et les suites possibles Aider les états à constituer leur registre de testaments, Administrer le RERT, et assurer le respect des cahiers des charges, Proposer l’adhésion au RERT à chaque registre, Assurer la promotion du RERT et des registres de testaments en Europe (reconnaissance mutuelle des successions en Europe), Objets de l’ARERT : Proposer le cas échéant un logiciel de gestion d’un registre de testaments.

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Questions – Réponses