logging in or signing up sadjpv Alohomora Download Post to : URL : Related Presentations : Share Add to Flag Embed Email Send to Blogs and Networks Add to Channel Uploaded from authorPOINTLite Insert YouTube videos in PowerPont slides with aS Desktop Copy embed code: (To copy code, click on the text box) Embed: URL: Thumbnail: WordPress Embed Customize Embed The presentation is successfully added In Your Favorites. Views: 152 Category: Entertainment License: All Rights Reserved Like it (0) Dislike it (0) Added: October 24, 2007 This Presentation is Public Favorites: 0 Presentation Description No description available. Comments Posting comment... Premium member Presentation Transcript L’INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS COLLECTIFS EN FRANCE : L’INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS COLLECTIFS EN FRANCE Ministère de la Justice Service de l’accès au droit et à la justice et de la politique de la villeIntroduction: Introduction Bref rappel historique : de Furiani à AZF et du Mont-Blanc à Maracaïbo Définition de la notion d’accidents collectifs Exemples : « la société du risque » d’Ulrich Beck La notion de catastrophes ou d’accidents collectifs: La notion de catastrophes ou d’accidents collectifs événement soudain (unité de temps et de lieu) provoquant directement ou indirectement des dommages corporels ou matériels à l’égard de plusieurs victimes ayant pour origine ou pour facteur contributif une intervention humaine susceptible de recevoir une qualification pénale dont l’ampleur ou l’impact nécessite la mise en œuvre, par les autorités judiciaires, de mesures spécifiques en faveur des victimes.Exemples d’accidents collectifs: Exemples d’accidents collectifs Catastrophe industrielle : explosion de l’usine AZF Catastrophe lors de rassemblements sportifs ou culturels : Furiani, Pourtales, Queen Mary 2 Accident d’avion : Mont St Odile, Charm El Cheikh, Maracaïbo Naufrage : Banyolès, Le Joola Accident routier : Tunnel du Mont-Blanc, Bourg-Achard, accident de car sur l’A10 à Coulombiers Accident en milieu urbain : Explosion d’un immeuble à Mulhouse, incendies à Paris en 2005 Attentat : Paris (RER, 1995), Karachi, Bali, Casablanca Accident à l’étranger : Charm El CheikhUne approche globale: Une approche globale Coordonner dans l’urgence l’action des intervenants Informer les victimes et leurs familles Assurer une prise en charge adaptée des victimes et de leurs familles 1. Coordonner dans l’urgence l’action des intervenants: 1. Coordonner dans l’urgence l’action des intervenants Intervention de la Cellule de Coordination du ministère de la Justice: Mobilisation des partenaires : INAVEM et associations d’aide aux victimes Autres ministères: Affaires Etrangères, Santé Conseil National des Barreaux Fédérations nationales d’assurance Fédérations d’associations de victimes 2. Informer les victimes et leurs familles: 2. Informer les victimes et leurs familles Mise en place de Numéros de crise, de cellules d’accueil des familles Mobilisation du Numéro National d’Aide aux Victimes (08VICTIMES) en relais des Numéros de crises Organisation de réunions d’information des victimes 3. Assurer une prise en charge adaptée des victimes: 3. Assurer une prise en charge adaptée des victimes Mobilisation des associations d’aide aux victimes dans la durée Mise en place d’un comité de suivi Mise en œuvre de règles particulières pour le procèsMise en place d’un comité de suivi: Mise en place d’un comité de suivi Détermination par la Cellule de Coordination du niveau approprié : - local : animé par le Procureur national : animé par la Cellule de coordination > très grand nombre de victimes, fort retentissement national, accident survenu à l’étranger, dispersion géographique des victimes, dimension internationale de la catastrophe Mise en place d’un comité de suivi des victimes: Mise en place d’un comité de suivi des victimes Définition et composition Missions Exemples : Toulouse, Saint-Nazaire, Saint-Romain en Jarez, MulhouseLe comité de suivi des victimes: Le comité de suivi des victimes Définition : Instance de concertation réunissant l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs concernés, constituée en vue de gérer plus efficacement les suites de l’accident Composition : Structure souple adaptée à l’accident Exemple : Procureur/Chancellerie, représentant du préfet, CPAM, DDASS, collectivités locales, bâtonnier, association d’aide aux victimes, association de victimes agrée, INAVEM, fédération nationale représentative des victimes, FFSA, GEMA, responsable identifié et ses assureurs, médecins experts…Le comité de suivi des victimes: Le comité de suivi des victimes Ses missions : Veiller à une juste et rapide indemnisation des victimes Assurer une information précise sur les dispositifs d’aide proposés Accompagner les victimes en leur offrant un soutien psychologique Slide13: Principes habituellement retenus pour l’indemnisation : Indemnisation amiable déconnectée des questions de responsabilité pénale (« pour le compte de qui il appartiendra ») Indemnisation au moins égale à celle qui aurait été allouée par les tribunaux Signature d’une convention prévoyant: - une limitation des pièces à fournir - une simplification des procédures : expertise unique contradictoire, guichet unique - une proposition rapide de provision ou d’indemnisation Préservation du droit des victimes et de leur liberté de choix (saisine du judiciaire possible, constitution de partie civile préservée) L’exemple de Toulouse 21 septembre 2001: L’exemple de Toulouse 21 septembre 2001 30 morts 13 400 blessés 70 000 victimes de dommages matériels 1,8 milliards d’euros de dégâts estimés 53 000 logements touchés 5 200 entreprises affectées L’exemple de Toulouse 21 septembre 2001: L’exemple de Toulouse 21 septembre 2001 Comité de suivi mis en place le 10 octobre 2001 Convention nationale d’indemnisation signée le 30 octobre 2001 Complétée par 7 avenants La convention prévoit, pour chaque grande famille de dommages des procédures de règlement amiable des litiges, sans exclure les voies de recours classiques L’exemple de Toulouse 21 septembre 2001: L’exemple de Toulouse 21 septembre 2001 Dommages corporels (physiques et/ou psychologiques) : Expertise médicale unique, gratuite pour la victime, opposable aux assureurs et aux organismes sociaux Assistance possible des victimes par un médecin-conseil Prise en charge à 100 % du tarif de responsabilité et de certains appareillages spécifiques Préjudice spécifique dû à la dimension collective de la catastrophe Dommages matériels : Locaux d’habitation : indemnisation sur la base du droit commun (pas de franchise ni coefficient de vétusté) Indemnisation sans expertise pour les dommages inférieurs à 100 000 F, expertise unique jusqu’à 300 000 F, expertise contradictoire au-delà L’exemple de Toulouse 21 septembre 2001: L’exemple de Toulouse 21 septembre 2001 Fondement juridique du dispositif: Responsabilité du gardien de la chose (art. 1384 C. Civil), pour le compte de qui il appartiendraL’exemple de Toulouse: bilan après 4 ans: L’exemple de Toulouse: bilan après 4 ans Dommages corporels : 11 000 expertises réalisées ou en cours de réalisation 8 700 victimes consolidées 12 000 personnes blessées indemnisées (provision ou offre) 321 ayants droit indemnisés L’exemple de Toulouse: bilan après 4 ans: L’exemple de Toulouse: bilan après 4 ans Dommages matériels : 70 271 dossiers traités sur 70 468, soit 99,7 % de réalisation 1,35 milliards d’euros d’indemnisation versés Entreprises et locaux commerciaux : 4 500 dossiers traités sur 5 300, soit 85 % de réalisation 486 millions d’euros réglés L’exemple de Toulouse: bilan après 4 ans: L’exemple de Toulouse: bilan après 4 ans Logements : Logements individuels : - 33 300 dossiers réglés sur 33 500 : 99,4% - 152 millions d’euros versés Copropriétés: - 16 000 dossiers réglés sur 16 500 : 96,5% - 164 millions d’euros versés Logements sociaux: - 590 dossiers traités sur 617 : 95,6% - 105 millions d’euros versésL’exemple de Toulouse: bilan après 4 ans: L’exemple de Toulouse: bilan après 4 ans A ce jour : 0,5 % de procédures contentieusesL’exemple de Saint-Nazaire - 15 novembre 2003: L’exemple de Saint-Nazaire - 15 novembre 2003 15 morts 32 blessés L’exemple de Saint-Nazaire - 15 novembre 2003: L’exemple de Saint-Nazaire - 15 novembre 2003 Comité de suivi mis en place le 4 décembre 2003 Convention d’indemnisation signée le 24 février 2004 Protocole d’accord pour la solidarité signé le 2 mars 2004L’exemple de Saint-Nazaire - 15 novembre 2003: L’exemple de Saint-Nazaire - 15 novembre 2003 Expertise médicale contradictoire Versement rapide de provisions sur le préjudice corporel Versement de 95% de la proposition d’indemnisation sur le préjudice moral en cas de désaccord avec les ayants droits Prise en charge intégrale des frais de santé Prise en charge des frais de médecins conseils de victimesL’exemple de Saint-Nazaire - 15 novembre 2003: L’exemple de Saint-Nazaire - 15 novembre 2003 Fondement juridique du dispositif: Responsabilité du gardien de la chose (art. 1384 C.Civil), pour le compte de qui il appartiendraL’exemple de Saint-Romain en Jarez 2 octobre 2003: L’exemple de Saint-Romain en Jarez 2 octobre 2003 17 pompiers blessés 120 victimes de dommages matérielsL’exemple de Saint-Romain en Jarez 2 octobre 2003: L’exemple de Saint-Romain en Jarez 2 octobre 2003 Art. 1384 al. 2: absence de présomption de responsabilité Intervention des seuls assureurs-dommages: > expertise unique contradictoire pour les dommages inférieurs à 5000 € > non application des franchises pour certains assureurs > règlement rapide des indemnisations L’exemple de Mulhouse 26 décembre 2004: L’exemple de Mulhouse 26 décembre 2004 19 morts une dizaine de blessés Un immeuble entièrement détruit L’exemple de Mulhouse 26 décembre 2004: L’exemple de Mulhouse 26 décembre 2004 Comité de suivi mis en place le 24 mars 2005 Convention d’indemnisation signée le 6 juillet 2005 L’exemple de Mulhouse 26 décembre 2004: L’exemple de Mulhouse 26 décembre 2004 Expertise médicale unique Indemnisation du préjudice moral sur la base de celle pratiquée pour les victimes de terrorisme Versement de 95% de la somme proposée en cas de désaccord Prise en charge des franchises, des coefficients de vétusté, des différentiels de loyer L’exemple de Mulhouse 26 décembre 2004: L’exemple de Mulhouse 26 décembre 2004 Pas de fondement juridique Intervention classique des assureurs de dommages dans le cadre des contrats souscrits (mobiliers et immobiliers) Prise en charge des préjudices moraux, corporels et des dommages non entièrement couverts par Gaz de France BILAN: BILAN Réussite facilitée si : Fondement juridique : art. 1384 C.Civil, convention internationale… Responsable solvable Des solutions amiables existent : Contacts privilégiés avec les assureurs Entreprises « citoyennes » Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI), voies judiciairesPERSPECTIVES: PERSPECTIVES Participation de plus en plus importante des associations de victimes Mieux concernées, mieux défendues Risque de confiscation de la défense des intérêts individuels, dommages punitifs, class’action… Tendance à l’augmentation des indemnisations Meilleure prise en compte des préjudices Jusqu’où? Est-ce ce qu’attendent les victimes? You do not have the permission to view this presentation. In order to view it, please contact the author of the presentation.
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Premium member Presentation Transcript L’INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS COLLECTIFS EN FRANCE : L’INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS COLLECTIFS EN FRANCE Ministère de la Justice Service de l’accès au droit et à la justice et de la politique de la villeIntroduction: Introduction Bref rappel historique : de Furiani à AZF et du Mont-Blanc à Maracaïbo Définition de la notion d’accidents collectifs Exemples : « la société du risque » d’Ulrich Beck La notion de catastrophes ou d’accidents collectifs: La notion de catastrophes ou d’accidents collectifs événement soudain (unité de temps et de lieu) provoquant directement ou indirectement des dommages corporels ou matériels à l’égard de plusieurs victimes ayant pour origine ou pour facteur contributif une intervention humaine susceptible de recevoir une qualification pénale dont l’ampleur ou l’impact nécessite la mise en œuvre, par les autorités judiciaires, de mesures spécifiques en faveur des victimes.Exemples d’accidents collectifs: Exemples d’accidents collectifs Catastrophe industrielle : explosion de l’usine AZF Catastrophe lors de rassemblements sportifs ou culturels : Furiani, Pourtales, Queen Mary 2 Accident d’avion : Mont St Odile, Charm El Cheikh, Maracaïbo Naufrage : Banyolès, Le Joola Accident routier : Tunnel du Mont-Blanc, Bourg-Achard, accident de car sur l’A10 à Coulombiers Accident en milieu urbain : Explosion d’un immeuble à Mulhouse, incendies à Paris en 2005 Attentat : Paris (RER, 1995), Karachi, Bali, Casablanca Accident à l’étranger : Charm El CheikhUne approche globale: Une approche globale Coordonner dans l’urgence l’action des intervenants Informer les victimes et leurs familles Assurer une prise en charge adaptée des victimes et de leurs familles 1. Coordonner dans l’urgence l’action des intervenants: 1. Coordonner dans l’urgence l’action des intervenants Intervention de la Cellule de Coordination du ministère de la Justice: Mobilisation des partenaires : INAVEM et associations d’aide aux victimes Autres ministères: Affaires Etrangères, Santé Conseil National des Barreaux Fédérations nationales d’assurance Fédérations d’associations de victimes 2. Informer les victimes et leurs familles: 2. Informer les victimes et leurs familles Mise en place de Numéros de crise, de cellules d’accueil des familles Mobilisation du Numéro National d’Aide aux Victimes (08VICTIMES) en relais des Numéros de crises Organisation de réunions d’information des victimes 3. Assurer une prise en charge adaptée des victimes: 3. Assurer une prise en charge adaptée des victimes Mobilisation des associations d’aide aux victimes dans la durée Mise en place d’un comité de suivi Mise en œuvre de règles particulières pour le procèsMise en place d’un comité de suivi: Mise en place d’un comité de suivi Détermination par la Cellule de Coordination du niveau approprié : - local : animé par le Procureur national : animé par la Cellule de coordination > très grand nombre de victimes, fort retentissement national, accident survenu à l’étranger, dispersion géographique des victimes, dimension internationale de la catastrophe Mise en place d’un comité de suivi des victimes: Mise en place d’un comité de suivi des victimes Définition et composition Missions Exemples : Toulouse, Saint-Nazaire, Saint-Romain en Jarez, MulhouseLe comité de suivi des victimes: Le comité de suivi des victimes Définition : Instance de concertation réunissant l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs concernés, constituée en vue de gérer plus efficacement les suites de l’accident Composition : Structure souple adaptée à l’accident Exemple : Procureur/Chancellerie, représentant du préfet, CPAM, DDASS, collectivités locales, bâtonnier, association d’aide aux victimes, association de victimes agrée, INAVEM, fédération nationale représentative des victimes, FFSA, GEMA, responsable identifié et ses assureurs, médecins experts…Le comité de suivi des victimes: Le comité de suivi des victimes Ses missions : Veiller à une juste et rapide indemnisation des victimes Assurer une information précise sur les dispositifs d’aide proposés Accompagner les victimes en leur offrant un soutien psychologique Slide13: Principes habituellement retenus pour l’indemnisation : Indemnisation amiable déconnectée des questions de responsabilité pénale (« pour le compte de qui il appartiendra ») Indemnisation au moins égale à celle qui aurait été allouée par les tribunaux Signature d’une convention prévoyant: - une limitation des pièces à fournir - une simplification des procédures : expertise unique contradictoire, guichet unique - une proposition rapide de provision ou d’indemnisation Préservation du droit des victimes et de leur liberté de choix (saisine du judiciaire possible, constitution de partie civile préservée) L’exemple de Toulouse 21 septembre 2001: L’exemple de Toulouse 21 septembre 2001 30 morts 13 400 blessés 70 000 victimes de dommages matériels 1,8 milliards d’euros de dégâts estimés 53 000 logements touchés 5 200 entreprises affectées L’exemple de Toulouse 21 septembre 2001: L’exemple de Toulouse 21 septembre 2001 Comité de suivi mis en place le 10 octobre 2001 Convention nationale d’indemnisation signée le 30 octobre 2001 Complétée par 7 avenants La convention prévoit, pour chaque grande famille de dommages des procédures de règlement amiable des litiges, sans exclure les voies de recours classiques L’exemple de Toulouse 21 septembre 2001: L’exemple de Toulouse 21 septembre 2001 Dommages corporels (physiques et/ou psychologiques) : Expertise médicale unique, gratuite pour la victime, opposable aux assureurs et aux organismes sociaux Assistance possible des victimes par un médecin-conseil Prise en charge à 100 % du tarif de responsabilité et de certains appareillages spécifiques Préjudice spécifique dû à la dimension collective de la catastrophe Dommages matériels : Locaux d’habitation : indemnisation sur la base du droit commun (pas de franchise ni coefficient de vétusté) Indemnisation sans expertise pour les dommages inférieurs à 100 000 F, expertise unique jusqu’à 300 000 F, expertise contradictoire au-delà L’exemple de Toulouse 21 septembre 2001: L’exemple de Toulouse 21 septembre 2001 Fondement juridique du dispositif: Responsabilité du gardien de la chose (art. 1384 C. Civil), pour le compte de qui il appartiendraL’exemple de Toulouse: bilan après 4 ans: L’exemple de Toulouse: bilan après 4 ans Dommages corporels : 11 000 expertises réalisées ou en cours de réalisation 8 700 victimes consolidées 12 000 personnes blessées indemnisées (provision ou offre) 321 ayants droit indemnisés L’exemple de Toulouse: bilan après 4 ans: L’exemple de Toulouse: bilan après 4 ans Dommages matériels : 70 271 dossiers traités sur 70 468, soit 99,7 % de réalisation 1,35 milliards d’euros d’indemnisation versés Entreprises et locaux commerciaux : 4 500 dossiers traités sur 5 300, soit 85 % de réalisation 486 millions d’euros réglés L’exemple de Toulouse: bilan après 4 ans: L’exemple de Toulouse: bilan après 4 ans Logements : Logements individuels : - 33 300 dossiers réglés sur 33 500 : 99,4% - 152 millions d’euros versés Copropriétés: - 16 000 dossiers réglés sur 16 500 : 96,5% - 164 millions d’euros versés Logements sociaux: - 590 dossiers traités sur 617 : 95,6% - 105 millions d’euros versésL’exemple de Toulouse: bilan après 4 ans: L’exemple de Toulouse: bilan après 4 ans A ce jour : 0,5 % de procédures contentieusesL’exemple de Saint-Nazaire - 15 novembre 2003: L’exemple de Saint-Nazaire - 15 novembre 2003 15 morts 32 blessés L’exemple de Saint-Nazaire - 15 novembre 2003: L’exemple de Saint-Nazaire - 15 novembre 2003 Comité de suivi mis en place le 4 décembre 2003 Convention d’indemnisation signée le 24 février 2004 Protocole d’accord pour la solidarité signé le 2 mars 2004L’exemple de Saint-Nazaire - 15 novembre 2003: L’exemple de Saint-Nazaire - 15 novembre 2003 Expertise médicale contradictoire Versement rapide de provisions sur le préjudice corporel Versement de 95% de la proposition d’indemnisation sur le préjudice moral en cas de désaccord avec les ayants droits Prise en charge intégrale des frais de santé Prise en charge des frais de médecins conseils de victimesL’exemple de Saint-Nazaire - 15 novembre 2003: L’exemple de Saint-Nazaire - 15 novembre 2003 Fondement juridique du dispositif: Responsabilité du gardien de la chose (art. 1384 C.Civil), pour le compte de qui il appartiendraL’exemple de Saint-Romain en Jarez 2 octobre 2003: L’exemple de Saint-Romain en Jarez 2 octobre 2003 17 pompiers blessés 120 victimes de dommages matérielsL’exemple de Saint-Romain en Jarez 2 octobre 2003: L’exemple de Saint-Romain en Jarez 2 octobre 2003 Art. 1384 al. 2: absence de présomption de responsabilité Intervention des seuls assureurs-dommages: > expertise unique contradictoire pour les dommages inférieurs à 5000 € > non application des franchises pour certains assureurs > règlement rapide des indemnisations L’exemple de Mulhouse 26 décembre 2004: L’exemple de Mulhouse 26 décembre 2004 19 morts une dizaine de blessés Un immeuble entièrement détruit L’exemple de Mulhouse 26 décembre 2004: L’exemple de Mulhouse 26 décembre 2004 Comité de suivi mis en place le 24 mars 2005 Convention d’indemnisation signée le 6 juillet 2005 L’exemple de Mulhouse 26 décembre 2004: L’exemple de Mulhouse 26 décembre 2004 Expertise médicale unique Indemnisation du préjudice moral sur la base de celle pratiquée pour les victimes de terrorisme Versement de 95% de la somme proposée en cas de désaccord Prise en charge des franchises, des coefficients de vétusté, des différentiels de loyer L’exemple de Mulhouse 26 décembre 2004: L’exemple de Mulhouse 26 décembre 2004 Pas de fondement juridique Intervention classique des assureurs de dommages dans le cadre des contrats souscrits (mobiliers et immobiliers) Prise en charge des préjudices moraux, corporels et des dommages non entièrement couverts par Gaz de France BILAN: BILAN Réussite facilitée si : Fondement juridique : art. 1384 C.Civil, convention internationale… Responsable solvable Des solutions amiables existent : Contacts privilégiés avec les assureurs Entreprises « citoyennes » Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI), voies judiciairesPERSPECTIVES: PERSPECTIVES Participation de plus en plus importante des associations de victimes Mieux concernées, mieux défendues Risque de confiscation de la défense des intérêts individuels, dommages punitifs, class’action… Tendance à l’augmentation des indemnisations Meilleure prise en compte des préjudices Jusqu’où? Est-ce ce qu’attendent les victimes?